Dans son message relatif au premier volet de la 6e r\u00e9vision de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis express\u00e9ment aux employeurs qu'une r\u00e9glementation de la couverture d'assurance serait fix\u00e9e pour les diff\u00e9rentes assurances sociales dans le domaine des placements \u00e0 l'essai et que l'AI supporterait tous les co\u00fbts et obligations incombant habituellement \u00e0 l'employeur. Il a ajout\u00e9 qu'il fallait modifier la loi sur l'assurance-accidents (LAA) \u00e0 cet effet.
Les dispositions qui forment le premier volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Et la LAA ne pr\u00e9voit toujours pas de couverture d'assurance compl\u00e8te. L'assurance-maladie intervient assur\u00e9ment \u00e0 titre subsidiaire puisqu'elle rembourse les frais de gu\u00e9rison des personnes concern\u00e9es en cas d'accident, mais la couverture financi\u00e8re reste marginale, notamment pour les prestations \u00e0 long terme. Cette situation pose probl\u00e8me. Elle revient, dans les faits, \u00e0 soumettre les collaborateurs d'une m\u00eame entreprise \u00e0 des r\u00e9gimes de couverture d'assurance diff\u00e9rents. Les employeurs et les personnes concern\u00e9es comprennent mal que l'on n'y rem\u00e9die pas. Ce probl\u00e8me dessert au demeurant la r\u00e9adaptation, qui vise au premier chef l'int\u00e9gration dans les structures de l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LAA le 6 juin 2014. Mais ce projet ne mentionne pas lui non plus l'adaptation de la LAA s'agissant du r\u00e9gime de couverture applicable aux personnes plac\u00e9es \u00e0 l'essai sur le march\u00e9 primaire de l'emploi \u00e0 des fins de r\u00e9adaptation.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas qu'une r\u00e9glementation uniforme de la couverture d'assurance-accidents est plus facile \u00e0 g\u00e9rer pour les entreprises, plus transparente pour l'ensemble des personnes concern\u00e9es et plus favorable, en d\u00e9finitive, \u00e0 la r\u00e9adaptation\u00a0?
2. Pourquoi ne profite-t-il pas du projet en cours de r\u00e9vision partielle de la LAA pour r\u00e9gler express\u00e9ment la couverture d'assurance des personnes plac\u00e9es \u00e0 l'essai, comme il s'y est engag\u00e9 dans son message relatif \u00e0 la 6e r\u00e9vision de l'AI\u00a0?
3. Quelle est sa position, en outre, concernant un r\u00e9gime qui pr\u00e9voirait une couverture d'assurance LAA pour toutes les personnes faisant l'objet de mesures d'examen ou de mesures de r\u00e9adaptation au sein d'entreprises\u00a0?
4. Est-il pr\u00e9vu de prendre d'autres dispositions pour am\u00e9liorer la couverture d'assurance des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de ces mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les personnes qui suivent une formation professionnelle initiale ou un reclassement au sens des article 16 et 17 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20) et qui exercent dans ce cadre une activit\u00e9 au sein d'une entreprise sont assur\u00e9es \u00e0 titre obligatoire en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), car ce sont des travailleurs au sens de l'article 1a LAA. Mais il n'en va pas de m\u00eame des personnes qui accomplissent des mesures de r\u00e9adaptation (mesures de r\u00e9insertion, placement \u00e0 l'essai) sur le march\u00e9 ordinaire de l'emploi. Une couverture accidents uniforme serait certes plus simple et plus compr\u00e9hensible pour tous, mais elle ne contribuerait pas \u00e0 la r\u00e9adaptation. En effet, si les entreprises devaient assumer \u00e9galement le risque d'accidents pour les personnes qui accomplissent en leur sein des mesures de r\u00e9adaptation, elles devraient s'attendre \u00e0 supporter, en cas d'accident, un malus en plus des primes obligatoires. Une telle perspective r\u00e9duit la disponibilit\u00e9 \u00e0 accueillir des personnes dans l'entreprise pour des mesures de r\u00e9adaptation.
2.-4. Apr\u00e8s un d\u00e9bat long et controvers\u00e9 dans le cadre du premier volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI (r\u00e9vision 6a), il a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi que le placement \u00e0 l'essai, mis en place par le Parlement en tant que mesure de r\u00e9adaptation d'ordre professionnel, ne fait pas na\u00eetre de rapports de travail, et n'implique aucun assujettissement direct \u00e0 la LAA pour la personne concern\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui reste persuad\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une solution l\u00e9gale, envisage une couverture accidents pour toutes les personnes qui accomplissent des mesures de r\u00e9adaptation au sein d'une entreprise. Pour \u00e9viter de dissuader les entreprises dispos\u00e9es \u00e0 accueillir ces personnes, il importe de trouver une solution qui ne leur fasse pas supporter le risque de prime. Le financement des primes doit donc \u00eatre assum\u00e9 par l'assurance-invalidit\u00e9, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision 6a. Une base l\u00e9gale devra ainsi \u00eatre cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la strat\u00e9gie AI en cours d'\u00e9laboration. L'assujettissement \u00e0 la LAA des personnes qui accomplissent des mesures de r\u00e9adaptation sur le march\u00e9 ordinaire de l'emploi pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au niveau de l'ordonnance. L'inclusion de cette mesure dans la r\u00e9vision partielle de la LAA du 19 septembre 2014 ne s'imposait donc pas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525259647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410912000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}