Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le cadre du programme Via sicura, de rendre obligatoire le port du casque \u00e0 v\u00e9lo pour les enfants. Le Parlement a refus\u00e9 cette proposition en 2012, lors du d\u00e9bat sur le programme Via sicura, estimant entre autres que le taux de port du casque \u00e0 v\u00e9lo \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 suffisamment \u00e9lev\u00e9 et que la responsabilisation des parents fonctionnait bien. Il a en particulier soulign\u00e9 le fait qu'il fallait poursuivre les campagnes de sensibilisation, qui s'\u00e9taient av\u00e9r\u00e9es efficaces. Le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, qui d\u00e9pend de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, a peu apr\u00e8s d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on surprenante, de ne plus financer les campagnes pour le port du casque \u00e0 v\u00e9lo.
Les derni\u00e8res donn\u00e9es du bpa indiquent que le taux de port du casque \u00e0 v\u00e9lo chez les enfants est en baisse depuis deux ans. Le taux chez les enfants jusqu'\u00e0 14 ans est de 60\u00a0% (il \u00e9tait encore de 63\u00a0% en 2013 et m\u00eame de 68\u00a0% en 2012). Cette \u00e9volution est pr\u00e9occupante car les enfants sont plus expos\u00e9s aux risques d'accident et de blessure, \u00e9tant donn\u00e9 que leurs capacit\u00e9s cognitives et physiques ne sont pas encore totalement d\u00e9velopp\u00e9es.
C'est pourquoi je souhaiterai poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il de cette \u00e9volution inqui\u00e9tante\u00a0?
2. Est-il toujours d'avis que le port obligatoire du casque \u00e0 v\u00e9lo pour les enfants est objectivement justifi\u00e9\u00a0?
3. Compte tenu du recul du taux de port du casque \u00e0 v\u00e9lo chez les enfants, souhaiterait-il que le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re reprenne le financement des campagnes de sensibilisation pour le port du casque\u00a0?
4. A-t-il d'autres mesures \u00e0 proposer pour renforcer les efforts de sensibilisation aux avantages du port du casque \u00e0 v\u00e9lo chez les enfants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe cette \u00e9volution avec inqui\u00e9tude.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'obligation aurait une incidence positive sur le taux de port du casque et permettrait de faire baisser le nombre de cyclistes gri\u00e8vement bless\u00e9s. Toutefois, l'initiative visant \u00e0 rendre obligatoire le port du casque \u00e0 v\u00e9lo devrait venir du Parlement qui a r\u00e9cemment rejet\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les mesures efficaces visant \u00e0 relever le taux de port du casque \u00e0 v\u00e9lo, notamment chez les enfants. Reste n\u00e9anmoins qu'ils sont difficilement touch\u00e9s par les campagnes, lesquelles ciblent par cons\u00e9quent les parents et les personnes de r\u00e9f\u00e9rence, en particulier dans les \u00e9coles. L'\u00e9valuation des activit\u00e9s du Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (FSR) montre que les mesures de sensibilisation peinent \u00e0 am\u00e9liorer le taux du port des casques \u00e0 v\u00e9lo, m\u00eame si la plupart des gens savent que les casques repr\u00e9sentent un atout en termes de s\u00e9curit\u00e9. Il est ind\u00e9niable que les montants vers\u00e9s par le FSR pour l'achat d'un casque \u00e0 v\u00e9lo n'ont pas eu l'effet escompt\u00e9, raison pour laquelle la campagne a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u00e9lectionne les membres de la Commission administrative du FSR auxquels revient le choix des moyens et des projets concrets visant \u00e0 relever, sur une base volontaire, le taux de port du casque, et qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un soutien financier. Ces experts en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re appuient ainsi les projets les plus aptes \u00e0 pr\u00e9venir les accidents et, s'ils se produisent, \u00e0 en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune autre mesure qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1414540800000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527395617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410220800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}