Le syst\u00e8me europ\u00e9en de l'asile (\"Dublin\") pr\u00e9sente des d\u00e9fauts fondamentaux. La politique de dissuasion (\"forteresse Europe\" aussi bien que \"forteresse Suisse\" - y compris l'abolition du d\u00e9p\u00f4t des demandes d'asile dans les ambassades) rend aujourd'hui pratiquement impossible l'acc\u00e8s l\u00e9gal \u00e0 une proc\u00e9dure d'asile en Europe, ce qui contraint les requ\u00e9rants \u00e0 l'ill\u00e9galit\u00e9 et les pousse \u00e0 choisir des voies dangereuses, voire malheureusement souvent mortelles, pour gagner l'Europe. Dans le domaine de l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s, la r\u00e9duction des capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement \u00e0 laquelle a contribu\u00e9 l'ancien chef du DFJP, Monsieur Christoph Blocher, a port\u00e9 \u00e0 la Suisse un coup dont les effets se font encore sentir aujourd'hui.
Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les possibilit\u00e9s qu'ont aujourd'hui les r\u00e9fugi\u00e9s de la guerre civile de Syrie, par exemple, ou de la dictature militaire socialiste d'\u00c9rythr\u00e9e, de d\u00e9poser une demande d'asile dans un \u00c9tat de l'UE sans devoir recourir aux services de passeurs (listage des \u00c9tats\u00a0; distinguer, s'il y a lieu, entre diverses situations, par ex. r\u00e9fugi\u00e9s primaires, fait d'\u00eatre membre de la famille de r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9j\u00e0 reconnus)? Quelles sont les possibilit\u00e9s de d\u00e9poser une demande d'asile en Suisse\u00a0?
2. La Suisse s'engage-t-elle en faveur de la cr\u00e9ation, dans le cadre de Dublin, d'un acc\u00e8s aux proc\u00e9dures d'asile dans les \u00c9tats europ\u00e9ens qui permette \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s de la guerre civile de Syrie, par exemple, de d\u00e9poser l\u00e9galement une demande d'asile sans devoir recourir \u00e0 des passeurs\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proposer une r\u00e9vision de la loi sur l'asile qui permette par exemple \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s syriens ou \u00e0 d'autres d'acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile suisse sans qu'ils soient oblig\u00e9s de recourir \u00e0 des passeurs\u00a0?
4. Est-il enfin dispos\u00e9 \u00e0 accueillir rapidement de plus gros contingents de r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
5. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper, dans le cadre de Dublin, un partage des charges qui irait plus loin qu'un simple soutien financier\u00a0?
6. Combien de demandes d'asile suppl\u00e9mentaires la Suisse aurait-elle eu \u00e0 traiter sur le plan mat\u00e9riel sans l'accord de Dublin (par ann\u00e9e, depuis l'entr\u00e9e en vigueur)?
7. Combien de places d'h\u00e9bergement (nombre de centres, nombre de lits) supprim\u00e9es par les cantons suite \u00e0 la r\u00e9duction du financement des r\u00e9serves d'h\u00e9bergement op\u00e9r\u00e9e sous le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher ont-elles entre-temps \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9es\u00a0? Combien d'entre elles ne sont-elles plus disponibles\u00a0?
8. Combien de places la Suisse peut-elle offrir pour le traitement de personnel soignant contamin\u00e9 lors de son engagement contre l'\u00e9pid\u00e9mie de fi\u00e8vre Ebola\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aucun \u00c9tat de l'UE ne permet le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile aupr\u00e8s d'une ambassade \u00e0 l'\u00e9tranger, et la Suisse a d\u00e9sormais elle aussi supprim\u00e9 cette possibilit\u00e9. De nombreux \u00c9tats de l'UE accueillent des personnes qui ont fui des r\u00e9gions en crise dans le cadre d'un contingent national (r\u00e9installation). Qui plus est, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ont la possibilit\u00e9 de faire venir les membres de leur famille au titre du regroupement familial. Outre l'admission de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s et le regroupement familial, la Suisse permet \u00e9galement, dans certains cas, de demander un visa humanitaire. Certains \u00c9tats de l'UE disposent d'instruments comparables.
