La protection du climat revient sur le devant de la sc\u00e8ne. En 2015, le sommet sur le climat se tiendra \u00e0 Paris. Il permettra \u00e0 la Suisse de savoir comment elle peut contribuer \u00e0 la r\u00e9solution de ce probl\u00e8me mondial. Car il s'agit bien l\u00e0 d'un probl\u00e8me qui ne peut \u00eatre r\u00e9solu qu'\u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. La Suisse peut apporter une contribution sur le plan technologique. Compte tenu de l'actualit\u00e9 du sujet, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 la taxe sur le CO2 \u00e0 compter du 1er janvier 2014. L'argument avanc\u00e9 pour justifier cette hausse \u00e0 60 francs par tonne est int\u00e9ressant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme en effet qu'elle est n\u00e9cessaire car l'objectif fix\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint (r\u00e9duction de 14,7\u00a0% au lieu de 15\u00a0%). Est-il vrai que le chiffre relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif se situe dans la plage d'impr\u00e9cision de la statistique sur laquelle ce chiffre est \u00e9tabli\u00a0? Quelle est cette plage d'incertitude\u00a0? Quelle est l'influence de facteurs tels que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou la temp\u00e9rature\u00a0? Les statistiques sont-elles incontest\u00e9es\u00a0?
1. Le m\u00e9canisme \u00e9tabli par l'ordonnance sur le CO2 pr\u00e9voit que la taxe est automatiquement augment\u00e9e lorsque la consommation finale d'\u00e9nergie ne diminue pas suffisamment. Est-il exact que la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie finalement consomm\u00e9e est plus importante que la quantit\u00e9 vendue, en d'autres termes que l'on consomme plus d'\u00e9nergie que l'on n'en ach\u00e8te, et ce depuis des ann\u00e9es\u00a0? Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'adapte-t-il pas l'ordonnance\u00a0?
2. On ne peut consommer plus d'\u00e9nergie que l'on n'en a. C'est une lapalissade. Est-il exact que les statistiques sur l'\u00e9nergie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement indiquent depuis des ann\u00e9es que la quantit\u00e9 d'huile de chauffage consomm\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 celle vendue\u00a0? Comment est-ce possible\u00a0? Ne devrait-on pas plut\u00f4t s'appuyer sur des chiffres r\u00e9alistes\u00a0?
3. Une proc\u00e9dure contre la derni\u00e8re hausse du taux de la taxe CO2 est en cours. Pourquoi l'OFEV pr\u00e9voit-il d\u00e9j\u00e0 une nouvelle hausse sans m\u00eame attendre que les \u00e9claircissements exig\u00e9s par les opposants concernant les bases de calcul soient apport\u00e9s\u00a0?
4. La taxe CO2 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0 60 francs par tonne \u00e0 compter du 1er janvier 2014, ce qui repr\u00e9sente 6,5 centimes par litre d'huile de chauffage. Comment les effets de l'augmentation sont-ils calcul\u00e9s\u00a0? Comment garantit-on que la r\u00e9duction maximale en termes de tonnes de CO2 qu'il est possible de r\u00e9aliser pour chaque franc de la taxe l'est effectivement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La statistique globale de l'\u00e9nergie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) constitue la base statistique du calcul des \u00e9missions de CO2 li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie. Elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en mai 2014 sur les points suivants\u00a0: actualisation des pouvoirs calorifiques des combustibles et carburants fossiles ainsi que du coke de p\u00e9trole, de la houille et de la lignite\u00a0; actualisation des donn\u00e9es de base des pertes sur le r\u00e9seau de gaz\u00a0; adaptation technique concernant la consommation d'huile de chauffage\u00a0; adaptation de la consommation d'huile de chauffage de mani\u00e8re \u00e0 harmoniser \u00e0 long terme les ventes et la consommation. Ce dernier point rectifie les \u00e9carts \u00e9voqu\u00e9s entre l'\u00e9volution \u00e0 long terme de la vente et celle de la consommation d'huile de chauffage jusqu'en 1980.
L'OFEN a publi\u00e9 la statistique r\u00e9vis\u00e9e le 2 mai 2014 avec les rapports contextuels techniques d\u00e9taill\u00e9s. La statistique de l'OFEV sur le CO2 (publi\u00e9e le 14.7.2014) indique que l'objectif interm\u00e9diaire n'est encore de loin pas atteint (voir r\u00e9ponse \u00e0 la ch. 3).
2. La vente annuelle d'huile de chauffage ne correspond g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 la consommation car les citernes chez les consommateurs finals en Suisse ont un volume qui d\u00e9passe la consommation annuelle. C'est ce qui explique que la vente peut pendant plusieurs ann\u00e9es \u00eatre sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 la consommation. A court terme, la consommation d'huile de chauffage d\u00e9pend surtout des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de l'ann\u00e9e. Une m\u00e9t\u00e9o froide peut se traduire par une consommation tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieure aux ventes observ\u00e9es. A long terme, les consommations et ventes cumul\u00e9es arrivent n\u00e9anmoins \u00e0 des ordres de grandeur similaires. La r\u00e9vision de la statistique globale de l'\u00e9nergie permet de r\u00e9tablir les liens de comparaison \u00e0 long terme (entre 1978 et 2012).
3. La loi sur le CO2 (RS 641.71) doit faire baisser les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en Suisse de 20\u00a0% d'ici \u00e0 2020 par rapport au niveau de 1990. L'instrument majeur pour atteindre cet objectif l\u00e9gal est la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles. Le l\u00e9gislateur a conf\u00e9r\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de relever le taux de la taxe sur les combustibles, en fonction des objectifs interm\u00e9diaires, jusqu'\u00e0 120 francs au plus par tonne de CO2 (art. 29 de la loi sur le CO2). Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711): la taxe sur le CO2 augmente automatiquement jusqu'en 2020, en trois \u00e9tapes, si les objectifs interm\u00e9diaires pr\u00e9d\u00e9finis ne sont pas atteints (art. 94 de l'ordonnance sur le CO2). Ces objectifs se r\u00e9f\u00e8rent aux \u00e9missions de combustibles en Suisse, corrig\u00e9es des variations climatiques. En 2012, elle se situaient seulement 17,9\u00a0% en-dessous de la valeur de 1990, au lieu des 21\u00a0% requis, m\u00eame en se basant sur les r\u00e9centes donn\u00e9es statistiques r\u00e9vis\u00e9es par l'OFEN en mai 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc actuellement aucune raison de d\u00e9roger au syst\u00e8me en vigueur de hausse automatique de la taxe.
4. La taxe sur le CO2 est con\u00e7ue pour \u00eatre incitative. De plus, elle est redistribu\u00e9e en majeure partie, \u00e0 la population \u00e0 parts \u00e9gales par habitant et \u00e0 l'\u00e9conomie proportionnellement \u00e0 la masse salariale. Un tiers des recettes de la taxe est li\u00e9e au financement du Programme B\u00e2timents. Dans le rapport annuel, les cantons comp\u00e9tents indiquent l'effet CO2 pour chaque franc de recette de la taxe et rendent compte de l'utilisation des fonds. Le mandat l\u00e9gal pr\u00e9cise que deux tiers au moins des aides financi\u00e8res du Programme B\u00e2timents doivent \u00eatre investis dans les assainissements.
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