Avec la directive 1999/22/CE relative \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique, l'UE impose \u00e0 ses \u00c9tats membres de garantir que les d\u00e9tentions d'animaux sauvages d\u00e9finies en tant que zoo r\u00e9pondent \u00e0 certaines exigences. \u00c0 la diff\u00e9rence de la l\u00e9gislation suisse r\u00e9gissant la protection des animaux, la directive pr\u00e9cit\u00e9e d\u00e9finit imp\u00e9rativement ce qu'il faut entendre par zoo et quelles t\u00e2ches les zoos doivent remplir. En Suisse, l'autorisation d'exploiter un zoo est uniquement li\u00e9e \u00e0 la conformit\u00e9 de la d\u00e9tention animale \u00e0 l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1), de sorte qu'en principe, toute collection zoologique priv\u00e9e se d\u00e9nomme \"zoo\" et peut d\u00e9tenir et reproduire toute esp\u00e8ce d'animal sauvage \u00e0 son gr\u00e9.
Des zoos se trouvent de plus en plus fr\u00e9quemment confront\u00e9s au probl\u00e8me de l'impossibilit\u00e9 de placer de jeunes animaux en surnombre. Cette instrumentalisation des animaux est inadmissible, le tout sous couvert de la \"protection des esp\u00e8ces\"!
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 prendre position sur les questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse reprendra-t-elle \u00e0 son compte la directive de l'UE sur les zoos et d\u00e9finira-t-elle clairement le terme \"zoo\" dans sa l\u00e9gislation\u00a0?
2. L'autorisation d'exploitation de zoos ne devrait-elle pas \u00eatre li\u00e9e \u00e0 un mandat l\u00e9gal clair concernant l'\u00e9levage pour la conservation des esp\u00e8ces et une \u00e9ducation du public\u00a0? (par ex. la participation \u00e0 des programmes de r\u00e9introduction et de recherche)?
3. Les zoos ne devraient-ils pas avoir l'obligation de rendre des comptes sur les raisons pour lesquelles ils d\u00e9tiennent des esp\u00e8ces animales et les font se reproduire (par ex. \u00e0 titre d'animaux servant de nourriture, de souche pour un retour \u00e0 l'\u00e9tat sauvage, de pures \"attractions pour le public\"), et l'autorisation de reproduction d'animaux sauvages ne devrait-elle pas \u00eatre assujettie au but de la d\u00e9tention et \u00e0 la possibilit\u00e9 de placer la descendance\u00a0? Par exemple, on devrait plut\u00f4t s'acheminer vers la reproduction de rhinoc\u00e9ros que vers celle des ours bruns\u00a0; cela d'autant plus qu'il faudrait pour la d\u00e9tention d'ours bruns une obligation d'appliquer des mesures de contraception et de r\u00e9duction de la reproduction.
4. Serait-il envisageable de conditionner l'autorisation de d\u00e9tention de certaines esp\u00e8ces animales \u00e0 la cat\u00e9gorie du zoo en question (par ex. zoo g\u00e9r\u00e9 scientifiquement, zoo affili\u00e9 \u00e0 la WAZA/EAZA par opposition \u00e0 zoo priv\u00e9)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux sauvages \u00e0 titre professionnel - y compris les zoos, les petits zoos et les parcs d'animaux sauvages - doivent disposer d'une autorisation (art. 90 de l'ordonnance sur la protection des animaux, OPAn\u00a0; RS 455.1). Ces autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par les organes d'ex\u00e9cution cantonaux que si les conditions d'une d\u00e9tention conforme aux besoins des animaux et d'une qualification professionnelle des personnes responsables sont remplies (art. 95 OPAn). Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux sauvages qui sont soumis \u00e0 autorisation doivent tenir un registre de leurs animaux (art. 93 OPAn). L'autorisation peut \u00eatre express\u00e9ment assortie de conditions et de charges (art. 96 al. 2 OPAn). En outre, la d\u00e9tention d'animaux sauvages requ\u00e9rant des attentions et des soins particuliers ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que si l'expertise d'un sp\u00e9cialiste ind\u00e9pendant et reconnu conclut que les enclos et les installations pr\u00e9vus permettent de remplir toutes les conditions d'une d\u00e9tention conforme aux besoins de l'animal. Les esp\u00e8ces concern\u00e9es par ces besoins sp\u00e9cifiques sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 92 OPAn. Dans cette liste figurent diff\u00e9rents animaux de zoos. La d\u00e9tention d'animaux sauvages par des particuliers est \u00e9galement soumise \u00e0 autorisation pour la quasi-totalit\u00e9 des mammif\u00e8res sauvages, ainsi que pour de nombreuses esp\u00e8ces d'oiseaux, de reptiles et de gros poissons (art. 89 OPAn).
