Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'accords de promotion et de protection des investissements (APPI) et d'autres accords analogues la Suisse a-t-elle sign\u00e9 \u00e0 ce jour\u00a0?
2. L'examen de ces accords effectu\u00e9 par l'administration en 2012 a-t-il inclu une \u00e9valuation des risques auxquels la Suisse pourrait \u00eatre confront\u00e9e en raison de litiges entre elle et des investisseurs \u00e9trangers, notamment devant des tribunaux internationaux arbitraux\u00a0?
3. Dans l'affirmative, quels seraient ces risques et combien d'accords sont-ils concern\u00e9s\u00a0?
4. Combien d'APPI le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il ren\u00e9gocier ou modifier pour diminuer les risques\u00a0?
5. Quand ces travaux seront-ils achev\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Le nombre de plaintes d\u00e9pos\u00e9es par des entreprises contre des \u00c9tats devant des tribunaux arbitraux, dont le public ne conna\u00eet rien des d\u00e9cisions, a augment\u00e9 ces deniers temps. Les d\u00e9tracteurs de ce type de juridiction parlent de justice extrajudiciaire au service des multinationales. Les plaintes portent presque toujours sur une APPI. La plainte d\u00e9pos\u00e9e par le groupe Vattenfall contre l'\u00c9tat allemand en raison du tournant \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9cid\u00e9 par Berlin n'est pas des moindres. Vattenfall exige en effet une indemnit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 plus de 5 milliards de francs, que le contribuable allemand aurait \u00e0 payer si le tribunal arbitral du CIRDI devrait trancher en faveur du groupe. Les pays en voie de d\u00e9veloppement n'\u00e9chappent pas non plus \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et \u00e0 des plaintes jug\u00e9es par des tribunaux arbitraux, dont les d\u00e9cisions sont en principe d\u00e9finitives et contraignantes pour les \u00c9tats vis\u00e9s.
La Suisse est consciente des risques li\u00e9s \u00e0 ces proc\u00e9dures. Preuve en est le groupe de travail mis en place par l'administration, en 2012, pour examiner les APPI conclus par la Suisse. \u00c0 la faveur de cet examen, le groupe de travail a \u00e9labor\u00e9 des dispositions qui seront incorpor\u00e9es dans les futures n\u00e9gociations d'APPI (rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2012, ch. 5.4.1).Ces dispositions visent \u00e0 souligner la pr\u00e9\u00e9minence du droit public, qui ne saurait \u00eatre limit\u00e9 par des APPI. Ce principe peut notamment \u00eatre d\u00e9terminant dans les domaines de l'environnement ou de la sant\u00e9 ou en mati\u00e8re de droit du travail pour \u00e9carter les plaintes.
Partant de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait revoir dans un d\u00e9lai raisonnable les APPI conclus par la Suisse et d'autres accords contenant des dispositions de protection des investissements, qui pourraient cr\u00e9er des probl\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme il n'existe pas de r\u00e9gime de protection des investissements au niveau multilat\u00e9ral, la Suisse, comme de nombreux autres \u00c9tats, convient, au niveau bilat\u00e9ral, de r\u00e8gles de protection des investissements relevant du droit international public, principalement en concluant des accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (APPI). Actuellement, 117 APPI conclus par la Suisse sont en vigueur. Par ailleurs, les accords de libre-\u00e9change avec le Japon, Singapour et la Cor\u00e9e du Sud, ainsi que le trait\u00e9 sur la charte de l'\u00e9nergie, comprennent des dispositions relatives \u00e0 la protection des investissements.
2./3. En 2012, un groupe de travail interne \u00e0 l'administration a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des APPI, comprenant \u00e9galement certains aspects relatifs \u00e0 l'arbitrage. Suite \u00e0 cet examen, de nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es, lesquelles sont int\u00e9gr\u00e9es en compl\u00e9ment au texte existant, dans toutes les n\u00e9gociations, nouvelles ou en cours. L'une de ces dispositions pr\u00e9cise express\u00e9ment que les APPI n'entravent en principe pas le droit d'un \u00c9tat de r\u00e9glementer. La possibilit\u00e9 des \u00c9tats parties de l\u00e9gif\u00e9rer dans l'int\u00e9r\u00eat public n'est donc pas limit\u00e9e, tant que certains principes g\u00e9n\u00e9raux tels que la proportionnalit\u00e9 et la non-discrimination sont observ\u00e9s. Des dispositions ayant un but similaire figurent \u00e9galement dans les accords de libre-\u00e9change susmentionn\u00e9s. De cette fa\u00e7on, le risque d'\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des proc\u00e9dures arbitrales s'appuyant sur un r\u00e8glement national d'int\u00e9r\u00eat public s'en trouve davantage r\u00e9duit.
On ne peut exclure que la Suisse, \u00e0 l'instar de nombreux autres \u00c9tats, ne soit \u00e0 l'avenir poursuivie par un investisseur \u00e9tranger dans le cadre d'un arbitrage, notamment parce que le nombre de proc\u00e9dures a globalement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cependant, l'exp\u00e9rience montre que la plupart des diff\u00e9rends li\u00e9s aux investissements sont r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable, ou sont port\u00e9s devant les tribunaux nationaux, en raison des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s d'une proc\u00e9dure arbitrale internationale, et notamment dans les pays comme la Suisse, dont la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire est reconnue. N\u00e9anmoins, la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un tribunal arbitral international et ind\u00e9pendant rev\u00eat une grande importance car elle permet aux investisseurs suisses de b\u00e9n\u00e9ficier d'une alternative aux syst\u00e8mes judiciaires nationaux de pays qui n'offrent pas toujours des voies de droit impartiales et efficaces.
4./5. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a constamment fait \u00e9voluer sa pratique en mati\u00e8re de conclusion d'APPI. Par exemple, elle a utilis\u00e9 les dispositions mentionn\u00e9es aux chiffres 2 et 3 lors de la n\u00e9gociation de nouveaux APPI. Il ne s'agit pas d'introduire une pratique totalement nouvelle, mais de pr\u00e9ciser la compr\u00e9hension de ces accords d\u00e9fendue de longue date par la Suisse. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de ren\u00e9gocier les accords conclus dans l'imm\u00e9diat. La Suisse continuera \u00e0 adapter successivement ces derniers quand l'occasion se pr\u00e9sentera.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418256000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525327370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410825600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Justice"}}