Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur le ph\u00e9nom\u00e8ne des services gratuits ou payants d'internaute \u00e0 internaute, notamment en mati\u00e8re de logement et de transport, comme le proposent par exemple les plates-formes Internet www.airbnb.com ou www.uber.com.
Le rapport analysera ce ph\u00e9nom\u00e8ne au niveau international et suisse. Il illustrera son \u00e9volution r\u00e9cente, son importance commerciale et financi\u00e8re en Suisse et les d\u00e9fis juridiques li\u00e9s aux rapports contractuels et \u00e0 l'applicabilit\u00e9 et l'application des dispositions l\u00e9gales communales, cantonales et f\u00e9d\u00e9rales relatives aux champs d'action des plates-formes d'\u00e9change de services payants. La probl\u00e9matique du blanchiment d'argent au travers de ces plates-formes sera aussi examin\u00e9e.
En mati\u00e8re de logement, on abordera notamment les probl\u00e8mes d'am\u00e9nagement du territoire, en particulier la r\u00e8gle sur le maximum des 20\u00a0% de r\u00e9sidences secondaires, les questions li\u00e9es au changement d'affectation de logements en objets quasi h\u00f4teliers par des bailleurs ou par des locataires, l'application des dispositions sur les loyers et les cong\u00e9s abusifs, la probl\u00e9matique de la sous-location ou encore la question du for en cas de litige, sans oublier les questions de l'encaissement de la taxe de s\u00e9jour.
Il pr\u00e9sentera les solutions de r\u00e9gulation qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans d'autres pays industrialis\u00e9s ou par des villes, voire par des services de police, notamment le FBI, pour obtenir le respect des r\u00e8gles nationales et locales.
Il \u00e9voquera les pistes de r\u00e9formes l\u00e9gales possibles ou les obligations que les autorit\u00e9s peuvent imposer \u00e0 ces plates-formes Internet.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Internet permet de proposer toutes sortes de services gratuits ou payants d'une mani\u00e8re in\u00e9dite et non conventionnelle. Constituant une nouvelle forme de concurrence pour les mod\u00e8les commerciaux traditionnels, il cr\u00e9e un malaise que l'on peut comprendre. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant r\u00e9side toutefois dans le fait que les nouvelles possibilit\u00e9s offertes par les technologies de l'information ne doivent pas favoriser la concurrence d\u00e9loyale ou des pratiques commerciales opaques.
\u00c0 l'heure actuelle, il n'y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'analyse d\u00e9taill\u00e9e r\u00e9clam\u00e9e par l'auteur du postulat. Il incombe en priorit\u00e9 aux secteurs concern\u00e9s de d\u00e9noncer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les \u00e9ventuelles infractions aux prescriptions r\u00e9gissant le commerce et la concurrence ou d'utiliser tous les outils juridiques \u00e0 leur disposition pour pr\u00e9venir ou faire cesser les pratiques illicites.
Pour m\u00e9moire, les probl\u00e8mes li\u00e9s aux transports et au logement rel\u00e8vent en premier lieu des autorit\u00e9s communales et cantonales, qui ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures dans ces domaines. Les autorit\u00e9s du canton de Berne sont par exemple en train d'examiner la compatibilit\u00e9 de l'offre de la plate-forme \"uber\" avec l'ordonnance cantonale sur les taxis. Elles ont \u00e9galement pris des mesures pour inciter les fournisseurs de services utilisant la plate-forme \"airbnb\" \u00e0 faire payer une taxe de s\u00e9jour \u00e0 leurs clients. Le gouvernement du canton de B\u00e2le \u00e9tudie un mod\u00e8le similaire. Enfin, les repr\u00e9sentants du secteur h\u00f4telier ont reconnu que les bases l\u00e9gales existaient et qu'il suffisait de les faire appliquer.
\u00c0 l'heure actuelle, les autorit\u00e9s ne disposent d'aucune information confirmant que les plates-formes Internet posent de s\u00e9rieux probl\u00e8mes de blanchiment d'argent. Les bases l\u00e9gales destin\u00e9es \u00e0 combattre ce ph\u00e9nom\u00e8ne existent. Ainsi, une personne peut se rendre coupable de blanchiment d'argent au sens de l'article 305bis du Code p\u00e9nal suisse, ind\u00e9pendamment de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), si, en exploitant une plate-forme de commerce, elle commet un acte propre \u00e0 entraver l'identification de l'origine, la d\u00e9couverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont elle savait ou devait pr\u00e9sumer qu'elles provenaient d'un crime. En ce qui concerne l'assujettissement obligatoire \u00e0 la LBA, il est \u00e0 noter que l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire financier exerc\u00e9e par l'exploitant de la plate-forme se limite dans la plupart des cas \u00e0 un simple recouvrement de cr\u00e9ances ou \u00e0 une prestation compl\u00e9tant une prestation contractuelle principale. Or, ces deux activit\u00e9s n'entrent pas dans le champ d'application de la LBA (voir art. 1 al. 2 let. b et c de l'ordonnance sur l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire financier exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel).
Dans l'ensemble, les plates-formes Internet proposant en Suisse des services gratuits ou payants ont des effets qui restent pour l'heure mesurables et ne constituent gu\u00e8re une source d'inqui\u00e9tude. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas urgent de proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e ni d'examiner l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures sur le plan l\u00e9gal. Il suivra toutefois l'\u00e9volution de ce ph\u00e9nom\u00e8ne avec attention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendra les mesures qui s'imposent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526612193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}