Les tarifs des prestations de physioth\u00e9rapie sont en r\u00e9examen. De nombreux physioth\u00e9rapeutes travaillent depuis seize ans aux m\u00eames tarifs et la n\u00e9cessit\u00e9 de les augmenter rapidement est connue. Cependant, les assureurs et les associations qui les regroupent (Sant\u00e9suisse, Curafutura) s'opposent par tous les moyens \u00e0 une adaptation suffisante.
Lors de l'heure des questions du 5 juin 2012, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a confirm\u00e9 qu'il appartenait aux cantons de fixer les tarifs si les partenaires ne parvenaient pas \u00e0 s'entendre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs indiqu\u00e9 dans une lettre officielle du 7 juin 2013 que les gouvernements cantonaux avaient la comp\u00e9tence de fixer les valeurs des points tarifaires.
Le 2 avril 2013, le canton de Thurgovie a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 5 centimes la valeur du point tarifaire. Les assureurs ont recouru contre cette d\u00e9cision. Le 28 ao\u00fbt 2014, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 la d\u00e9cision au canton de Thurgovie, en lui demandant de la revoir. Le tribunal a notamment consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat ne reposait pas sur une structure tarifaire valable et qu'elle contrevenait sur plusieurs points au droit f\u00e9d\u00e9ral. Cet arr\u00eat a pour cons\u00e9quence que les patients thurgoviens des caisses membres de Curafutura n'ont d\u00e9sormais plus de structure tarifaire valable. On peut par ailleurs se demander quelles seront les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat sur les autres proc\u00e9dures judiciaires en cours\u00a0: actuellement, l'augmentation des tarifs est bloqu\u00e9e dans douze cantons \u00e0 cause de ces proc\u00e9dures.
Compte tenu de l'impasse actuelle et de la situation \u00e9conomique difficile dans laquelle se trouvent les physioth\u00e9rapeutes, au point que certains luttent pour leur survie, il faut agir vite.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont selon lui les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, notamment vu la situation \u00e9conomique difficile dans laquelle se trouvent les physioth\u00e9rapeutes\u00a0?
2. Quelles solutions voit-il pour enfin pouvoir adapter les tarifs de physioth\u00e9rapie\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre dans les plus brefs d\u00e9lais au Parlement les modifications qu'il faudrait apporter au cadre l\u00e9gal (par ex. comp\u00e9tence subsidiaire)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La th\u00e9matique des tarifs de physioth\u00e9rapie est connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur diverses questions (cf. la r\u00e9ponse du 7 juin 2011 \u00e0 la question Glanzmann-Hunkeler 11.5231, la r\u00e9ponse du 7 septembre 2011 \u00e0 la question Rossini 11.1051, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 2011 au postulat Darbellay 11.4018 et la r\u00e9ponse du 12 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'interpellation Fournier 13.4110).
1. L'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 28 ao\u00fbt 2014 a \u00e9t\u00e9 rendu public le 4 septembre 2014. Le Tribunal a retenu, contrairement \u00e0 l'interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que, pour des raisons formelles, il n'existe pas de structure tarifaire fix\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9glementaire sur la base de laquelle le canton puisse fixer la valeur du point. Conscient de la situation des physioth\u00e9rapeutes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 cr\u00e9er rapidement la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 ce sujet. Apr\u00e8s une premi\u00e8re analyse de l'arr\u00eat, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a invit\u00e9 les partenaires tarifaires \u00e0 un entretien. Eu \u00e9gard \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va en premier lieu examiner s'il sera n\u00e9cessaire de fixer pour le futur une structure tarifaire \u00e0 la prestation pour la physioth\u00e9rapie. Il examinera ensuite la convention-cadre nationale conclue entre physioswiss et tarifsuisse qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise avant que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne rende son arr\u00eat. Pour l'instant, il est \u00e0 pr\u00e9sumer que les conventions par lesquelles l'ancienne structure tarifaire a \u00e9t\u00e9 convenue garderont leur validit\u00e9. Cela dit, les partenaires tarifaires sont libres de convenir d'un tarif qui ne repose pas sur un tarif \u00e0 la prestation, par exemple un tarif forfaitaire ou un tarif au temps consacr\u00e9 (art 43 al. 2 LAMal).
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) exige que les prestations soient efficaces, \u00e9conomiques et appropri\u00e9es (art. 32 LAMal) et que les tarifs soient le plus avantageux possible pour des soins de qualit\u00e9 (art. 43 al. 6). La jurisprudence a \u00e9tabli en outre que l'on ne peut attendre de l'assurance-maladie une garantie de revenu pour les fournisseurs de prestations.
2. L'autonomie tarifaire est de r\u00e8gle dans l'assurance-maladie. M\u00eame apr\u00e8s cet arr\u00eat, c'est aux assureurs et aux fournisseurs de prestations qu'il revient au premier chef de convenir aussi bien des structures tarifaires que des prix. Ce faisant, les partenaires tarifaires doivent respecter le cadre l\u00e9gal cit\u00e9. Les questions touchant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les tarifs et l'ampleur de cette adaptation doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires tarifaires, dans le respect des principes de la LAMal, \u00e0 commencer par celui de l'\u00e9conomicit\u00e9. Une partie des assureurs a trouv\u00e9 avec physioswiss une solution contractuelle qui comprend aussi une (nette) augmentation de la valeur du point (plus 8 centimes).
3. La r\u00e9solution des litiges est donc en premier ressort de la responsabilit\u00e9 des partenaires tarifaires. Comme indiqu\u00e9 au point 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera l'option de la fixation de la structure tarifaire. Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9, en vertu de l'art.\u00a043, al.\u00a05bis, LAMal, de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations des structures tarifaires uniformes sur le plan suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que les comp\u00e9tences sont clairement r\u00e9glement\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de proposer une modification de la loi.
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