Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signer le protocole additionnel \u00e0 la Charte europ\u00e9enne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivit\u00e9s locales, du 16 novembre 2009 (STCE no 207).
","ReasonText":"En Suisse, la d\u00e9mocratie est prosp\u00e8re au niveau communal, mais elle est menac\u00e9e. Il y a trois ans, plusieurs communes ont fusionn\u00e9 dans le canton de Glaris pour donner lieu \u00e0 la plus grande commune de Suisse (en superficie), \u00e0 savoir Glarus S\u00fcd. Une commune encore plus grande verra le jour d\u00e9but 2015, suite \u00e0 une nouvelle fusion de communes\u00a0: la commune de Scuol, en Basse-Engadine. Dans le canton de Schaffhouse, on envisage carr\u00e9ment de supprimer l'\u00e9chelon \u00e9tatique le plus bas et de cr\u00e9er un canton unitaire d\u00e9pourvu de communes.
Il y a dix ans, la Suisse a sign\u00e9 la Charte europ\u00e9enne de l'autonomie locale, du 15 octobre 1985 (RS 0.102), qui est fortement bas\u00e9e sur les travaux de diverses personnalit\u00e9s suisses\u00a0; l'historien b\u00e2lois Adolf Gasser est m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 comme son p\u00e8re spirituel (cf. Kilian Meyer, \"Gemeindeautonomie im Wandel\", th\u00e8se de doctorat, Saint-Gall, 2011). Cette charte vise \u00e0 garantir l'autonomie politique et financi\u00e8re des communes situ\u00e9es dans les diff\u00e9rents \u00c9tats parties.
Il y a quelques ann\u00e9es, un (premier) protocole additionnel \u00e0 la Charte europ\u00e9enne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivit\u00e9s locales a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 (STCE no 207). \u00c0 l'autonomie des communes, prot\u00e9g\u00e9e par la charte, est ainsi venu s'ajouter le droit des citoyens de prendre une part active \u00e0 la d\u00e9mocratie locale.
La signature de ce protocole ne conf\u00e9rerait pas de nouvelles obligations aux communes politiques de Suisse. Au contraire, celles-ci montrent de mani\u00e8re exemplaire ce qu'est la participation d\u00e9mocratique au niveau local. Mais pour garantir un avenir durable \u00e0 ce principe profond\u00e9ment suisse, il faut que la Suisse signe ce protocole additionnel, sur la base des articles 5a, 34, 39, 50, 54 alin\u00e9a 2, 166 et 184 alin\u00e9a 2 de la Constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le protocole additionnel \u00e0 la Charte europ\u00e9enne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivit\u00e9s locales a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la signature par le Conseil de l'Europe le 16 novembre 2009. \u00c0 ce jour, onze \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifi\u00e9 (Arm\u00e9nie, Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de) et sept autres l'ont sign\u00e9 (Belgique, Bulgarie, France, Islande, Mac\u00e9doine, Royaume-Uni, Ukraine). Ce protocole r\u00e9glemente le droit des habitants de participer aux affaires de leur commune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signalait, dans son dixi\u00e8me rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, du 27 f\u00e9vrier 2013, que ce protocole additionnel fait partie des conventions qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour la Suisse, mais dont la ratification dans un proche avenir poserait des probl\u00e8mes juridiques, politiques ou pratiques (FF 2013 1915, 1925 et 1939). Il expliquait que la protection de la participation des citoyens \u00e0 la vie locale constitue un \u00e9l\u00e9ment important de la vie d\u00e9mocratique et de la bonne gouvernance au niveau local, ajoutant que ces droits sont prot\u00e9g\u00e9s et garantis partout en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait en outre remarquer que ce protocole r\u00e8gle des questions qui ne correspondent pas \u00e0 la nature intrins\u00e8que de la charte europ\u00e9enne de l'autonomie locale, laquelle a pour but de garantir l'autonomie locale vis-\u00e0-vis de l'autorit\u00e9 \u00e9tatique sup\u00e9rieure (nationale ou f\u00e9d\u00e9rale). Les autorit\u00e9s cantonales, comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de droit communal, partageaient cette position.
La Suisse ne signe un accord international que si sa ratification est envisag\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier si, d'un point de vue juridique, politique et pratique, une ratification de ce protocole additionnel est aujourd'hui possible. La question d\u00e9pend notamment de la volont\u00e9 politique des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut d\u00e8s lors pas accepter la motion avant de conna\u00eetre leur avis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1415232000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527353623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410134400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}