Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision du Code p\u00e9nal avec le contenu suivant\u00a0:
Article 260bis alin\u00e9a 1 lettre fbis (nouvelle)
1. (Est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire quiconque prend, conform\u00e9ment \u00e0 un plan, des dispositions concr\u00e8tes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'appr\u00eate \u00e0 passer \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'un des actes suivants\u00a0:)
a. \u00e0 f. inchang\u00e9es
fbis. actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187)
g. \u00e0 j. inchang\u00e9es
2. et 3. inchang\u00e9s
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les auteurs de la motion demandent que les actes d'ordre sexuel avec les enfants (art. 187 CP, RS 311.0) figurent dans la liste des infractions punissables en vertu de l'article 260bis CP (Actes pr\u00e9paratoires d\u00e9lictueux).
La pr\u00e9paration d'un crime n'est normalement punie que s'il y a au moins eu tentative de le commettre, c'est-\u00e0-dire si son auteur a ex\u00e9cut\u00e9 les derni\u00e8res \u00e9tapes d\u00e9cisives et irr\u00e9versibles. L'article 260bis CP constitue une exception, pour une liste exhaustive de crimes graves, dans la mesure o\u00f9 la punissabilit\u00e9 commence plus t\u00f4t et que certains actes pr\u00e9paratoires qualifi\u00e9s, c'est-\u00e0-dire des dispositions concr\u00e8tes d'ordre technique ou organisationnel prises conform\u00e9ment \u00e0 un plan, sont passibles d'une peine. Il vise des infractions particuli\u00e8rement graves, dont la commission r\u00e9clame g\u00e9n\u00e9ralement des pr\u00e9paratifs longs et compliqu\u00e9s. La disposition p\u00e9nale est plac\u00e9e sous le titre \"Crimes ou d\u00e9lits contre la paix publique\". Toute atteinte est sanctionn\u00e9e lourdement (peine privative de libert\u00e9 pouvant atteindre cinq ans). L'article 260bis est donc pr\u00e9vu pour un nombre limit\u00e9 de crimes particuli\u00e8rement graves et son application doit se limiter \u00e0 ceux-ci. Etendre la punissabilit\u00e9 des actes pr\u00e9paratoires ne serait pas sans poser de probl\u00e8mes au plan de l'\u00c9tat de droit et ne devrait intervenir qu'\u00e0 titre d'exception.
La norme p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 187 CP ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme aussi grave que les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 260bis CP. En t\u00e9moigne la peine encourue. Les actes d'ordre sexuel avec les enfants sont, comme les actes pr\u00e9paratoires d\u00e9lictueux au sens de l'article 260bis CP, passibles d'une peine privative de libert\u00e9 pouvant s'\u00e9lever \u00e0 cinq ans. L'ajout de l'article 187 CP \u00e0 la liste figurant \u00e0 l'article 260bis CP aurait donc pour effet de rendre l'auteur d'un simple acte pr\u00e9paratoire passible de la m\u00eame peine que celui qui en serait venu \u00e0 ses fins, chose qui n'est pas \u00e9quitable. Par ailleurs, l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 187 CP ne s'accompagne pour ainsi dire jamais de dispositions concr\u00e8tes d'ordre technique ou organisationnel prises conform\u00e9ment \u00e0 un plan au sens de l'article 260bis CP. En d'autres termes, pareilles dispositions sont difficilement imaginables en ce qui concerne les actes d'ordre sexuel avec les enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 en profondeur, lors de la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote, la question de savoir si la punissabilit\u00e9 doit devancer l'acte d'ordre sexuel avec des enfants. Il y a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Son appr\u00e9ciation est la m\u00eame aujourd'hui.
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