Aujourd'hui, dans le cadre du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, le citoyen qui installe, par exemple des panneaux solaires photovolta\u00efques, doit financer le raccordement de son installation jusqu'au point de soutirage. Ceci ne pose pas de probl\u00e8me dans un r\u00e9seau dense comme les villes ou les centres des communes, mais cela s'av\u00e8re beaucoup plus compliqu\u00e9 pour les b\u00e2timents agricoles comme les hangars, qui sont souvent isol\u00e9s et \u00e9loign\u00e9s des points de soutirage. Les toits des b\u00e2timents agricoles repr\u00e9sentent un potentiel de production solaire important et plusieurs agriculteurs limitent la taille de leur installation pour des raisons de co\u00fbt de connexion. Il est vrai que ces co\u00fbts de raccordement peuvent repr\u00e9senter des sommes importantes et disproportionn\u00e9es pour un priv\u00e9 par rapport au co\u00fbt total du projet. D'autre part, les gestionnaires de r\u00e9seau ont l'obligation de raccorder en zone constructible mais pas en zone non constructible. Or ces fermes se trouvent g\u00e9n\u00e9ralement en zone non constructible. Cela va impliquer des co\u00fbts encore plus importants.
D\u00e8s lors, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de cette probl\u00e9matique\u00a0?
2. Que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La production accrue d'\u00e9nergie de sources renouvelables - y compris photovolta\u00efque - est un objectif majeur de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Afin d'assurer le raccordement des installations productrices au r\u00e9seau, la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) pr\u00e9voit une obligation de raccordement (art. 5 al. 2). Les installations productrices au sens de l'article 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730) doivent \u00eatre raccord\u00e9es au point le plus avantageux dans l'optique \u00e9conomique et technique. La Commission de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) a pour pratique de choisir en g\u00e9n\u00e9ral un point servant aussi \u00e0 d'autres, qu'ils soient consommateurs finaux ou producteurs de courant (cf. directive 4/2012 de l'Elcom, www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives). Il convient d'observer que les co\u00fbts de mise en place des lignes de desserte n\u00e9cessaires jusqu'au point d'injection et les \u00e9ventuels co\u00fbts de transformation requis sont \u00e0 la charge du producteur (art. 2 al. 5 OEne).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que les co\u00fbts de raccordement d'une installation productrice influencent la d\u00e9cision d'investir. Il n'ignore pas davantage que des conditions diff\u00e9rentes r\u00e9gissent le raccordement des consommateurs selon qu'ils se trouvent ou non en zone \u00e0 b\u00e2tir (art. 5 al. 2 LApEl). Les gestionnaires de r\u00e9seau sont toutefois tenus de raccorder les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 au point d'injection le plus favorable sur les plans technique et \u00e9conomique et ce, m\u00eame en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
2. La question du raccordement des installations productrices est \u00e0 l'\u00e9tude actuellement dans le cadre de la strat\u00e9gie \"R\u00e9seaux \u00e9lectriques\". Cette strat\u00e9gie doit introduire une nouvelle r\u00e9glementation sur la mani\u00e8re de fixer le point de raccordement. En tout \u00e9tat de cause, l'exploitant de l'installation devra toujours supporter les co\u00fbts vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a05, OEne jusqu'au point d'injection. Cela incite, de mani\u00e8re \u00e9conomiquement plus judicieuse, \u00e0 choisir un lieu appropri\u00e9 pour l'installation. Un projet de loi sera soumis \u00e0 la consultation \u00e0 l'automne 2014. Des informations sur la strat\u00e9gie \"R\u00e9seaux \u00e9lectriques\" se trouvent dans Internet sous www.ofen.admin.ch > Th\u00e8mes > Approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 > R\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 > Strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques.
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