Eu \u00e9gard \u00e0 l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV), je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En Suisse, les services propos\u00e9s par la Hybrid broadcast broadband TV (HbbTV) ont le potentiel de s\u00e9duire la client\u00e8le, comme c'est le cas dans d'autres pays europ\u00e9ens. Dans un tel cas de figure, la concurrence oblige les exploitants \u00e0 rendre ces services accessibles \u00e0 leurs clients en fonction de la demande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que la diffusion de l'offre de la HbbTV devrait \u00eatre r\u00e9gie par la libre concurrence\u00a0? O\u00f9 pense-t-il qu'il y a une d\u00e9faillance du march\u00e9 dans le cas de la HbbTV\u00a0?
2. Comment justifie-t-il l'atteinte \u00e9conomique consistant \u00e0 obliger les exploitants de r\u00e9seaux \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 exploiter leurs infrastructures techniques \u00e0 leurs propres frais pour r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs de la HbbTV et pour mettre ainsi \u00e0 la disposition de la SSR une plate-forme commerciale d'ailleurs financ\u00e9e par le produit de la redevance et par la publicit\u00e9, plate-forme en concurrence directe avec leurs propres offres\u00a0? \u00c0 son avis, o\u00f9 se situent les limites d'une telle atteinte eu \u00e9gard au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique\u00a0?
3. L'obligation de diffusion s'accompagne, pour les exploitants de r\u00e9seaux, de l'obligation de r\u00e9server un d\u00e9bit fix\u00e9 (actuellement) \u00e0 2 m\u00e9gabits par seconde. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il pour \u00e9viter que des probl\u00e8mes de capacit\u00e9 affectent les autres services de t\u00e9l\u00e9communication (Internet, t\u00e9l\u00e9vision IP), en particulier dans les r\u00e9gions disposant d'une faible largeur de bande (par ex. dans les r\u00e9gions de montagne)?
","ReasonText":"La r\u00e9vision actuelle de l'ORTV vise \u00e0 instaurer l'obligation, pour les exploitants de r\u00e9seaux, de diffuser l'offre de la HbbTV. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'y avait que quelques services associ\u00e9s, notamment le t\u00e9l\u00e9texte, les informations sur les programmes et les services destin\u00e9s aux handicap\u00e9s sensoriels, qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de ce privil\u00e8ge, \u00e0 savoir des services qui forment une unit\u00e9 fonctionnelle avec le programme \u00e0 diffuser. Les possibilit\u00e9s offertes par la HbbTV, laquelle constitue la fusion, dans une application pr\u00e9sente dans un appareil de r\u00e9ception, de la t\u00e9l\u00e9vision classique avec la diversit\u00e9 tout simplement illimit\u00e9e des services Internet, vont bien au-del\u00e0 des limites des services associ\u00e9s actuels et de la d\u00e9finition qu'on s'en fait. La r\u00e9glementation r\u00e9gissant la HbbTV sert principalement \u00e0 mettre en place rapidement un nouveau segment de march\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 pour la SSR, qui pr\u00e9voit d'introduire la HbbTV dans toute la Suisse \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Dans ces conditions, il n'est pas question de la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des clients - protection qui est garantie \u00e0 l'heure actuelle -, mais manifestement de la d\u00e9fense et de la protection des int\u00e9r\u00eats commerciaux de la SSR (\"Lex SSR\") aux frais des exploitants de r\u00e9seaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La norme internationale HbbTV (Hybrid broadcast broadband TV) remplit deux fonctions. D'une part, elle permet de diffuser un service de t\u00e9l\u00e9texte moderne, adapt\u00e9 \u00e0 l'univers t\u00e9l\u00e9visuel num\u00e9rique et contenant, comme aujourd'hui, des informations, des sous-titres et des services destin\u00e9s aux personnes affect\u00e9es de d\u00e9ficiences sensorielles. D'autre part, la HbbTV fournit des liens vers des donn\u00e9es (textes, images, vid\u00e9os) accessibles sur Internet. Cette combinaison entre t\u00e9l\u00e9vision traditionnelle et offres Internet est appel\u00e9e t\u00e9l\u00e9vision hybride. La plupart des exploitants de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s proposent d\u00e9j\u00e0 les offres HbbTV de diffuseurs suisses et \u00e9trangers.
