Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur le transport international de voyageurs par le rail et par la route, dans lequel il pr\u00e9sentera un \u00e9tat des lieux de la situation actuelle ainsi que les objectifs \u00e0 atteindre. Il indiquera ensuite les mesures \u00e0 prendre et en \u00e9valuera les chances de succ\u00e8s et les risques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est notamment pri\u00e9 de traiter les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la situation actuelle en mati\u00e8re d'offres de transport ferroviaire international de voyageurs et quelle \u00e9valuation en fait la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Quels sont les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 ce mode de transport\u00a0?
2. Quelle est la situation actuelle en mati\u00e8re de transport international en autocar longue distance et quelle \u00e9valuation en fait la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Quels sont les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 ce mode de transport\u00a0?
3. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel est le potentiel d'am\u00e9lioration des diff\u00e9rentes liaisons\u00a0? Quel niveau de qualit\u00e9, quelle cadence et quelles liaisons directes aimerait on assurer sur les diff\u00e9rentes liaisons\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la concurrence entre le transport international en autocar longue distance et le transport ferroviaire international\u00a0? Dans quels domaines l'offre de transport en autocar longue distance compl\u00e8te-t-elle l'offre de transport ferroviaire et dans quels domaines lui fait-elle concurrence\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre le transport ferroviaire et le transport en autocar\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les aspects \u00e9conomiques et \u00e9cologiques des offres de transport en autocar longue distance et du transport ferroviaire international\u00a0?
6. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles seront les cons\u00e9quences du troisi\u00e8me paquet ferroviaire sur la concurrence et sur les voyageurs\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre la directive 2007/58/CE relative \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, le r\u00e8glement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et le r\u00e8glement (UE) 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar\u00a0?
8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la structure du march\u00e9\u00a0? Quelles sont les prestations que les CFF doivent proposer eux-m\u00eames et celles qu'ils doivent offrir en collaboration avec des entreprises partenaires (Lyria, DB)? Quels sont les arguments pour et contre la simplification de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour des tiers\u00a0?
9. Par quels moyens la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle atteindre les objectifs fix\u00e9s (par ex. dans le cadre de trait\u00e9s internationaux ou via les \"objectifs du propri\u00e9taire\" assign\u00e9s aux CFF)?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral associe tous les milieux concern\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du rapport en question.
","ReasonText":"Le transport international de voyageurs par le rail et par la route conna\u00eet actuellement de grands changements\u00a0:
- D\u00e9veloppement de la r\u00e9glementation\u00a0: la directive 2007/58/CE relative \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer adopt\u00e9e dans le cadre du troisi\u00e8me paquet ferroviaire exige davantage de concurrence. Le r\u00e8glement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et le r\u00e8glement (UE) 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar visent \u00e0 renforcer les droits des usagers par rapport aux entreprises de transport. L'\u00e9volution du cadre r\u00e9glementaire en Europe a in\u00e9vitablement des cons\u00e9quences pour la Suisse, de par sa situation au centre du r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en, ind\u00e9pendamment du fait qu'elle reprenne ou non le cadre juridique europ\u00e9en.
- D\u00e9veloppement des infrastructures et des offres de transport ferroviaire international de voyageurs\u00a0: les travaux entrepris en vue du raccordement au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance (lignes \u00e0 grandes vitesses\u00a0; LGV), conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le raccordement aux LGV, progressent. Sur 24 projets, 35 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0; la mise en oeuvre de la majorit\u00e9 des projets restants avance selon le calendrier pr\u00e9vu et les projets pourront \u00eatre achev\u00e9s d'ici 2020. Pour ce qui est de l'\u00e9volution des offres de transport ferroviaire international de voyageurs ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on observe deux tendances. D'un c\u00f4t\u00e9, on constate une nette am\u00e9lioration des offres et une r\u00e9duction des temps de parcours. A titre d'exemple, le TGV Rhin-Rh\u00f4ne assure d\u00e9sormais la liaison entre B\u00e2le et Paris en seulement trois heures\u00a0; en outre, des liaisons directes int\u00e9ressantes vers le sud de la France sont maintenant propos\u00e9es au d\u00e9part de Muhlouse. D'un autre c\u00f4t\u00e9, plusieurs offres ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es - c'est le cas notamment de nombreux trains de nuit - ou ont connu une baisse de qualit\u00e9, comme la liaison directe entre la Suisse et Bruxelles.
- Augmentation des services de transport international en autocar longue distance\u00a0: dans les pays europ\u00e9ens, le march\u00e9 de l'autocar longue distance est en plein boom. En Suisse aussi, ce mode de transport est de plus en plus pris\u00e9. Ce march\u00e9 s\u00e9duit de nouveaux cercles de clients et il constitue une solution de remplacement par rapport aux autres moyens de transport, contraignant en particulier les chemins de fer \u00e0 proposer des offres attrayantes pour se maintenir sur le march\u00e9. En Suisse, les infrastructures n\u00e9cessaires et utiles au transport international en autocar longue distance font cependant largement d\u00e9faut (raccordement aux autres modes de transport public, installations sanitaires, salles d'attente couvertes, etc.).
Eu \u00e9gard \u00e0 tous les changements survenus dans le domaine du transport international de voyageurs par la route et le rail, il est indispensable de dresser un \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9 de la situation actuelle pour pouvoir d\u00e9terminer dans quelle direction le transport international de voyageurs va ou devra \u00e9voluer du point de vue de la politique en mati\u00e8re de transports, de concurrence, d'environnement et d'\u00e9nergie. Ce faisant, il s'agira de tenir compte \u00e9galement des besoins du march\u00e9, de l'utilit\u00e9 pour les clients et de la rentabilit\u00e9 pour les exploitants et les pouvoirs publics.
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