L'art.\u00a0112, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que l'assurance-vieillesse et l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) sont financ\u00e9es\u00a0:
1. par les cotisations des assur\u00e9s et des employeurs d'une part\u00a0;
2. par les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'autre part.
L'art.\u00a0112, al.\u00a04, de la Constitution pr\u00e9cise que \"les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'exc\u00e8dent pas la moiti\u00e9 des d\u00e9penses\". Cette disposition traduit l'attachement du constituant au concept d'assurance, les contribuables ne devant pas assumer plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9penses.
En 2013, les d\u00e9penses de l'AI se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 9,306 milliards. Quant aux contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, elles se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 4,804 milliards\u00a0:
1. contribution ordinaire\u00a0: 3,508 milliards\u00a0;
2. prise en charge compl\u00e8te des int\u00e9r\u00eats de la dette de l'AI\u00a0: 179 millions\u00a0;
3. produit de la TVA\u00a0: 1,117 milliard.
Cela signifie que les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de l'AI ont repr\u00e9sent\u00e9 51,62\u00a0% des d\u00e9penses. Le plafond de 50\u00a0% pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a0112, al.\u00a04, de la Constitution a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9.
En 2013, la contribution ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration correspondait \u00e0 37,7\u00a0% des d\u00e9penses annuelles de l'AI, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78 de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9. \u00c0 partir de l'ann\u00e9e 2014, la contribution ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration se calculera selon un nouveau m\u00e9canisme de financement, qui d\u00e9coule de la r\u00e9vision 6a de l'AI adopt\u00e9e par le Parlement en mars 2011. Cela aura pour cons\u00e9quence de faire augmenter la part des d\u00e9penses de l'AI couverte par la contribution ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On peut donc s'attendre \u00e0 ce que les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration continuent de d\u00e9passer la moiti\u00e9 des d\u00e9penses de l'AI au cours des prochaines ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que l'art.\u00a0112, al.\u00a04, de la Constitution a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en 2013 en mati\u00e8re de financement des d\u00e9penses de l'AI par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
Si non, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour que l'art.\u00a011, al.\u00a04, de la Constitution soit respect\u00e9 dans le comaine de l'AI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le financement des prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) est r\u00e9gl\u00e9, d'une part, au niveau de la Constitution et, d'autre part, au niveau de la loi. Dans les deux cas, il faut faire la distinction entre le financement ordinaire et le financement additionnel en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2017.
En ce qui concerne le financement ordinaire, l'art.\u00a0112, al.\u00a04, de la Constitution (Cst.; RS 101) pr\u00e9voit que la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'assurance ne peut exc\u00e9der 50\u00a0% des d\u00e9penses de celle-ci. Cette disposition est mise en oeuvre \u00e0 l'article 78 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20). Les r\u00e8gles applicables \u00e0 la contribution annuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es dans le cadre de la 6e r\u00e9vision de l'AI\u00a0: depuis le 1er janvier 2014, cette contribution ne suit plus l'\u00e9volution des d\u00e9penses de l'AI mais, pour l'essentiel, celle des recettes de la TVA.
Le financement additionnel qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e doit \u00eatre distingu\u00e9 de cette contribution ordinaire. Pour l'assainissement de l'AI, il est apparu qu'un financement additionnel \u00e9tait n\u00e9cessaire, raison pour laquelle les taux de TVA sont relev\u00e9s du 1er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2017 (de 0,4 point pour le taux normal, de 0,1 point pour le taux r\u00e9duit et de 0,2 point pour le taux sp\u00e9cial r\u00e9serv\u00e9 aux prestations du secteur de l'h\u00e9bergement). On en attend des recettes suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 1,1 milliard de francs par an. Ce rel\u00e8vement temporaire de la TVA a n\u00e9cessit\u00e9 une adaptation de la Constitution (disposition transitoire ad art. 13, art. 196 ch. 14 al. 2 Cst.; modification approuv\u00e9e par le peuple et les cantons le 27.9.2009). Dans le m\u00eame temps, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 une loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidit\u00e9 (RS 831.27) qui pr\u00e9voit \u00e0 l'article 1 la cr\u00e9ation d'un fonds de compensation distinct pour l'AI. Le Parlement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire \u00e0 l'article 3 de cette loi que la Conf\u00e9d\u00e9ration supporte, pendant la p\u00e9riode de rel\u00e8vement de la TVA, la charge annuelle des int\u00e9r\u00eats sur le report des pertes de l'AI. Cette disposition pr\u00e9cise que la prise en charge des int\u00e9r\u00eats de la dette ne doit pas \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la contribution ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de l'article 78 LAI.
Le rel\u00e8vement temporaire de la TVA et la prise en charge des int\u00e9r\u00eats de la dette par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont des mesures temporaires dans l'esprit d'une lex specialis. Il s'ensuit que le plafond de 50\u00a0% des d\u00e9penses ne vaut que pour la contribution ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais non pour celles accord\u00e9es \u00e0 l'AI au titre de mesures d'assainissement. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour 2013, d'un montant de 3,508 milliards de francs, correspond \u00e0 37,7\u00a0% des d\u00e9penses de l'AI et ne contrevient donc pas \u00e0 l'art.\u00a0112, al.\u00a04, de la Constitution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526301240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410307200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}