Cet \u00e9t\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'audition, l'OFCOM a invit\u00e9 les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV\u00a0; RS 784.401) ainsi que sur un projet de modification de la concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7341\u00a0; 2012 8391\u00a0; 2013 2895). La r\u00e9vision souhaite entre autres int\u00e9grer certaines applications HbbTV dans les services associ\u00e9s r\u00e9gis \u00e0 l'article 46 ORTV, qui doivent \u00eatre transmis avec le signal. Il s'agit notamment de la transmission d'un service de t\u00e9l\u00e9texte plus moderne ainsi que de liens vers des donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par les diffuseurs sur Internet. La proposition ne concerne pas la fourniture de contenus compl\u00e9mentaires via Internet.
Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication (FST) ont r\u00e9agi n\u00e9gativement aux propositions de r\u00e9glementation. L'OFCOM va s'entretenir du probl\u00e8me avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s. Ce n'est donc qu'ult\u00e9rieurement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra une d\u00e9cision sur la HbbTV.
1./2. L'art.\u00a059, al.\u00a06, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (RS 784.40) autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9tendre l'obligation de diffuser aux services qui sont associ\u00e9s aux programmes \u00e0 acc\u00e8s garanti. Il s'agit d'un traitement volontairement privil\u00e9gi\u00e9 de contenus rev\u00eatant un caract\u00e8re de service public, partiellement financ\u00e9s aussi par le produit de la redevance. Le l\u00e9gislateur veut ainsi garantir au public un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux contenus qui contribuent particuli\u00e8rement \u00e0 l'ex\u00e9cution du mandat constitutionnel. Certains services associ\u00e9s, comme le t\u00e9l\u00e9texte ainsi que les sous-titres ou les services destin\u00e9s aux personnes affect\u00e9es de d\u00e9ficiences sensorielles, doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre diffus\u00e9s obligatoirement. Vu que le t\u00e9l\u00e9texte va \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 moyen terme par la HbbTV, l'obligation de diffuser ces services doit aussi \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 l'avenir.
La HbbTV cr\u00e9e la base technique permettant aux diffuseurs de programmes TV de proposer leurs \u00e9missions et leurs informations compl\u00e9mentaires en tout temps, non seulement sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone, mais aussi sur un \u00e9cran TV, via Internet. Gr\u00e2ce aux dispositions suisses sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de droit d'auteur, les exploitants de r\u00e9seaux, les fabricants d'appareils et les plates-formes en ligne peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 offrir et utiliser commercialement des services HbbTV par le biais d'applications.
3. Les liens vers des offres compl\u00e9mentaires demandent peu de capacit\u00e9s de donn\u00e9es. Par contre, les contenus textuels pr\u00e9vus pour la HbbTV peuvent \u00eatre con\u00e7us de diverses mani\u00e8res. C'est pourquoi, conform\u00e9ment au projet, le DETEC a la comp\u00e9tence de fixer un plafond de donn\u00e9es pour les services associ\u00e9s. Actuellement, il est question d'un d\u00e9bit maximum de 2 m\u00e9gabits par seconde dans le signal de programme. En principe, la HbbTV ne n\u00e9cessite aucune mise \u00e0 niveau de l'infrastructure technique. Cependant, le DETEC peut lib\u00e9rer un FST de l'obligation de diffuser certains services associ\u00e9s ou pr\u00e9voir des dispositions transitoires pour autant que des raisons techniques et \u00e9conomiques le justifient. Par exemple, lorsque la fonction HbbTV n'est pas int\u00e9gr\u00e9e dans les bo\u00eetiers d\u00e9codeurs.
\u00c9tant donn\u00e9 que les contenus de programmes diffus\u00e9s sont transmis sur Internet comme n'importe quelles autres donn\u00e9es (\"Best Effort\"), la HbbTV ne provoque pas de goulets d'\u00e9tranglement.
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