La r\u00e9organisation et le regroupement des sites scolaires ont pour cons\u00e9quence des trajets toujours plus longs mais aussi plus compliqu\u00e9s et plus dangereux pour les \u00e9coliers, du fait de l'augmentation du trafic. Dor\u00e9navant, les enfants d\u00e8s 4 ans doivent aller \u00e0 l'\u00e9cole. Or l'article 19 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit \"le droit \u00e0 un enseignement de base suffisant et gratuit\", qui doit \u00eatre accessible \u00e0 tous. Il en d\u00e9coule \u00e9galement le droit \u00e0 un trajet raisonnable pour les \u00e9coliers en termes de dur\u00e9e et de danger.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a03, LCPR,\" les chemins pour pi\u00e9tons desservent et relient notamment les zones r\u00e9sidentielles, les lieux de travail, les jardins d'enfants et les \u00e9coles\". Une circulation \"si possible sans danger\" doit \u00eatre assur\u00e9e sur ces chemins (art. 6 LCPR).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment d\u00e9termine-t-on si un trajet est raisonnable et sans danger, en particulier pour les jeunes enfants\u00a0?
2. Qu'envisage le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire en sorte que les enfants puissent continuer \u00e0 se rendre seuls \u00e0 l'\u00e9cole\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les articles 4, 5 et 6 de loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour pi\u00e9tons et les chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre (LCPR\u00a0; RS 704) d\u00e9l\u00e8guent dans une large mesure la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de chemins pour pi\u00e9tons aux cantons.
1. Il n'existe pas de d\u00e9finition universelle des trajets raisonnables et sans danger pour les enfants, car une observation et un jugement individuels interviennent dans tous les cas. Cette appr\u00e9ciation personnelle d\u00e9pend des conditions locales, du volume de trafic ainsi que du niveau de connaissances des enfants. Les enfants \u00e9lev\u00e9s en milieu urbain sauront par exemple r\u00e9agir plus vite \u00e0 des situations de circulation complexes que des enfants ayant grandi dans des zones o\u00f9 le trafic ainsi que les points de contact entre pi\u00e9tons et conducteurs de v\u00e9hicules sont moindres.
2. Vu la comp\u00e9tence \u00e9tendue que poss\u00e8dent les cantons en vertu de la loi, les possibilit\u00e9s d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont limit\u00e9es. Diverses mesures ont n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre introduites \u00e0 plusieurs niveaux dans le respect des limites l\u00e9gales\u00a0:
- Dans le cadre de Via sicura, le Parlement a adopt\u00e9 des mesures d'infrastructure. Les propri\u00e9taires de routes doivent tenir d\u00fbment compte de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de la planification, la construction, l'entretien, l'exploitation, la signalisation et le marquage des voies qui leur appartiennent. Ils ont l'obligation d'examiner si leur r\u00e9seau routier pr\u00e9sente des points noirs ou des endroits dangereux et de le r\u00e9am\u00e9nager au besoin en vue de les supprimer, pour autant que cette r\u00e9fection ne se r\u00e9v\u00e8le pas disproportionn\u00e9e. Les surfaces publiques utilis\u00e9es par les pi\u00e9tons pour leurs d\u00e9placements appartiennent elles aussi au r\u00e9seau routier. Pour s'acquitter de cette t\u00e2che complexe, les propri\u00e9taires de routes peuvent s'appuyer sur une multitude d'instruments efficaces et cibl\u00e9s.
- Dans le domaine de la sensibilisation et de la formation, le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (FSR) m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes de sensibilisation sur les trajets des \u00e9coliers, depuis de nombreuses ann\u00e9es. Sa nouvelle approche consiste \u00e0 ne plus associer ses actions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire, mais \u00e0 les cibler sur les trajets des \u00e9coliers. Ces campagnes s'adressent avant tout aux usagers de la route adultes. Le FSR n'en continue pas moins d'investir dans la formation \u00e0 la circulation destin\u00e9e aux enfants d\u00e8s l'\u00e9cole enfantine. Ses efforts r\u00e9guliers visent \u00e0 leur enseigner comment prendre part \u00e0 la circulation routi\u00e8re, de mani\u00e8re ludique et gr\u00e2ce \u00e0 des exercices pratiques. La formation \u00e0 la circulation est bien \u00e9tablie, solidement ancr\u00e9e dans les cantons, et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9e et optimis\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525571983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Transports"}}