Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre une politique syst\u00e9matique de lutte contre les abus dans le domaine des prestations compl\u00e9mentaires et d'imposer des standards minimaux aux organes d'ex\u00e9cution cantonaux. S'il faut modifier la loi ou des ordonnances, les r\u00e9visions n\u00e9cessaires devront \u00eatre entreprises sans d\u00e9lai. Il faut notamment v\u00e9rifier si l'int\u00e9ress\u00e9 a des biens \u00e0 l'\u00e9tranger et quel est son domicile effectif, c'est-\u00e0-dire o\u00f9 se trouve le centre de ses int\u00e9r\u00eats vitaux.
","ReasonText":"D\u00e8s que des prestations sociales peuvent \u00eatre obtenues, le risque existe que certains pr\u00e9tendent abusivement \u00e0 ces prestations. Dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI), les efforts mis en oeuvre par les offices cantonaux AI pour \u00e9viter la perception indue de prestations ont permis d'\u00e9conomiser l'\u00e9quivalent de 420 rentes enti\u00e8res, soit un montant d'environ 170 millions de francs sur un an.
Le recours croissant aux prestations compl\u00e9mentaires justifie lui aussi que l'on s'interroge sur d'\u00e9ventuels abus et que le droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des prestations soit v\u00e9rifi\u00e9 en d\u00e9tail dans certains cas particuliers.
Les prestations compl\u00e9mentaires sont financ\u00e9es par l'imp\u00f4t et ne sont pas vers\u00e9es aux personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Mais il suffit, si l'on vit \u00e0 l'\u00e9tranger, de fournir pour la forme une adresse en Suisse pour pouvoir s'y faire verser des prestations compl\u00e9mentaires. Une personne qui est retrait\u00e9e ou qui per\u00e7oit une rente AI peut \u00e9galement \u00eatre tent\u00e9e de ne pas d\u00e9clarer ses avoirs \u00e0 l'\u00e9tranger (biens immobiliers par ex.) pour ne pas compromettre son droit aux prestations compl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les organes d'ex\u00e9cution des prestations compl\u00e9mentaires (PC) sont tenus, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de proc\u00e9der \u00e0 toutes les investigations n\u00e9cessaires pour juger du droit aux PC et d\u00e9terminer le montant des prestations vers\u00e9es. Le domicile ou la r\u00e9sidence habituelle font partie des points qui sont v\u00e9rifi\u00e9s, de m\u00eame que l'existence \u00e9ventuelle d'une fortune \u00e0 l'\u00e9tranger. De plus, la loi prescrit que, durant la perception des PC, la situation personnelle et \u00e9conomique de tous les ayants droit est v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, tous les quatre ans au moins. Les instruments utiles \u00e0 cette fin existent d\u00e9j\u00e0. C'est notamment le cas pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE, qui forment la majeure partie des ayants droit aux PC \u00e9trangers. Il existe pour ces assur\u00e9s une proc\u00e9dure d'annonce sp\u00e9ciale, par le biais de laquelle l'organe d'ex\u00e9cution peut prendre connaissance des revenus et de la fortune \u00e0 l'\u00e9tranger, immeubles compris.
Au reste, une s\u00e9rie de mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des PC\u00a0:
- la base l\u00e9gale permettant la cr\u00e9ation d'un registre des PC a \u00e9t\u00e9 mise en place le 1er janvier 2012. Ce registre est en phase de constitution. L'on examine \u00e9galement, dans le cadre de ces travaux, comment faciliter l'acc\u00e8s des organes d'ex\u00e9cution des PC aux donn\u00e9es que les organismes de liaison \u00e9trangers communiquent \u00e0 la Centrale de compensation, notamment celles concernant les prestations de rente \u00e9trang\u00e8res. Le registre des PC sera op\u00e9rationnel probablement \u00e0 partir de 2017\u00a0;
- le 15 janvier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 plusieurs mesures afin de lutter contre les abus en mati\u00e8re de libre circulation des personnes et d'immigration. La consultation relative \u00e0 ce projet s'est achev\u00e9e le 22 octobre 2014, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre le message au Parlement au cours du 1er semestre 2015. Le projet pr\u00e9voit notamment une am\u00e9lioration des \u00e9changes de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et les organes d'ex\u00e9cution des PC, souhait \u00e9galement formul\u00e9 dans la motion Pezzatti 14.3307, \"Prestations compl\u00e9mentaires et \u00e9changes de donn\u00e9es\", du 6 mai 2014. De cette fa\u00e7on, les organes d'ex\u00e9cution seront inform\u00e9s automatiquement des modifications touchant le statut de s\u00e9jour des ayants droit aux PC\u00a0;
- le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en outre, le 25 juin 2014, une premi\u00e8re s\u00e9rie de d\u00e9cisions de principe en vue d'une r\u00e9forme des PC. Celles-ci pr\u00e9voient d'optimiser le syst\u00e8me, tout en maintenant le niveau des PC, principalement par une r\u00e9duction des effets de seuil et une meilleure prise en compte des moyens financiers propres des b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC. Cette r\u00e9forme doit aussi comprendre diverses mesures au niveau de l'ex\u00e9cution. Il s'agit en particulier d'uniformiser la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement des faits pour le calcul des prestations et de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences des s\u00e9jours prolong\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sur le droit aux PC.
\u00c9tant donn\u00e9 que ces mesures permettront d'obtenir d'importantes am\u00e9liorations dans l'ex\u00e9cution des PC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d'en pr\u00e9voir de nouvelles.
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