Quelque 450 000 ressortissants suisses travaillent aujourd'hui dans un pays de l'UE ou de l'AELE. L'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE, en vigueur depuis 2002, donne aux ressortissants de la Suisse et \u00e0 ceux des pays de l'UE/AELE le droit de demeurer et de travailler sur le sol des parties contractantes. Cet accord a apport\u00e9 des avantages consid\u00e9rables aux ressortissants suisses qui travaillent dans l'UE. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien y a-t-il de ressortissants suisses qui travaillent dans un pays de l'UE/AELE (ventiler les chiffres par pays)?
2. Combien y a-t-il de ressortissants suisses qui quittent chaque ann\u00e9e le pays pour s'\u00e9tablir dans un pays de l'UE/AELE et qui profitent ainsi du r\u00e9gime de la libre circulation des personnes\u00a0?
3. Quels avantages les Suisses de l'\u00e9tranger qui exercent une activit\u00e9 lucrative ont-ils retir\u00e9s de la coordination des r\u00e9gimes nationaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0?
4. Y a-t-il d'autres avantages produits par les accords bilat\u00e9raux\u00a0?
5. Si l'accord sur la libre circulation des personnes et, par voie de cons\u00e9quence, les Bilat\u00e9rales I, devaient \u00eatre frapp\u00e9s de caducit\u00e9, quels inconv\u00e9nients en r\u00e9sulterait-il pour les ressortissants suisses \u00e9tablis dans un pays de l'UE/AELE\u00a0?
6. Si l'accord sur la libre circulation des personnes venait \u00e0 devenir caduc, quelles cons\u00e9quences cela aurait-il pour les \u00e9tudiants et les chercheurs suisses\u00a0?
7. Si l'accord sur la libre circulation des personnes venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9, quelles cons\u00e9quences cela aurait-il sur l'accord d'association \u00e0 Schengen\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire \u00e9tablir \u00e0 l'intention du Parlement et du public un rapport circonstanci\u00e9 qui \u00e9clairerait les questions ci-dessus et l'importance que rev\u00eat la libre circulation des personnes pour les ressortissants suisses qui travaillent dans l'espace europ\u00e9en\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au 31 d\u00e9cembre 2013, on d\u00e9nombrait au total 444 203 Suisses et Suissesses vivant dans un pays de l'UE/AELE. Il n'existe pas de statistiques concernant ceux d'entre eux exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Fin 2013, 257 550 Suisses et Suissesses en \u00e2ge d'exercer une activit\u00e9 lucrative (de 18 \u00e0 65 ans) vivaient sur le territoire de l'UE/AELE (les Suisses et Suissesses en \u00e2ge d'exercer une activit\u00e9 lucrative au Liechtenstein ne sont pas inclus dans cette statistique, ceux-ci n'\u00e9tant pas recens\u00e9s par tranche d'\u00e2ge), ce qui repr\u00e9sente approximativement 58\u00a0% de la population suisse r\u00e9sidant dans ces pays. Les Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger de 18 \u00e0 65 ans sont les plus nombreux en France (112 443), en Allemagne (48 750), en Italie (29 220), au Royaume-Uni (19 561) et en Espagne (12 588). Les chiffres d\u00e9taill\u00e9s de tous les pays peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: https\u00a0://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/aktuell/informationen_deseda.html/eda/fr/meta/news/2014/1/24/51764.
2. En 2013, 12 260 Suisses et Suissesses au total (tous \u00e2ges confondus) se sont \u00e9tablis dans un pays de l'UE/AELE, ce qui repr\u00e9sente une baisse de 2,3\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (les chiffres d\u00e9taill\u00e9s des \u00e9migrations peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: http\u00a0://www.pxweb.bfs.admin.ch/dialog/statfile.asp\u00a0?lang=2).
3. L'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) et l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention AELE (RS 0.632.31) garantissent la coordination des syst\u00e8mes nationaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0: en cas de changement de lieu de travail au sein de l'UE/AELE, les droits \u00e0 l'assurance ne sont pas perdus. En g\u00e9n\u00e9ral, les Suissesses et les Suisses exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative dans un pays de l'UE/AELE s'acquittent de leurs cotisations sociales \u00e0 l'endroit o\u00f9 ils travaillent et b\u00e9n\u00e9ficient de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Les prestations auxquelles ils ont droit leur sont en principe vers\u00e9es, m\u00eame s'ils vivent dans un autre pays que celui qui leur verse les prestations, sauf dans le cas de l'assurance ch\u00f4mage o\u00f9 s'applique le principe de territorialit\u00e9. Autre point important\u00a0: les p\u00e9riodes de cotisation dans d'autres pays sont elles aussi prises en compte dans la v\u00e9rification du respect des conditions d'octroi d'une prestation.
