Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lancer un processus international de r\u00e9glementation de l'usage des drones sous l'angle du droit de la guerre et du respect des droits humains, soit dans le cadre onusien, soit sous forme d'une extension des Conventions de Gen\u00e8ve ou de la Convention sur certaines armes classiques, soit toute autre voie jug\u00e9e pertinente.
","ReasonText":"Comme les m\u00e9dias le relatent r\u00e9guli\u00e8rement, l'usage des drones militaires pose de nombreux probl\u00e8mes de respect du droit de la guerre, du droit humanitaire et plus largement des droits humains. La liquidation extrajudiciaire de personnes ou la mort de nombreux civils montrent que les normes internationales actuelles ne permettent pas de d\u00e9finir le cadre du recours \u00e0 ces nouvelles armes technologiques, qui bouleversent la mani\u00e8re de faire la guerre. Face \u00e0 la multiplication de ces appareils pilot\u00e9s \u00e0 distance et \u00e0 leurs capacit\u00e9s croissantes \u00e0 accomplir des t\u00e2ches extr\u00eamement complexes et vari\u00e9es, parfois et certainement \u00e0 l'avenir toujours plus de mani\u00e8re autonome, sur des territoires de pays qui ne sont pas formellement en guerre, il importe de faire \u00e9voluer le droit international afin de r\u00e9glementer l'intervention des drones.
D\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve et si\u00e8ge de nombreuses organisations internationales, dont le CICR, la Suisse a un r\u00f4le central \u00e0 jouer dans l'\u00e9laboration et l'adaptation des normes internationales, en cas de conflit et en mati\u00e8re de droits humains. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e9tudier les voies possibles pour l'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation internationale, que ce soit par le biais des institutions multilat\u00e9rales onusiennes, par celui d'un protocole additionnel soit aux Conventions de Gen\u00e8ve soit \u00e0 la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ou par d'autres voies plus opportunes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Partout dans le monde, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les autorit\u00e9s recourent de plus en plus \u00e0 des drones arm\u00e9s et non arm\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ni les drones m\u00eames ni l'usage de drones arm\u00e9s, y compris les frappes de drones, ne sont interdits en tant que tels par le droit international. Les r\u00e8gles de droit doivent toutefois \u00eatre observ\u00e9es lors de tout recours \u00e0 la force arm\u00e9e. Le cadre juridique existant, en particulier les droits de l'homme et le droit international humanitaire, r\u00e9git de fa\u00e7on exhaustive les attaques a\u00e9riennes, y compris les frappes de drones. Les circonstances et les cons\u00e9quences de l'intervention concern\u00e9e constituent des crit\u00e8res d\u00e9cisifs pour \u00e9valuer sa l\u00e9galit\u00e9. Il s'agit donc en priorit\u00e9 d'assurer l'application et le respect du cadre juridique en vigueur, ou de clarifier les obligations existantes (par exemple les questions li\u00e9es \u00e0 la transparence et \u00e0 la responsabilit\u00e9 ou \u00e0 l'utilisation de ces syst\u00e8mes d'armement en dehors de conflits arm\u00e9s), et non pas de cr\u00e9er de nouvelles r\u00e8gles. L'\u00e9tablissement de nouvelles r\u00e8gles comporte toujours le risque que de nouvelles n\u00e9gociations assouplissent les standards existants et r\u00e9duisent ainsi leur effet protecteur.
Lors de l'utilisation de drones de combat dans des conflits arm\u00e9s, ce sont les r\u00e8gles du droit international humanitaire qui s'appliquent, en particulier les principes et les normes qui r\u00e9gissent la conduite des hostilit\u00e9s. Pour assurer un meilleur respect du droit international humanitaire, la Suisse entretient un dialogue r\u00e9gulier avec diff\u00e9rents partenaires, dont le CICR, sur l'utilisation des nouvelles technologies. Elle soutient en outre des projets men\u00e9s en la mati\u00e8re par des universit\u00e9s et par la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Mais l'utilisation de drones arm\u00e9s ne concerne pas uniquement le droit international humanitaire. En dehors de conflits arm\u00e9s s'appliquent les r\u00e8gles, plus strictes, des droits de l'homme, en particulier le droit \u00e0 la vie.
La Suisse appuie les m\u00e9canismes de protection des droits de l'homme de l'ONU, notamment ses rapporteurs sp\u00e9ciaux sur les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ou sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste, et les rapports de ces derniers. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, la Suisse a soutenu, dans le cadre de l'ONU, l'adoption de plusieurs r\u00e9solutions sur la question des drones arm\u00e9s et en particulier sur leur utilisation dans la lutte antiterroriste, des textes qui invitent les \u00c9tats \u00e0 respecter leurs obligations de droit international. Le probl\u00e8me des drones arm\u00e9s reste ainsi inscrit \u00e0 l'ordre du jour de l'ONU, o\u00f9 il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 \u00e0 diverses reprises.
La Suisse s'engage en outre activement en faveur du respect et de la clarification du droit international. \u00c0 l'instar de l'auteur de la motion, elle estime que le droit international doit imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9. Elle suit avec attention les nouveaux d\u00e9veloppements en la mati\u00e8re. S'il s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire de clarifier ou d'adapter le cadre juridique existant, en particulier dans le domaine du droit international humanitaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat, le moment venu, \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de se joindre \u00e0 une initiative allant dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526617910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports"}}