Dix ans apr\u00e8s l'UE et la Norv\u00e8ge, juste avant la tenue \u00e0 Berne de la Conf\u00e9rence de l'OSCE sur la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme (DDH), le DFAE a publi\u00e9 fin 2013 les lignes directrices de la Suisse concernant la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme. Cette d\u00e9marche est \u00e0 saluer. Elle donne un outil de qualit\u00e9 aux ambassades suisses sur la mani\u00e8re de promouvoir et d'intervenir en faveur de la protection des DDH. Il s'agit d'un pas important pour renforcer la dimension des droits humains dans la politique ext\u00e9rieure suisse en coh\u00e9rence avec les exigences d\u00e9coulant de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
En vue de mieux comprendre ces lignes directrices, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'articulation entre les lignes directrices suisses et celles de l'OSCE\u00a0?
2. Suite \u00e0 l'adoption des lignes directrices concernant la protection des DDH, le DFAE a-t-il mis en place une formation sp\u00e9cifique pour le personnel, comme l'a fait par exemple le Royaume-Uni\u00a0? Si non, entend-il le faire et dans quel d\u00e9lai\u00a0?
3. Dans la mesure o\u00f9 en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, la promotion des droits humains et donc la protection des DDH sont plac\u00e9es par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale au m\u00eame niveau de priorit\u00e9 que la pr\u00e9servation de l'ind\u00e9pendance et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse, par ces lignes directrices, le cahier des charges des ambassades et des ambassadeurs place-t-il la protection des DDH au m\u00eame niveau de priorit\u00e9 que l'am\u00e9lioration des \u00e9changes commerciaux, la protection des investissements ou la promotion culturelle de notre pays\u00a0?
4. La Division politique fixe-elle des objectifs annuels ou pluriannuels pays par pays en mati\u00e8re de promotion des droits humains et de protection des DDH ou l'activit\u00e9 en la mati\u00e8re est-elle ponctuelle et uniquement r\u00e9active ce qui ne serait pas conforme aux lignes directrices\u00a0?
5. Les rapports des ambassades adress\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la centrale int\u00e8grent-il aussi syst\u00e9matiquement un \"progress report\" sur les objectifs, les projets et les activit\u00e9s en mati\u00e8re de promotion des droits humains et de protection des DDH\u00a0?
6. Le DFAE a-t-il mis au point un dispositif de promotion des \"best practices\" des ambassades en la mati\u00e8re afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la mise en place des lignes directrices\u00a0?
7. Quand le DFAE pense-t-il faire sa premi\u00e8re \u00e9valuation de la mise en oeuvre de ces lignes directrices\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les Lignes directrices de la Suisse concernant la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme (DDH) poursuivent les m\u00eames objectifs que celles de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE): sensibiliser aux probl\u00e8mes et aux pr\u00e9occupations touchant les DDH, soutenir ces derniers et am\u00e9liorer leur protection. Les Lignes directrices de la Suisse s'adressent \u00e0 l'ensemble des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 tous les d\u00e9partements concern\u00e9s tandis que le document de l'OSCE est destin\u00e9 \u00e0 tous les \u00c9tats participants de l'OSCE.
2. Depuis l'adoption des Lignes directrices de la Suisse, plusieurs s\u00e9ances d'information et de formation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 l'intention des collaborateurs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) afin de les pr\u00e9parer \u00e0 occuper leur poste \u00e0 l'\u00e9tranger. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises sur pied une s\u00e9ance d'information extra-muros pour les observateurs et observatrices volontaires des droits de l'homme et de la paix, une pr\u00e9sentation des lignes directrices \u00e0 l'occasion d'une rencontre organis\u00e9e par la pr\u00e9sidence suisse de l'OSCE \u00e0 l'intention de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que la participation active du DFAE \u00e0 plusieurs r\u00e9unions publiques consacr\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre des lignes directrices. Enfin, le DFAE pr\u00e9pare du mat\u00e9riel d'information qui permettra aux repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger de se familiariser avec les lignes directrices et de tisser des r\u00e9seaux avec les DDH locaux.
3. L'article 54 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale formule les objectifs de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Il s'agit d'une liste non exhaustive d'objectifs auxquels la Conf\u00e9d\u00e9ration doit se conformer pour conduire ses affaires \u00e9trang\u00e8res. Aux termes de cet article, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit aussi bien pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse que promouvoir le respect des droits de l'homme. L'ordre dans lequel sont formul\u00e9s les objectifs ne rev\u00eat pas d'importance particuli\u00e8re, de sorte que la promotion des droits de l'homme a la m\u00eame priorit\u00e9 que les autres objectifs de politique ext\u00e9rieure \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la Constitution. Si des conflits d'objectifs surviennent, il convient d'\u00e9valuer et de g\u00e9rer au mieux la situation et de d\u00e9terminer, au cas par cas et en fonction du contexte, quel objectif doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en premier lieu.
Les Lignes directrices de la Suisse mettent en exergue le r\u00f4le des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui contribuent \u00e0 transposer l'un des mandats de la politique ext\u00e9rieure suisse dans leur propre contexte national. Elles visent \u00e0 syst\u00e9matiser l'engagement suisse d\u00e9j\u00e0 existant, indiquent des pistes d'action concr\u00e8tes et concourent \u00e0 faire de la Suisse un partenaire cr\u00e9dible au plan international, en mati\u00e8re de protection des DDH.
4./5. Le DFAE s'emploie \u00e0 donner une large r\u00e9sonance aux lignes directrices, qu'il a fait traduire dans toutes les langues de l'ONU. La pr\u00e9sidence suisse de l'OSCE offre \u00e0 cet \u00e9gard une plateforme int\u00e9ressante. Le DFAE encourage \u00e9galement les repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 transmettre r\u00e9guli\u00e8rement leurs comptes rendus \u00e0 la Centrale, condition essentielle pour mener une action coh\u00e9rente. Depuis peu, les repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger sont invit\u00e9es \u00e0 accorder davantage d'importance aux actions entreprises pour prot\u00e9ger les DDH, dans leur rapport annuel sur la situation des droits de l'homme. Le DFAE \u00e9labore actuellement une strat\u00e9gie interne destin\u00e9e \u00e0 favoriser la mise en oeuvre des lignes directrices. Il d\u00e9finira \u00e0 cette occasion des th\u00e8mes prioritaires qu'il int\u00e8grera sous une forme appropri\u00e9e dans les objectifs des repr\u00e9sentations et des diff\u00e9rentes divisions de la Direction politique.
6. Avant de r\u00e9diger les lignes directrices, le DFAE a d'abord consign\u00e9 toutes les informations fournies par les repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger sur leurs exp\u00e9riences concernant la protection des DDH. Le document final s'en inspire largement. Pour pouvoir assurer d'embl\u00e9e une mise en oeuvre concr\u00e8te et efficace des lignes directrices, il est en effet important de tenir d\u00fbment compte de ces exp\u00e9riences et des attentes qui en r\u00e9sultent. Les \"bonnes pratiques\" existantes ont donc bien \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de l'\u00e9laboration des lignes directrices.
7. La mise en oeuvre des lignes directrices, qui constitue une priorit\u00e9 majeure du DFAE, est un travail de longue haleine. L'\u00e9valuation de cette mise en oeuvre ne pourra donc pas se faire avant trois \u00e0 cinq ans. Ce laps de temps sera mis \u00e0 profit pour syst\u00e9matiser l'\u00e9tablissement de comptes rendus internes, pour organiser des rencontres r\u00e9guli\u00e8res avec les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de clarifier leurs attentes et pour instaurer la transparence.
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