Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 125 LParl, de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les diff\u00e9rents cantons contr\u00f4lent-ils les \u00e9levages de loisir et les \u00e9levages de petits cheptels\u00a0?
2. Combien de ces \u00e9levages de loisir et \u00e9levages de petits cheptels ont-ils \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par les cantons ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? \u00c0 combien de contestations pour violation de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux ces contr\u00f4les ont-ils donn\u00e9 lieu, et de quelle nature \u00e9taient les contestations\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intensifiera-t-il dor\u00e9navant les contr\u00f4les\u00a0? Si oui, pour quels motifs et sous quelle forme (contr\u00f4les syst\u00e9matiques, contr\u00f4les par sondage, contr\u00f4les fond\u00e9s sur le risque, etc.)?
","ReasonText":"La moiti\u00e9 environ du cheptel ovin suisse, plus de 150 000 lapins, des dizaines de milliers d'\u00e9quid\u00e9s, de ch\u00e8vres, de volailles et d'autres \"animaux de rente\" sont gard\u00e9s \u00e0 des fins de loisir ou dans de petites exploitations - il pourrait s'agir d'au moins un demi-million d'animaux.
\u00c0 la diff\u00e9rence des exploitations agricoles, que les autorit\u00e9s et les services accr\u00e9dit\u00e9s contr\u00f4lent \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pour ce qui est du respect de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, les \u00e9levages de loisir et \u00e9levages de petits cheptels, non agricoles, ne sont contr\u00f4l\u00e9s par les autorit\u00e9s que lorsqu'ils font l'objet d'une contestation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les contr\u00f4les du respect de la protection des animaux sont r\u00e9gis par l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn\u00a0; RS 455.1) et, en ce qui concerne les exploitations agricoles, par l'ordonnance sur la coordination des contr\u00f4les dans les exploitations agricoles (OCCEA\u00a0; RS 910.15). Ces derni\u00e8res sont contr\u00f4l\u00e9es au moins une fois tous les quatre ans (art. 213 OPAn et art. 3 al. 1 en relation avec l'annexe 1 OCCEA). Les petites exploitations agricoles (comptant moins de 0,25 unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard et moins de trois unit\u00e9s de gros b\u00e9tail) d\u00e9tenant des animaux de rente sont elles aussi soumises aux contr\u00f4les. En vertu de l'article 5 OCCEA, les cantons d\u00e9terminent la fr\u00e9quence des contr\u00f4les dans ces cas.
Ainsi, toutes les exploitations agricoles qui d\u00e9tiennent des bovins, des \u00e9quid\u00e9s, des moutons, des ch\u00e8vres, des lamas, des alpagas, des lapins, des porcs ou de la volaille sont contr\u00f4l\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. Si ces animaux sont d\u00e9tenus dans l'exploitation agricole m\u00eame, les conditions de d\u00e9tention sont examin\u00e9es lors des contr\u00f4les ordinaires. S'ils sont d\u00e9tenus ind\u00e9pendamment de l'exploitation agricole (dans le jardin pour les lapins, par ex.), les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s, comme pour les animaux de compagnie (chats ou cochons d'Inde, par ex.), par sondage ou en cas de suspicion ou de d\u00e9nonciation.
S'agissant des animaux de rente, les contr\u00f4les du respect de la protection des animaux se fondent sur les directives techniques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) concernant les contr\u00f4les de base de la protection des animaux dans les unit\u00e9s d'\u00e9levage d\u00e9tenant des bovins, des moutons, des ch\u00e8vres, des porcs, des chevaux, des lamas/alpagas, des lapins et/ou des volailles (art. 213 OPAn et art. 1 et 3 OCCEA). Les directives techniques d\u00e9finissent tous les points qui doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s (cf. http\u00a0://www.blv.admin.ch/themen/tierschutz/00744/00750/index.html\u00a0?lang=fr).
2. Le syst\u00e8me d'information pour les donn\u00e9es d'ex\u00e9cution du service v\u00e9t\u00e9rinaire public (ASAN), \u00e9labor\u00e9 de concert par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et introduit progressivement, ainsi que le syst\u00e8me d'information pour l'organisation des contr\u00f4les et la saisie des r\u00e9sultats des contr\u00f4les (Acontrol), fruit d'une collaboration entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) et l'OSAV, peuvent aussi \u00eatre utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires cantonales pour enregistrer les r\u00e9sultats des contr\u00f4les du respect de la protection des animaux effectu\u00e9s dans les \u00e9levages de loisir et les \u00e9levages de petits cheptels non agricoles. \u00c0 l'\u00e9t\u00e9 2014, l'OFAG et l'OSAV ont lanc\u00e9 conjointement un projet informatique visant \u00e0 d\u00e9velopper une application (Data Warehouse) qui permettra de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations et d'\u00e9tablir des statistiques. Par cons\u00e9quent, il devrait \u00eatre possible, probablement \u00e0 partir de la fin de l'ann\u00e9e 2015, d'\u00e9valuer \u00e9galement les r\u00e9sultats des contr\u00f4les du respect de la protection des animaux et les contestations. \u00c0 ce jour, il n'est pas encore possible d'\u00e9valuer ces donn\u00e9es cantonales \u00e0 l'\u00e9chelon national.
3. Un audit r\u00e9alis\u00e9 en 2011 par l'Unit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour la fili\u00e8re alimentaire a montr\u00e9 que les exploitations agricoles d\u00e9tenant des animaux de rente et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de paiements directs n'\u00e9taient pas encore suffisamment contr\u00f4l\u00e9es. \u00c0 la suite de cet audit, les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires cantonales ont \u00e9tabli des plans d'action visant \u00e0 augmenter progressivement la fr\u00e9quence des contr\u00f4les de ces exploitations. L'OSAV a approuv\u00e9 ces plans et v\u00e9rifi\u00e9 leur mise en oeuvre. De plus, les contr\u00f4les, doubles jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent (autorit\u00e9s agricoles, autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires), ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis. Une r\u00e9vision de l'OPAn et de l'OCCEA a confi\u00e9 au service v\u00e9t\u00e9rinaire la responsabilit\u00e9 pour les contr\u00f4les du respect de la protection des animaux. Par ailleurs, le syst\u00e8me ASAN facilitera le travail des organes d'ex\u00e9cution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526245127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410307200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}