Alors que l'obligation d'autorisation s'applique en Suisse \u00e0 tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux sauvages \u00e0 titre professionnel, l'article 2 de la directive 1999/22/CE du Conseil permet aux \u00c9tats membres de l'UE d'exempter des \u00e9tablissements des exigences de la directive \"du fait qu'ils n'exposent pas un nombre important d'animaux ou d'esp\u00e8ces au public\" et \u00e0 condition que \"cette exemption ne\" porte \"pas atteinte aux objectifs de la ... directive\". En outre, ce m\u00eame article 2 de la directive ne r\u00e9git que la d\u00e9tention d'animaux sauvages \"en vue d'\u00eatre expos\u00e9s au public\", sans mentionner la d\u00e9tention par des particuliers. Une reprise de la directive et de sa d\u00e9finition du terme \"zoo\" n'est actuellement pas pr\u00e9vue. Dans sa version actuelle, la directive n'apporterait aucune am\u00e9lioration sous l'aspect de la protection des animaux. De plus, la d\u00e9tention d'animaux de zoo et la protection des animaux d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale n'entrent pas non plus dans le champ d'application de l'Accord v\u00e9t\u00e9rinaire avec l'UE (annexe 11 de l'accord agricole\u00a0; RS 0.916.026.81), ces domaines \u00e9tant r\u00e9gis de mani\u00e8re autonome par la Suisse.
2./3. Des obligations l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires de rendre compte et des dispositions additionnelles pr\u00e9voyant des autorisations de reproduction ne sont pas n\u00e9cessaires. En effet, les zoos suisses accordent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de leur propre chef, la priorit\u00e9 \u00e0 leur mission d'\u00e9ducation du public et de conservation des esp\u00e8ces, et participent \u00e9galement \u00e0 des programmes de recherche et \u00e0 des projets de r\u00e9introduction dans le milieu naturel des esp\u00e8ces pour lesquelles cela s'av\u00e8re judicieux. Les zoos qui d\u00e9tiennent des esp\u00e8ces menac\u00e9es sont affili\u00e9s \u00e0 des registres internationaux d'\u00e9levages conservatoires.
Une d\u00e9tention des animaux conforme \u00e0 leurs besoins permet des interactions sociales, parmi lesquelles l'accouplement et la reproduction. L'expression des comportements li\u00e9s \u00e0 ces interactions (comme le rut, la parade nuptiale, la saillie, la gestation, la naissance, l'\u00e9levage des jeunes, l'allaitement, les soins \u00e0 la prog\u00e9niture, etc.) sont des \u00e9l\u00e9ments importants d'une d\u00e9tention des animaux sauvages conforme \u00e0 leurs besoins. Lorsqu'on d\u00e9cide de reproduire des animaux en zoo, il faut aussi toujours \u00e9valuer si la descendance pourra \u00eatre plac\u00e9e. Si un placement s'av\u00e8re difficile, les descendants devraient pouvoir exprimer ces comportements ne serait-ce qu'une fois avant d'\u00eatre st\u00e9rilis\u00e9s. Selon l'esp\u00e8ce animale, jusqu'\u00e0 80\u00a0% des jeunes animaux ne survivent pas plus d'un an en libert\u00e9, parce qu'ils sont victimes de maladies ou de pr\u00e9dateurs, ou parce qu'ils meurent de faim dans les p\u00e9riodes de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables. Dans un zoo \u00e9galement, une d\u00e9tention convenable peut signifier qu'une partie des jeunes animaux en bas \u00e2ge doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e.
4. Il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer davantage dans ce domaine non plus. En termes de protection des animaux, il importe avant tout que la d\u00e9tention d'animaux sauvages \u00e0 titre professionnel ou par des particuliers respecte les dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux, que toutes les conditions requises pour l'obtention de l'autorisation obligatoire soient remplies (cf. la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1), que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales aient donn\u00e9 leur autorisation et qu'elles en assurent le contr\u00f4le.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525389443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Environnement"}}