Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1) de fa\u00e7on \u00e0 adapter les dispositions sur l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail aux nouveaux mod\u00e8les de travail que l'on conna\u00eet aujourd'hui. Concr\u00e8tement, il s'agit de faire en sorte que les lettres c, d et e de l'alin\u00e9a 1 de l'article 73 OLT 1 ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels un employeur et un syndicat de travailleurs ont conclu, sur la base du partenariat social, une convention distincte r\u00e9glant la fa\u00e7on d'enregistrer la dur\u00e9e du travail. Ce faisant, il faudra au moins accorder au travailleur qui le demande le droit d'enregistrer individuellement la dur\u00e9e de son travail. Il s'agit non seulement de mettre en vigueur cette modification de l'ordonnance aussi rapidement que possible, mais aussi d'autoriser les pratiques actuelles en pr\u00e9voyant une p\u00e9riode transitoire.
","ReasonText":"L'ex\u00e9cution des contr\u00f4les d\u00e9suets portant sur l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail risque de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer cet automne et de menacer des milliers d'emplois \u00e0 long terme. La l\u00e9gislation suisse sur la protection des travailleurs est une l\u00e9gislation con\u00e7ue pour l'industrie qui date du si\u00e8cle dernier\u00a0: elle ne correspond plus aux r\u00e9alit\u00e9s du monde du travail d'aujourd'hui, lequel a connu un changement radical au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies sous l'effet du d\u00e9veloppement du secteur des services, de l'\u00e9volution du travail intellectuel et de l'instauration de nouvelles technologies et de moyens de communication modernes. Par ailleurs, femmes et hommes se r\u00e9partissent davantage les t\u00e2ches familiales et les t\u00e2ches professionnelles en raison des mutations de la soci\u00e9t\u00e9, si bien que de nouveaux besoins sont apparus en termes de souplesse de l'organisation du travail. Toutes ces \u00e9volutions ont d\u00e9bouch\u00e9 sur de nouvelles formes de direction et de travail, dans lesquelles il n'y a plus seulement la simple pr\u00e9sence qui compte, mais de plus en plus la n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre les objectifs fix\u00e9s en assumant sa responsabilit\u00e9 individuelle. Les modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement du travail peuvent, dans ce mod\u00e8le bas\u00e9 sur la confiance, \u00eatre fix\u00e9es dans une plus large mesure par les travailleurs eux-m\u00eames. Figurant \u00e0 l'article 73 OLT 1, l'obligation d'enregistrer la dur\u00e9e du travail \u00e0 la minute pr\u00e8s n'a plus sa place dans le monde professionnel actuel. Pour tenir compte des formes de travail modernes, il faut compl\u00e9ter imm\u00e9diatement l'ordonnance susmentionn\u00e9e tout en continuant \u00e0 mener les travaux de r\u00e9vision en cours. Eu \u00e9gard \u00e0 cette situation, il appara\u00eet indiqu\u00e9 de faire en sorte que les r\u00e9glementations propices aux diff\u00e9rentes branches soient \u00e9dict\u00e9es au moyen de conventions distinctes conclues par les partenaires sociaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que les modalit\u00e9s de l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 73 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux \u00e9volutions qu'a connues le monde du travail. Il ne consid\u00e8re toutefois pas qu'une modification imm\u00e9diate de l'ordonnance, comme le souhaite l'auteur de la motion, est une voie praticable pour atteindre ce but.
La loi sur le travail (LTr) contient, au titre du droit public, des prescriptions imp\u00e9ratives sur la protection des travailleurs. L'article 46 LTr constitue la base l\u00e9gale de l'obligation d'enregistrer et de documenter la dur\u00e9e du travail. Cette disposition ne pr\u00e9voit aucune possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer aux partenaires sociaux la pr\u00e9rogative de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail. La base l\u00e9gale permettant de mettre en place le syst\u00e8me souhait\u00e9 par l'auteur de la motion fait donc d\u00e9faut.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la modification d'ordonnance propos\u00e9e n'est pas apte \u00e0 atteindre l'objectif vis\u00e9. Il entend attendre les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations en cours entre les partenaires sociaux en vue d'une r\u00e9vision d'ordonnance. La question d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de l'article 46 LTr se posera plus tard dans le cadre des motions Aeschi 13.3708 et Niederberger 13.4104, actuellement en suspens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1512518400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556417880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410134400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}