\u00c0 la suite de son rapport du 2 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer pour les entreprises, dans le cadre du projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (ou \u00e9ventuellement dans un projet distinct), une obligation de diligence (\"due diligence\" selon les directives de l'ONU) en mati\u00e8re de droits humains et d'environnement. Cette obligation doit s'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ploie directement ou indirectement et inclure un compte rendu des m\u00e9canismes de diligence. Il convient de v\u00e9rifier si les petites et moyennes entreprises doivent \u00eatre exempt\u00e9es de cette obligation, et, dans l'affirmative, \u00e0 quelles conditions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 ce que la r\u00e9glementation propos\u00e9e ne d\u00e9courage pas les entreprises.
Une minorit\u00e9 (Fiala, B\u00fcchel Roland, Estermann, L\u00fcscher, M\u00f6rgeli, M\u00fcller Walter, Nidegger, Pfister Gerhard, Reimann Maximilian, Schneider-Schneiter) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Union europ\u00e9enne vient d'adopter la directive 2014/95/UE, qui contraint les grandes entreprises \u00e0 fournir dans leur rapport d'activit\u00e9 des informations non financi\u00e8res sur des questions li\u00e9es notamment aux droits de l'homme et \u00e0 l'environnement. Le texte de la motion va plus loin que la l\u00e9gislation communautaire, puisque cette derni\u00e8re ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment d'obligation de diligence. L'approche de l'Union permet m\u00eame aux entreprises de renoncer \u00e0 fournir les informations demand\u00e9es si elles s'en expliquent clairement (principe \"comply or explain\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un avant-projet inspir\u00e9 de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, qui aurait l'avantage de ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Il vient tout juste d'envoyer un autre avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en consultation. Il choisira donc un moment ult\u00e9rieur pour ouvrir une consultation portant sur la responsabilit\u00e9 des entreprises, lorsqu'il saura mieux quels sont les projets de mise en oeuvre des \u00c9tats membres.
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