Depuis 1995, la Suisse d\u00e9tache des attach\u00e9s de police dans diff\u00e9rents pays. Selon le site de la Police f\u00e9d\u00e9rale, un attach\u00e9 de police se trouve en Tha\u00eflande. Celui-ci participe certainement \u00e0 la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et \u00e0 la lutte contre la traite d'\u00eatres humains. En effet, le tourisme sexuel p\u00e9dophile demeure malheureusement important en Tha\u00eflande (cf. rapport de la rapporteuse sp\u00e9ciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, Conseil des droits de l'homme, Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, 2012). En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration est touch\u00e9e par la traite d'\u00eatres humains et les victimes sont, entre autres pays, originaires de Tha\u00eflande (cf. rapport annuel 2013 de la Police f\u00e9d\u00e9rale).
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Depuis quand la Suisse d\u00e9tache-t-elle un attach\u00e9 de police en Tha\u00eflande\u00a0? Quelle est la dur\u00e9e de ce d\u00e9tachement\u00a0?
2. L'attach\u00e9 de police en Tha\u00eflande collabore-t-il avec les autorit\u00e9s tha\u00eflandaises dans la lutte contre le tourisme sexuel p\u00e9dophile perp\u00e9tr\u00e9 par des ressortissants suisses\u00a0? Si oui, de quelle mani\u00e8re\u00a0?
3. L'attach\u00e9 de police en Tha\u00eflande est-il habilit\u00e9 \u00e0 communiquer sur les ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux de ressortissants suisses arr\u00eat\u00e9s en Tha\u00eflande pour des actes en lien avec le tourisme sexuel p\u00e9dophile\u00a0?
a. Si non, pour quelles raisons\u00a0?
b. Ne serait-il pas opportun de communiquer automatiquement \u00e0 la Tha\u00eflande des informations sur le pass\u00e9 p\u00e9nal de ces ressortissants suisses\u00a0?
c. De la m\u00eame mani\u00e8re, l'attach\u00e9 \u00e9tabli en Tha\u00eflande travaillant \u00e9galement avec les polices d'Indon\u00e9sie, de Malaisie, du Cambodge et des Philippines (par les coaccr\u00e9ditations conclues avec ces \u00c9tats) est-il habilit\u00e9 \u00e0 transmettre aux autorit\u00e9s polici\u00e8res desdits pays des informations sur le pass\u00e9 p\u00e9nal de ressortissants suisses arr\u00eat\u00e9s dans ces pays pour des actes en lien avec le tourisme sexuel p\u00e9dophile\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re l'attach\u00e9 de police en Tha\u00eflande collabore-t-il avec les autorit\u00e9s tha\u00eflandaises contre la traite d'\u00eatres humains\u00a0?
5. A terme, est-il envisag\u00e9 de conclure un accord bilat\u00e9ral de coop\u00e9ration polici\u00e8re entre la Suisse et la Tha\u00eflande pour lutter contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 et contre la traite d'\u00eatres humains, \u00e0 l'instar de l'accord qui existe entre la Suisse et les Philippines\u00a0? Si non pour quelles raisons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose d'un r\u00e9seau d'attach\u00e9s de police, dont certains avec diverses coaccr\u00e9ditations, dans huit \u00c9tats (y compris l'attach\u00e9 de police stationn\u00e9 aupr\u00e8s d'Europol \u00e0 La Haye). Ces attach\u00e9s de police soutiennent les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale dans les proc\u00e9dures sensibles, urgentes ou complexes engag\u00e9es dans le domaine de l'assistance administrative en mati\u00e8re de police ou dans celui de l'entraide judiciaire. L'attach\u00e9 de police stationn\u00e9 en Tha\u00eflande est aussi coaccr\u00e9dit\u00e9 au Cambodge, en Indon\u00e9sie, en Malaisie et aux Philippines. Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre donn\u00e9es aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Il y a un attach\u00e9 de police en Tha\u00eflande depuis 2004. L'actuel attach\u00e9 de police y est stationn\u00e9 depuis juillet 2010. Selon le concept relatif aux attach\u00e9s de police, le d\u00e9tachement dure quatre ans, mais peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux ans au maximum. L'actuel attach\u00e9 de police en Tha\u00eflande sera remplac\u00e9 en 2016.