2. Le R\u00e8glement Dublin-III ne s'applique que sur le territoire des \u00c9tats Dublin. Il fixe les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d'examen d'une demande d'asile et s'applique ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re dont les requ\u00e9rants d'asile sont entr\u00e9s dans l'espace Dublin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que la coop\u00e9ration Dublin n'est pas le cadre appropri\u00e9 pour d\u00e9velopper des alternatives \u00e0 l'entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re de migrants sur le territoire d'\u00c9tats europ\u00e9ens.
3. La suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes aupr\u00e8s des ambassades, entr\u00e9e en vigueur le 9 juin 2013, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par votation populaire le 9 juin 2013. Depuis lors, un visa peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 s'il y a lieu d'estimer, dans un cas d'esp\u00e8ce, que la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne sont directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es dans son pays d'origine ou de provenance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cet instrument est ad\u00e9quat et qu'aucune modification de la loi sur l'asile n'est pour l'instant n\u00e9cessaire.
4. Le 4 septembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'accueillir un total de 500 r\u00e9fugi\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables dans le cadre d'un projet pilote de trois ans. \u00c0 la fin septembre 2014, 137 d'entre eux \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en Suisse. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter le postulat de la CIP-N 14.3290, \"R\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour une collaboration europ\u00e9enne accrue\", lequel recommande d'examiner les mesures \u00e0 prendre pour permettre d'accueillir en Europe et en Suisse des groupes de r\u00e9fugi\u00e9s plus importants. Enfin, jusqu'\u00e0 la fin septembre 2014, 3489 personnes sont entr\u00e9es en Suisse dans le cadre de l'octroi facilit\u00e9 et provisoire de visas aux parents de ressortissants syriens vivant en Suisse.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe ouvert \u00e0 toutes les approches constructives contribuant au d\u00e9veloppement du syst\u00e8me Dublin. S'agissant de la meilleure r\u00e9partition des t\u00e2ches et des responsabilit\u00e9s, il convient de rappeler l'absence, \u00e0 ce jour, de consensus entre les \u00c9tats membres pour une r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me Dublin.
6. Entre janvier 2009 et septembre 2014, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a rendu 36 690 d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re assorties d'une d\u00e9cision de renvoi dans l'\u00c9tat Dublin responsable du traitement de la proc\u00e9dure d'asile. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fl\u00fcckiger Silvia 10.3547, \"Quelle est l'efficacit\u00e9 r\u00e9elle de l'accord de Dublin\u00a0?\", le nombre de d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re Dublin ne permet pas d'\u00e9tablir directement combien de demandes d'asile la Suisse aurait eu \u00e0 examiner sans souscrire \u00e0 l'accord d'association \u00e0 Dublin.
7. L'h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d'asile est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Avant 2006, le syst\u00e8me d'h\u00e9bergement, con\u00e7u pour faire face \u00e0 20 000 demandes d'asile par an, reposait essentiellement sur des structures cantonales. En 2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration a demand\u00e9 aux cantons de r\u00e9duire leurs structures d'h\u00e9bergement en tablant sur 10 000 demandes d'asile par an. Or l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistr\u00e9e en 2008 a engendr\u00e9 des probl\u00e8mes de capacit\u00e9s, si bien qu'il a fallu am\u00e9nager de nouvelles structures. Aucun aper\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 du d\u00e9mant\u00e8lement et du r\u00e9tablissement des structures cantonales n'est disponible.
8. La Suisse, en tant que pays h\u00f4te d'organisations actives sur le terrain, se tient pr\u00eate \u00e0 traiter sur son sol du personnel soignant contamin\u00e9 dans les pays touch\u00e9s par Ebola. Le nombre de personnes concern\u00e9es ne devrait cependant pas \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Une d\u00e9cision sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rendue au cas par cas. Les grands h\u00f4pitaux suisses disposent des chambres d'isolement n\u00e9cessaires pour ce type de cas ainsi que d'un personnel m\u00e9dical form\u00e9 pour les traiter.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527494007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410307200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}