4. Les principaux avantages personnels d\u00e9coulent de l'ALCP et de la Convention AELE\u00a0: ces accords garantissent le droit \u00e0 entrer dans le pays, au s\u00e9jour et au regroupement familial, ils posent le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, par exemple lors de l'embauche, et r\u00e9gissent la coordination des assurances sociales et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces accords bilat\u00e9raux produisent donc, en plus de la libre circulation des personnes, de nombreux autres avantages selon le domaine d'application.
5. Si l'ALCP devenait caduc, les ressortissants suisses pourraient faire valoir les droits acquis au titre de cet accord. Les parties contractantes devraient r\u00e9gler d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition (voir art. 23 ALCP).
Chaque pays membre de l'UE pourrait r\u00e9gler \u00e0 sa mani\u00e8re l'admission des ressortissants suisses ne poss\u00e9dant pas de deuxi\u00e8me nationalit\u00e9 d'un pays de l'UE/AELE \u00e0 son march\u00e9 du travail. Ce syst\u00e8me d'admission variable d'un pays \u00e0 l'autre rendrait l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail europ\u00e9en plus difficile pour les ressortissants suisses. Les droits garantis aujourd'hui par l'ALCP (voir r\u00e9ponse 4, ci-dessus) n'existeraient plus.
6. Si l'ALCP devenait caduc, l'Accord sur la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l'UE (Horizon 2020), appliqu\u00e9 \u00e0 titre provisoire depuis le 15 septembre 2014 (sous r\u00e9serve de signature avant fin 2014), deviendrait lui aussi caduc, et les chercheurs de Suisse ne pourraient plus acc\u00e9der dans les m\u00eames conditions aux mises au concours et aux grandes infrastructures de recherche, notamment dans le domaine de l'\u00e9nergie. La participation des \u00e9tudiants suisses et d'autres groupes cibles \u00e0 certains projets d'Erasmus+, le programme europ\u00e9en pour l'\u00e9ducation, la formation, la jeunesse et le sport, continuerait d'\u00eatre fortement restreinte. La Suisse n'aurait pas acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de collaboration et d'information \u00e0 un niveau strat\u00e9gique, et ne pourrait pas coordonner de projets. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la recherche et la formation se sont fortement internationalis\u00e9es. Il est peu probable que sans ce r\u00e9seau international solide, la Suisse soit en mesure de conserver la position de pointe qu'elle occupe actuellement. Les hautes \u00e9coles et la place \u00e9conomique de la Suisse en p\u00e2tiraient.
7. La libre circulation des personnes et Schengen/Dublin ne sont pas directement li\u00e9s, et la clause guillotine des Bilat\u00e9rales I ne concerne pas les accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin. Il existe bien quelques rares liens juridiques entre les accords pr\u00e9cit\u00e9s, mais ceux-ci ne devraient pas faire obstacle \u00e0 une poursuite de l'association, y compris en cas de d\u00e9nonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes - \u00e0 condition toutefois d'un consensus entre toutes les parties. Cependant, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9tabli diff\u00e9rents liens politiques entre Schengen/Dublin et la libre circulation des personnes. De ce fait, il ne peut \u00eatre exclu qu'une r\u00e9siliation de l'Accord sur la libre circulation ait des r\u00e9percussions sur les accords Schengen/Dublin, mais il importe de garder \u00e0 l'esprit qu'aussi bien la Suisse que l'UE ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que cette coop\u00e9ration continue \u00e0 bien fonctionner, puisqu'elle apporte des avantages \u00e9vidents pour les deux parties.
8. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes et de l'immigration en Suisse du 4 juillet 2012 (voir http\u00a0://biblio.parlament.ch/e-docs/365027.pdf) et le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard des Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger du 18 juin 2010 (voir http\u00a0://biblio.parlament.ch/e-docs/352374.pdf) contiennent des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l'importance de la libre circulation pour les Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger. La situation n'a pas consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 depuis. Compte tenu des travaux en cours sur la mise en oeuvre de l'initiative \"contre l'immigration de masse\" et de leurs r\u00e9percussions sur l'ALCP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas utile \u00e0 l'heure actuelle de r\u00e9diger un nouveau rapport sur ce th\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526103190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410393600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}