Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Qu'entreprend-il pour que la Suisse puisse participer au syst\u00e8me d'information du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE (IMI)?
","ReasonText":"Le syst\u00e8me IMI est une application en ligne qui permet aux autorit\u00e9s nationales, r\u00e9gionales et locales de communiquer rapidement et simplement avec les administrations \u00e9trang\u00e8res. Gr\u00e2ce \u00e0 cet acc\u00e8s, les autorit\u00e9s sanitaires f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes pourraient v\u00e9rifier par exemple si les qualifications professionnelles de telle ou telle personne \u00e0 l'\u00e9tranger habilitent cette derni\u00e8re \u00e0 pratiquer la m\u00e9decine, et, dans la n\u00e9gative, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection des patients (par ex. d\u00e9cr\u00e9ter une interdiction de pratiquer). La Mebeko proc\u00e8de aujourd'hui \u00e0 la reconnaissance des dipl\u00f4mes de m\u00e9decin dont sont titulaires des ressortissants de l'UE/AELE sans v\u00e9rifier si ces personnes sont autoris\u00e9es \u00e0 pratiquer la m\u00e9decine dans leur pays de provenance.
Voici un exemple\u00a0: le titulaire d'un dipl\u00f4me de m\u00e9decine allemand reconnu sur le plan f\u00e9d\u00e9ral auquel l'autorit\u00e9 allemande comp\u00e9tente n'a pas d\u00e9livr\u00e9 d'autorisation d'exercer la m\u00e9decine en Allemagne a le droit de pratiquer dans notre pays \u00e0 titre d\u00e9pendant avec le dipl\u00f4me reconnu en Suisse. Cette possibilit\u00e9 de contourner l'interdiction de pratiquer dans le pays de provenance au d\u00e9triment de la protection des patients suisses est choquante. Aussi faut-il l'emp\u00eacher.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me d'information du march\u00e9 int\u00e9rieur (IMI) serait utile pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de reconnaissance des qualifications professionnelles. \u00c0 cet effet, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI), en sa qualit\u00e9 d'office chef de file de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation de personnes (ALCP), a notifi\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en novembre 2012 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne son intention de participer au syst\u00e8me IMI. Cette derni\u00e8re a r\u00e9pondu positivement \u00e0 cette demande, mais le dossier est bloqu\u00e9 depuis la votation du 9 f\u00e9vrier 2014 sur l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\".
Concernant les professions m\u00e9dicales universitaires et ainsi aussi les m\u00e9decins, la v\u00e9rification des qualifications professionnelles (dipl\u00f4mes) est un acte distinct de l'autorisation de pratiquer. La v\u00e9rification et la reconnaissance des qualifications professionnelles est faite par la Commission des professions m\u00e9dicales (Mebeko). Par contre, l'octroi de l'autorisation de pratiquer des m\u00e9decins pratiquant de fa\u00e7on ind\u00e9pendante rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des cantons. Une personne qui n'est plus autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer ne se voit pas retirer son dipl\u00f4me mais son autorisation de pratiquer\u00a0; il incombe donc en premier lieu aux cantons de v\u00e9rifier si le professionnel souhaitant s'\u00e9tablir sur son sol n'a pas \u00e9t\u00e9 interdit de pratiquer dans son pays d'origine, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l'aide de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et du SEFRI.
La v\u00e9rification d'\u00e9ventuelles interdictions d'exercer prescrites dans le pays d'origine, pour toutes les personnes employ\u00e9es dans une institution qui exercent sous surveillance revient aux employeurs, notamment aux h\u00f4pitaux. Cela fait partie de leur devoir de diligence.
Il est \u00e0 noter que pour les prestataires de services de 90 jours, il est syst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9 si la personne est autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer dans son pays d'origine. Pour toutes les personnes qui d\u00e9sirent s'\u00e9tablir en Suisse, l'article 56 de la directive 2005/36/CE, reprise \u00e0 l'annexe III ALCP, permet d\u00e9j\u00e0 de v\u00e9rifier si une personne est autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer dans son pays d'origine, sans la participation au syst\u00e8me IMI. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suisses peuvent d\u00e9j\u00e0 demander des informations sur les sanctions disciplinaires ou p\u00e9nales qui ont \u00e9t\u00e9 prises ou sur des faits graves et pr\u00e9cis susceptibles d'avoir des cons\u00e9quences sur l'exercice des activit\u00e9s en question.
Actuellement, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales est en r\u00e9vision. Le projet de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au Conseil national comme deuxi\u00e8me chambre et il s'agit encore d'\u00e9liminer les divergences avec le Conseil des \u00c9tats. Le projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit que toute personne exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale soit inscrite dans le Registre des professions m\u00e9dicales (Medreg). Le Conseil national a en outre d\u00e9cid\u00e9 qu'il soit fait mention dans le registre si une mesure disciplinaire bas\u00e9e sur le droit cantonal a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l'encontre du professionnel concern\u00e9. Ceci pour simplifier la t\u00e2che des autorit\u00e9s cantonales et augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103732170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410912000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}