Lors des d\u00e9bats sur Euratom et Horizon 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement fait savoir \u00e0 la commission et au Parlement que ces deux accords ne pouvaient \u00eatre conclus s\u00e9par\u00e9ment. Il a en effet indiqu\u00e9 que la Suisse ne pouvait qu'accepter ou refuser l'ensemble du paquet. Le 10 f\u00e9vrier 2014, l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9nonc\u00e9 l'accord Horizon 2020 suite au r\u00e9sultat de la votation populaire contre l'immigration de masse mais, \u00e9tonnamment, pas le trait\u00e9 Euratom.
Plusieurs autres accords ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s. En y regardant de plus pr\u00e8s, on s'aper\u00e7oit que l'UE a principalement d\u00e9nonc\u00e9 les accords pour lesquels la Suisse recevait plus d'argent qu'elle n'en donnait. Les accords pour lesquels la Suisse donnait plus qu'elle ne recevait n'ont en revanche pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s.
C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Peut-il \u00e9tablir une liste des accords d\u00e9nonc\u00e9s par l'UE et indiquer ceux pour lesquels la Suisse a donn\u00e9 plus d'argent qu'elle n'en a re\u00e7u et vice-versa\u00a0?
2. La Suisse va apparemment \u00eatre en partie r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au programme Horizon 2020. En contrepartie, dit-on, elle devra s'acquitter de ses obligations financi\u00e8res en faveur des programmes europ\u00e9ens Euratom, Galileo et du r\u00e9acteur nucl\u00e9aire ITER. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer ces informations\u00a0? Est-il satisfait de cette situation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'UE sont-il conscients, dans le contexte des n\u00e9gociations actuelles, de la contradiction qui consiste \u00e0 estimer d'abord que les programmes Horizon 2020 et Euratom ne sont pas dissociables et \u00e0 consid\u00e9rer par la suite qu'un financement distinct du programme Euratom est envisageable\u00a0?
4. Si l'UE consid\u00e8re les programmes Horizon 2020 et Euratom comme distincts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pouvoir exiger la m\u00eame flexibilit\u00e9 pour l'accord Erasmus plus. L'a-t-il fait\u00a0?
5. Le chef du DEFR, Monsieur Johann Schneider-Ammann, a d\u00e9clar\u00e9 devant le Parlement que, compte tenu de la suspension de l'accord Erasmus plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait r\u00e9examiner l'octroi de contributions en faveur de divers projets et utiliser ainsi les moyens \u00e0 disposition en priorit\u00e9 pour les programmes d'\u00e9changes d'\u00e9tudiants. Que reste-t-il de cette d\u00e9claration d'intention politique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Union europ\u00e9enne (UE) n'a d\u00e9nonc\u00e9 aucun accord pass\u00e9 avec la Suisse suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse. En revanche, elle a temporairement suspendu des n\u00e9gociations en cours dans plusieurs domaines, comme sur une participation de la Suisse \u00e0 des programmes europ\u00e9ens de recherche (paquet Horizon 2020), d'\u00e9ducation (Erasmus plus) et portant sur les secteurs audiovisuels, culturels et cr\u00e9atifs (Europe Cr\u00e9ative, anciennement programmes MEDIA et Culture). L'UE et la Suisse pr\u00e9voyaient de conclure des accords de coop\u00e9ration limit\u00e9s dans le temps \u00e0 la dur\u00e9e de ces programmes (2014-2020). Le 9 f\u00e9vrier 2014, aucun de ces accords n'\u00e9tait encore entr\u00e9 en vigueur.
R\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. L'UE n'ayant d\u00e9nonc\u00e9 aucun accord pass\u00e9 avec la Suisse suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas produire la liste demand\u00e9e. Ce n'est de plus pas le seul retour financier, mais surtout les possibilit\u00e9s offertes aux participants de d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale qui motivent une participation de la Suisse \u00e0 un programme de l'UE. Pour la recherche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la publication \"Effets de la participation de la Suisse au 7e programme-cadre de recherche europ\u00e9en\", disponible sur le site Internet du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation.
2. Davantage que son engagement \u00e0 contribuer \u00e0 ITER et Galileo en 2014, ce sont surtout les efforts de la Suisse pour garantir \u00e0 la Croatie des contingents s\u00e9par\u00e9s en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail suisse qui ont permis de d\u00e9bloquer le dossier \"recherche\". Compte tenu des b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9jouit du compromis trouv\u00e9, m\u00eame s'il aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une association compl\u00e8te au paquet Horizon 2020.
3. Avant le vote du 9 f\u00e9vrier 2014, seule entrait en ligne de compte pour l'UE une association pleine et enti\u00e8re de la Suisse aux programmes Horizon 2020, Euratom et ITER (paquet Horizon 2020). Suite au vote du 9 f\u00e9vrier, l'UE a modifi\u00e9 substantiellement cette position. Dans ses n\u00e9gociations avec l'UE sur l'association au paquet Horizon 2020, la Suisse a pu fixer la dur\u00e9e de sa participation aux activit\u00e9s de fusion nucl\u00e9aire d'Euratom et au financement d'ITER. Le nouvel accord, appliqu\u00e9 provisoirement depuis le 15 septembre sous r\u00e9serve de signature avant fin 2014, r\u00e8gle dor\u00e9navant tous les aspects de la coop\u00e9ration dans le domaine de la recherche, englobant aussi la fusion nucl\u00e9aire. D\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, cet accord remplacera l'accord de 1978, qui cessera donc de s'appliquer. La coop\u00e9ration entre l'UE et la Suisse dans la recherche en fusion nucl\u00e9aire est donc d\u00e9sormais aussi limit\u00e9e dans le temps.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise toujours une association pleine \u00e0 Erasmus plus. Il suit ainsi aussi le mandat donn\u00e9 par les motions 14.3291 et 14.3294 approuv\u00e9es par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en juin 2014. Lors des discussions entre-temps \u00e0 nouveaux ouvertes entre l'UE et la Suisse, il est examin\u00e9 dans quelle mesure une solution flexible pour Erasmus plus analogue \u00e0 celle trouv\u00e9e pour le paquet Horizon 2020 pourrait \u00eatre possible.
5. Les mesures transitoires concernant Erasmus plus, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9es le 16 avril et prolong\u00e9es le 19 septembre pour 2015 et 2016, sont en ligne avec la d\u00e9claration d'intentions cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. La priorit\u00e9 est nettement donn\u00e9e aux activit\u00e9s de mobilit\u00e9. La part du budget d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la participation \u00e0 des projets Erasmus plus a \u00e9t\u00e9 drastiquement r\u00e9duite, et r\u00e9serv\u00e9e aux projets excellents qui contribuent \u00e0 l'atteinte des objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9ducation fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527116980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410134400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Science et recherche"}}