Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remettre, d'ici \u00e0 mi-2015, un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les mesures qui pourraient \u00eatre prises afin de mettre en oeuvre l'initiative 14.305, \"Appels anonymes \u00e0 manifester\", d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Berne.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative du canton de Berne demande que les autorit\u00e9s de police puissent obtenir, sur d\u00e9cision judiciaire, les adresses IP concern\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9ventif, c'est-\u00e0-dire avant qu'une infraction ne soit commise. Elles pourront ainsi enqu\u00eater sur les personnes qui lancent anonymement, sur Internet, des appels \u00e0 manifester, les mettre face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s en tant qu'organisateurs et les faire r\u00e9pondre de leurs actes en cas de dommages mat\u00e9riels.
Dans les domaines des services postaux et des t\u00e9l\u00e9communications ainsi que du droit p\u00e9nal et du droit de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la comp\u00e9tence rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 92 al. 1 et art. 123 al. 1 de la Constitution); si l'initiative cantonale devait aboutir, une comp\u00e9tence l\u00e9gislative de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre d\u00e9duite de ces normes constitutionnelles.
\u00c0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0, il est possible, en respectant les conditions fix\u00e9es dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312) et la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT\u00a0; RS 780.1), d'ordonner l'identification des usagers lorsqu'une infraction est commise par le biais d'Internet (par ex. appels \u00e0 commettre des infractions, notamment les actes de violence vis\u00e9s \u00e0 l'art. 259 du Code p\u00e9nal\u00a0; RS 311.0). En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (art. 13 al. 1bis LMSI\u00a0; RS 120), le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration est habilit\u00e9 \u00e0 mener des recherches sur les ressources d'adressage et \u00e0 identifier les usagers lorsque les appels ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par des personnes appartenant aux milieux de l'extr\u00e9misme violent ou du terrorisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que le principe de proportionnalit\u00e9 n'est pas respect\u00e9 lorsqu'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e l'identit\u00e9 des personnes anonymes dont l'appel \u00e0 participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de grande envergure ne contient pas d'incitations au crime ou \u00e0 la violence. En soi, l'appel \u00e0 participer \u00e0 une manifestation non autoris\u00e9e ne constitue pas une infraction au sens du Code p\u00e9nal et ne repr\u00e9sente pas un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. Si, lors d'une manifestation, l'ordre public devait s'en trouver perturb\u00e9 ou des participants ou des passants venaient \u00e0 \u00eatre menac\u00e9s ou bless\u00e9s, on ne pourrait, sur le plan p\u00e9nal ou civil, d\u00e9clarer l'organisateur de l'\u00e9v\u00e9nement d'embl\u00e9e coresponsable. Le but vis\u00e9 par cette mesure, \u00e0 savoir pouvoir traduire en justice l'organisateur ainsi identifi\u00e9 d'un \u00e9v\u00e9nement devenu hors contr\u00f4le, ne pourrait donc pas \u00eatre atteint. En outre, l'identification des usagers conform\u00e9ment \u00e0 la LSCPT (ou au CPP) pr\u00e9suppose que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale soup\u00e7onnent qu'une infraction a \u00e9t\u00e9 commise\u00a0; ces dispositions n'autorisent pas la communication - \u00e0 titre purement pr\u00e9ventif- de ces informations \u00e0 la police. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'identification des usagers effectu\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif ne permet en aucun cas d'emp\u00eacher de mani\u00e8re fiable les exc\u00e8s dont pourraient faire preuve les participants \u00e0 une manifestation. Des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires s'ajoutent lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre une telle r\u00e9glementation pour identifier les usagers quand les fournisseurs sont sis \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, la r\u00e9glementation dont il est question ici risque d'avoir un effet prohibitif, ce qui constituerait une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union garantie par la Constitution.
Pour les raisons indiqu\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
Si ce dernier devait \u00eatre malgr\u00e9 tout accept\u00e9, les cantons devraient alors dans ce cas \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 sa mise en oeuvre. Un rapport pourrait \u00eatre approuv\u00e9 au plus t\u00f4t \u00e0 l'automne 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1414540800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811667453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1409529600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}