Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi, sous l'angle de la pr\u00e9vention, une distinction sera-t-elle faite, pour l'interdiction du parrainage des producteurs de tabac, entre les manifestations qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re international et celles qui ont une port\u00e9e nationale\u00a0?
2. Cette distinction s'explique-t-elle par un motif relevant de la politique de la sant\u00e9\u00a0?
3. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration p\u00e9nalise-t-elle pr\u00e9cis\u00e9ment les manifestations qui contribuent au rayonnement de notre pays \u00e0 l'\u00e9tranger, alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons consacrent des campagnes publicitaires on\u00e9reuses \u00e0 la promotion de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affaiblit-il toujours les secteurs particuli\u00e8rement comp\u00e9titifs et prot\u00e8ge-t-il les plus faibles\u00a0?
","ReasonText":"La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac, qui est en consultation, pr\u00e9voit d'\u00e9tendre l'interdiction du parrainage en ce sens que les producteurs auront l'interdiction de parrainer des activit\u00e9s ou des \u00e9v\u00e9nements en Suisse qui ont un caract\u00e8re international, qui se d\u00e9roulent partiellement \u00e0 l'\u00e9tranger ou qui d\u00e9ploient d'autres effets transfronti\u00e8res. Il en va de m\u00eame du parrainage des personnes qui se produisent dans le cadre de ces activit\u00e9s ou \u00e9v\u00e9nements.
Dans ces conditions, on peut facilement partir du principe qu'aucune manifestation d'une certaine importance ne pourrait plus \u00eatre parrain\u00e9e dans des r\u00e9gions frontali\u00e8res telles que celle de B\u00e2le. Dans notre ville, toute manifestation ou presque a des effets transfronti\u00e8res - sans parler d'\u00e9v\u00e9nements de grande port\u00e9e tels que Basel World ou Art Basel. B\u00e2le serait particuli\u00e8rement touch\u00e9e par l'interdiction du parrainage dans la mesure o\u00f9 les foires et expositions qu'elle accueille pourraient tomber sous le coup des dispositions sur le parrainage rien qu'\u00e0 cause du rayonnement international de la cit\u00e9 rh\u00e9nane et de la proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re.
Il est toutefois int\u00e9ressant de constater que cette interdiction ne frapperait pas les manifestations d'importance nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise lui-m\u00eame\u00a0: \"Par contre, il sera toujours possible de parrainer des activit\u00e9s ou \u00e9v\u00e9nements n'ayant pas d'effets transfronti\u00e8res, par exemple les festivals ou autres open airs d'importance nationale, m\u00eame si des artistes internationaux y participent\".
Alors que la r\u00e9gion b\u00e2loise, qui est hautement productive, sera affaiblie, les r\u00e9gions situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays seront m\u00e9nag\u00e9es pour des raisons de politique int\u00e9rieure. Car, dans tout le projet, il n'est pr\u00e9cis\u00e9 nulle part pourquoi, sous l'angle de la pr\u00e9vention, il convient d'\u00e9tablir une distinction entre les manifestations \u00e0 caract\u00e8re national et celles qui ont des effets transfronti\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La publicit\u00e9 sert \u00e0 vanter les m\u00e9rites d'un produit pour en promouvoir la vente. Dans le parrainage, la publicit\u00e9 op\u00e8re en plus un transfert d'image. L'image positive d'une manifestation (sportive ou culturelle) est cens\u00e9e se transf\u00e9rer sur une marque. Comme le nombre de fumeurs doit \u00eatre r\u00e9duit pour des raisons de sant\u00e9 publique, tous les pays voisins de la Suisse connaissent une interdiction, pour les producteurs de tabac, de parrainer des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9ployant des effets transfronti\u00e8res. Sont concern\u00e9es les manifestations se d\u00e9roulant dans plusieurs pays ou \u00e9tant retransmises \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision.
Les restrictions de parrainage propos\u00e9es dans le cadre de l'avant-projet de la loi sur les produits du tabac (LPTab) visent \u00e0 \u00e9viter que des \u00e9v\u00e9nements en Suisse ne nuisent aux initiatives de pr\u00e9vention men\u00e9es dans nos pays voisins. Notons par ailleurs que, en raison de leur port\u00e9e et de leur attrait, les manifestations d'envergure internationale touchent \u00e9galement un large public en Suisse.
Du point de vue pr\u00e9ventif, il serait d'ailleurs indiqu\u00e9 d'\u00e9tendre cette interdiction aux manifestations suisses. Vu les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est cependant prononc\u00e9 dans l'avant-projet contre une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de parrainage par les producteurs de tabac qui s'appliquerait \u00e0 tous les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, ceci afin de tenir compte des organisateurs de manifestations sportives ou culturelles qui tirent une partie de leurs recettes du parrainage du tabac. Voil\u00e0 les seules raisons qui justifient cette distinction.
L'avant-projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les cantons puissent aller au-del\u00e0 des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales et am\u00e9liorer davantage la pr\u00e9vention du tabagisme sur leur territoire, au profit de la protection de la jeunesse. Les cantons de Soleure et du Valais ont par exemple d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 une interdiction de parrainage pour les producteurs de tabac, en 2007 et 2009, et ne constatent depuis lors aucune incidence n\u00e9gative sur la vie sportive et culturelle. Pour l'heure, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur examine les r\u00e9ponses re\u00e7ues dans le cadre de la consultation close le 12 septembre 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur la position \u00e0 adopter par la suite dans le message relatif \u00e0 cet avant-projet de loi, d\u00e9cision attendue pour le premier semestre 2015.
3./4. La plupart des \u00e9v\u00e9nements transfronti\u00e8res se passent d'ores et d\u00e9j\u00e0 du parrainage des producteurs de tabac. Les championnats de tennis ou de sport \u00e9questre \u00e0 Gstaad et \u00e0 Zurich ou les festivals musicaux de renom \u00e0 Lucerne illustrent d'ailleurs qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des manifestations attractives \u00e0 caract\u00e8re international qui, malgr\u00e9 ce renoncement, restent financi\u00e8rement viables. A B\u00e2le \u00e9galement, une manifestation sportive et une manifestation musicale ont d\u00e9cid\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, pour diff\u00e9rentes raisons, de ne plus accepter de soutien de la part de l'industrie du tabac. La popularit\u00e9 de ces \u00e9v\u00e9nements n'en a pas pour autant p\u00e2ti et l'on ne saurait affirmer qu'un secteur entier en a \u00e9t\u00e9 affaibli.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Stolz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526191490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410393600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Culture|Sant\u00e9"}}