Aux termes de l'article 5 de la loi sur les \u00e9trangers, tout \u00e9tranger qui souhaite entrer en Suisse doit ne repr\u00e9senter aucune menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse. D'autre part, aux termes des articles 62 et 63 de cette m\u00eame loi, il est possible de r\u00e9voquer une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement si l'\u00e9tranger attente de mani\u00e8re tr\u00e8s grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger, les met en danger ou repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis 2001, combien de ressortissants \u00e9trangers se sont-ils vu opposer, pour l'une des raisons pr\u00e9cit\u00e9es, une interdiction d'entrer en Suisse\u00a0?
2. Depuis 2001, combien de ressortissants \u00e9trangers se sont-ils vu retirer, pour l'une des raisons pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0:
a. l'autorisation de s\u00e9jour\u00a0?
b. l'autorisation d'\u00e9tablissement\u00a0?
3. Une participation \u00e9tablie \u00e0 des activit\u00e9s djihadistes en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger constitue-t-elle un motif suffisant pour retirer une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement en vertu des articles 62 ou 63 LEtr\u00a0?
4. Le Service de renseignement et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration collaborent-ils suffisamment dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, l'entr\u00e9e est refus\u00e9e aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures suisses (a\u00e9roports) ou dans le cadre de contr\u00f4les policiers \u00e0 la fronti\u00e8re int\u00e9rieure. S'agissant des personnes soumises \u00e0 l'obligation de visa, il est possible d'emp\u00eacher l'entr\u00e9e d'individus qui constituent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics en Suisse d\u00e8s la proc\u00e9dure d'octroi du visa. Ces refus d'entr\u00e9e ne font pas l'objet de statistiques.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol), en collaboration avec le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), prononce des interdictions d'entr\u00e9e dans le but de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. Depuis 2001, on rel\u00e8ve une moyenne de 170 interdictions prononc\u00e9es chaque ann\u00e9e.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) prononce quant \u00e0 lui pr\u00e8s de 10 000 interdictions d'entr\u00e9e par an pour des raisons d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 publique. Ces interdictions doivent notamment permettre d'\u00e9viter de futures violations de l'ordre juridique ou infractions \u00e0 des obligations publiques ou priv\u00e9es.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne poss\u00e8de pour l'heure pas de statistiques en ce qui concerne la r\u00e9vocation d'autorisations de s\u00e9jour et d'\u00e9tablissement en raison de mise en cause de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. La comp\u00e9tence en la mati\u00e8re est cantonale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose cependant d'adopter la motion M\u00fcri 13.3455, \"Renvoi des \u00e9trangers criminels. Statistique de l'ex\u00e9cution\".
3. Les activit\u00e9s extr\u00e9mistes/terroristes qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics \u00e0 l'\u00e9tranger ou la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse justifient un retrait de l'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement. Il importe d'\u00e9valuer dans le cas d'esp\u00e8ce la pr\u00e9sence d'une telle menace. \u00c0 cet \u00e9gard, il suffit que les autorit\u00e9s aient connaissance d'indices concrets d'une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. Qui plus est, l'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement prend fin apr\u00e8s six mois lorsque l'\u00e9tranger quitte la Suisse sans d\u00e9clarer son d\u00e9part (art. 61 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers).
4. L'ODM, Fedpol, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le SRC collaborent de mani\u00e8re efficace et \u00e9troite dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. L'\u00e9change d'informations n\u00e9cessaire est garanti en tout temps. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res est \u00e9galement impliqu\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re dans l'examen des demandes de visa et d'entr\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525922890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410393600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}