La Stiftung f\u00fcr Kunst, Kultur und Geschichte (fondation pour l'art, la culture et l'histoire, SKKG) poss\u00e8de sans doute la plus grande collection d'art priv\u00e9e de Suisse. Monsieur Bruno Stefanini est en outre propri\u00e9taire de nombreux biens fonciers, essentiellement \u00e0 Winterthour mais \u00e9galement dans le reste du pays. On estime par ailleurs qu'il poss\u00e8de encore d'autres biens culturels de grande valeur.
Or on a pu lire dans les m\u00e9dias au cours des derniers mois qu'un important diff\u00e9rend divisait la fondation concernant l'avenir de cette derni\u00e8re. Des critiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 l'encontre de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelle mani\u00e8re l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations a-t-elle assum\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et, en particulier, des derniers mois sa t\u00e2che de surveillance dans ce cas concret\u00a0?
2. Pourquoi la d\u00e9cision relative \u00e0 la proposition de passer d'un r\u00e9gime de nomination \u00e0 un r\u00e9gime de cooptation prend-elle autant de temps\u00a0? A-t-on pris contact avec les membres du conseil d'administration\u00a0?
3. Que fait l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations pour contribuer \u00e0 la sauvegarde de la fondation et de la valeur qu'elle repr\u00e9sente\u00a0?
4. Quelles sont les mesures prises pour mettre un terme au conflit qui oppose la fille du fondateur et le conseil d'administration, afin de garantir l'avenir de la fondation\u00a0?
5. Quelles prescriptions l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations a-t-elle fix\u00e9es pour garantir que les objets de la fondation soient \u00e9valu\u00e9s correctement quant \u00e0 leur statut dans l'histoire de la culture et qu'ils soient inventori\u00e9s en tant que collection\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations a contr\u00f4l\u00e9 les rapports de gestion annuels, compos\u00e9s du rapport annuel, des comptes annuels (bilan, compte de r\u00e9sultats et annexe), du rapport de l'organe de r\u00e9vision et des proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du Conseil de fondation consacr\u00e9es \u00e0 l'approbation des comptes et du rapport annuels. La surveillance a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e, et l'est encore actuellement, sous forme de demandes de pr\u00e9cisions et/ou de convocations en cas de questions particuli\u00e8res. En outre, dans le cas pr\u00e9sent, le Conseil de fondation au complet ou en d\u00e9l\u00e9gation restreinte s'est rendu plusieurs fois aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions sur le stockage et l'inventaire des objets d'art. Le rapport de Monsieur Andres Furger r\u00e9dig\u00e9 en 2007 relevait qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'intervenir au niveau des collections, des biens fonciers et de l'organisation de la fondation. Depuis lors, la fondation a entrepris des d\u00e9marches dans tous les domaines mentionn\u00e9s dans ce rapport et s'att\u00e8le actuellement \u00e0 inventorier les objets d'art et \u00e0 r\u00e9nover les biens fonciers. Elle a consolid\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 son organisation, ainsi que le recommandait le rapport. Enfin, elle a engag\u00e9 du personnel charg\u00e9 de la conservation et du recensement des objets d'art.
2. La proc\u00e9dure et la proc\u00e9dure de recours, qui doivent notamment prendre en compte le droit d'\u00eatre entendu des parties, peuvent durer plusieurs mois selon leur ampleur. En janvier 2014, le Conseil de fondation a d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts et soumis cette d\u00e9cision \u00e0 approbation. Deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es contre cette proposition en janvier et f\u00e9vrier 2014. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations a accord\u00e9 aux personnes concern\u00e9es le droit d'\u00eatre entendu.
3./5. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance et conform\u00e9ment \u00e0 ses comp\u00e9tences l\u00e9gales, l'autorit\u00e9 de surveillance des fondations s'est inform\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement de l'inventaire et des travaux de r\u00e9novation. En 2007, la fondation lui avait d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 l'inventaire des tableaux, garantir un stockage professionnel et am\u00e9liorer l'organisation. En 2010, la curatrice engag\u00e9e par la fondation a indiqu\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations que quelque 7000 objets d'art importants avaient \u00e9t\u00e9 archiv\u00e9s. Ces travaux d'archivage se poursuivent encore actuellement. Monsieur Bruno Stefanini a en outre promis de faire avancer la r\u00e9novation des immeubles. La restauration du ch\u00e2teau de Grandson, par exemple, a d\u00e9marr\u00e9 en 2011. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations dispose de listes de l'inventaire et des biens archiv\u00e9s, ainsi que des travaux de r\u00e9novation effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e. Les biens qui restent \u00e0 archiver ne sont pas encore r\u00e9pertori\u00e9s sous forme de listes. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations s'entretient r\u00e9guli\u00e8rement des travaux de r\u00e9novation avec le Conseil de fondation, requiert des rapports \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et r\u00e9alise des auditions avec le Conseil de fondation. Par cons\u00e9quent, elle n'avait aucune raison de supposer que les points critiques soulev\u00e9s dans le rapport Furger n'avaient pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s.
4. Le 23 octobre 2014, en pr\u00e9sence de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations, les parties se sont rencontr\u00e9es une premi\u00e8re fois concernant la composition du Conseil de fondation et le droit de nomination. Malheureusement, aucun accord n'a pu \u00eatre trouv\u00e9 lors d'un autre entretien. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations va maintenant examiner quelle suite va \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de modification des statuts. Cette proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 la demande de toutes les parties.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525600970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}