2. L'attach\u00e9 de police stationn\u00e9 en Tha\u00eflande a d\u00e9velopp\u00e9 un r\u00e9seau de contacts fiables sur lequel il peut s'appuyer en tout temps. En plus de ses r\u00e9unions personnelles r\u00e9guli\u00e8res avec la direction de la Royal Thai Police, il collabore avec les unit\u00e9s sp\u00e9ciales des diff\u00e9rentes r\u00e9gions connues pour le tourisme sexuel p\u00e9dophile. En analysant, en \u00e9valuant et en transmettant des renseignements de nature polici\u00e8re, il apporte son soutien aux enqu\u00eates men\u00e9es dans le but d'identifier, de localiser, d'arr\u00eater et d'extrader des auteurs d'infractions. De son c\u00f4t\u00e9, la Royal Thai Police collabore \u00e9troitement avec diverses ONG locales apportant une aide aux victimes du tourisme sexuel p\u00e9dophile.
3. Les extraits du casier judiciaire doivent \u00eatre demand\u00e9s par la voie formelle de l'entraide judiciaire. L'attach\u00e9 de police est en mesure de conseiller et de soutenir les deux pays dans l'\u00e9laboration des demandes d'entraide judiciaire, contribuant ainsi \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures.
a. L'article 23 de l'ordonnance Vostra (RS 331) ne pr\u00e9voit pas l'\u00e9change automatique d'extraits du casier judiciaire avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res\u00a0: des extraits du casier judiciaire sont d\u00e9livr\u00e9s, sur demande, aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice lorsqu'un trait\u00e9 bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral ou une loi formelle le pr\u00e9voit et que l'\u00c9tat requ\u00e9rant accorde la r\u00e9ciprocit\u00e9. Il n'existe pas de base l\u00e9gale de ce genre avec la Tha\u00eflande de sorte qu'il n'est possible d'obtenir des extraits du casier judiciaire que dans le cadre de l'entraide judiciaire ordinaire en application de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (RS 351.1).
b. La situation juridique existante ne permet d'\u00e9changer automatiquement des extraits du casier judiciaire avec aucun \u00c9tat. En vertu de l'article 67a de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (RS 351.1), la transmission spontan\u00e9e de moyens de preuve et d'informations est toutefois autoris\u00e9e. Certains accords de police bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux contiennent des r\u00e9glementations analogues.
c. Cf. r\u00e9ponse 3b.
4. Pour lutter contre la traite internationale des \u00eatres humains, l'attach\u00e9 de police collabore \u00e9troitement avec la Royal Thai Police (bureau Interpol, Anti Human Trafficking Division), le Department of Special Investigation et le parquet g\u00e9n\u00e9ral de Tha\u00eflande. Les renseignements de nature polici\u00e8re analys\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s et transmis par l'attach\u00e9 de police sur place et qui concernent la traite des \u00eatres humains entra\u00eenent souvent l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate en Suisse. Point de jonction entre les autorit\u00e9s suisses et tha\u00eflandaises, l'attach\u00e9 de police assume un r\u00f4le de coordination qui peut entre autres contribuer \u00e0 la mise au jour de r\u00e9seaux criminels, \u00e0 l'identification de leurs modes op\u00e9ratoires et \u00e0 l'arrestation des auteurs d'infractions.
5. La Suisse a conclu un trait\u00e9 d'entraide judiciaire avec les Philippines, mais pas d'accord de coop\u00e9ration polici\u00e8re. Les bases juridiques existantes, en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les centres communs de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re avec d'autres \u00c9tats (RS 360), permettent une coop\u00e9ration polici\u00e8re suffisante avec la Tha\u00eflande. En cons\u00e9quence, il n'est actuellement pas pr\u00e9vu de n\u00e9gocier un trait\u00e9 d'entraide judiciaire, ni un accord de coop\u00e9ration polici\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1414540800000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526312773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410307200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}