Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est la planification des \u00e9largissements du Rhin alpin sur le tron\u00e7on suivant la fronti\u00e8re helv\u00e9tico-liechtensteinoise et quel r\u00f4le la Conf\u00e9d\u00e9ration joue-t-elle dans le cadre de ces projets\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat des eaux souterraines et celui des biotopes qui en d\u00e9pendent ainsi que les conditions \u00e9cologiques dans lesquelles vivent les esp\u00e8ces menac\u00e9es que l'on trouve \u00e0 la fronti\u00e8re, notamment des poissons migrateurs tels que le hotu, le cor\u00e9gone (qui ne monte du lac de Constance jusqu'au Rhin alpin pour s'y reproduire) et la truite lacustre (qui retourne \u00e0 son lieu de naissance) ou des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales telles que la petite massette ou le tamarin d'Allemagne\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'un trait\u00e9 international devrait \u00eatre conclu entre le Liechtenstein et la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la partie du Rhin comprise entre l'Ellhorn et Ruggel afin d'assurer la planification et la r\u00e9alisation des \u00e9largissements du fleuve et de coordonner les objectifs tels que la stabilisation du lit mineur, le financement et l'entretien, \u00e0 l'image de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans le cadre des trait\u00e9s internationaux relatifs \u00e0 la partie inf\u00e9rieure du Rhin, comprise entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance\u00a0?
","ReasonText":"Aujourd'hui, le Rhin alpin est pour l'essentiel un canal artificiel et ma\u00eetris\u00e9. Le projet de d\u00e9veloppement du Rhin alpin, sign\u00e9 par les cantons des Grisons et de Saint-Gall, le land du Vorarlberg, le Liechtenstein et les repr\u00e9sentants des services f\u00e9d\u00e9raux autrichiens et suisses, constitue la base sur laquelle s'appuient les mesures \u00e0 prendre pour am\u00e9liorer l'\u00e9tat \u00e9cologique du Rhin alpin. Il pr\u00e9voit 19 \u00e9largissements. Sur le tron\u00e7on helv\u00e9tico-autrichien, la planification des \u00e9largissements \u00e0 Maienfeld/GR et Bad Ragaz/SG en est \u00e0 un stade d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9. Sur le tron\u00e7on helv\u00e9tico-liechtensteinois, par contre, aucune mesure de planification concr\u00e8te n'a encore \u00e9t\u00e9 prise en ce qui concerne les \u00e9largissements pr\u00e9vus. Ces derniers sont n\u00e9anmoins d'une importance hydrologique et \u00e9cologique majeure car ils jouent le r\u00f4le de passerelles biologiques entre les \u00e9largissements pr\u00e9vus sur le tron\u00e7on helv\u00e9tico-autrichien. Ils contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration des biotopes d'esp\u00e8ces menac\u00e9es, parmi lesquelles figurent des poissons migrateurs tels que le hotu, le cor\u00e9gone (qui ne monte du lac de Constance jusqu'au Rhin alpin pour s'y reproduire) et la truite lacustre (qui retourne \u00e0 son lieu de naissance) ou des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales telles que la petite massette (\"typha minima\") et le tamarin allemand (\"myricaria germanica\"), que l'on trouve sur les bancs de gravier du Rhin alpin et qui sont inscrits sur la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es. Ils peuvent en outre permettre d'alimenter \u00e0 nouveau les sources phr\u00e9atiques ass\u00e9ch\u00e9es et d'assainir les barrages, dont certains n'assurent plus une protection efficace. Enfin, ces \u00e9largissements cr\u00e9ent d'importants espaces de d\u00e9tente pour la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Rhin alpin est international puisque commun \u00e0 la Suisse (canton des Grisons et canton de Saint-Gall), au Liechtenstein et \u00e0 l'Autriche (Vorarlberg). La Commission intergouvernementale pour le Rhin alpin (IRKA) et la Commission commune pour la r\u00e9gulation internationale du Rhin (IRR) sont deux organismes qui coop\u00e8rent \u00e0 la d\u00e9fense du Rhin alpin.
En 2005, ces deux organismes ont sign\u00e9 le Concept de d\u00e9veloppement pour le Rhin alpin. Il s'agit d'une strat\u00e9gie transfrontali\u00e8re compl\u00e8te qui pose les fondements d'une action commune concert\u00e9e autour du Rhin alpin et porte sur des th\u00e8mes centraux comme la protection contre les crues, l'\u00e9cologie, les eaux souterraines et \"vie et travail\" (agriculture, \u00e9nergie, d\u00e9tente, etc.).
Six \u00e9largissements du Rhin alpin, sur les neuf au total, se trouvent sur le tron\u00e7on helv\u00e9tico-liechtensteinois. La faisabilit\u00e9 des mesures d'\u00e9largissement est en cours d'examen. Aucun projet concret n'a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La responsabilit\u00e9 de la planification et de la mise en oeuvre des mesures appartient au Liechtenstein et au canton de Saint-Gall. Autorit\u00e9 de surveillance et prestataire de subventions, la Conf\u00e9d\u00e9ration aide le canton de Saint-Gall \u00e0 planifier et \u00e0 r\u00e9aliser ces mesures.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les mesures d'am\u00e9lioration du r\u00e9gime des eaux souterraines et de l'\u00e9tat \u00e9cologique du Rhin alpin. Ces mesures d\u00e9coulent du mandat l\u00e9gal de la loi sur la protection des eaux (RS 814.20). Leur importance ressort aussi bien du Concept de d\u00e9veloppement pour le Rhin alpin que du plan de revitalisation du canton de Saint-Gall. Toutes les mesures d'\u00e9largissement du Rhin alpin dans ce plan sont prioritaires (priorit\u00e9 moyenne \u00e0 haute).
3. Le premier trait\u00e9 international portant sur la protection contre les crues du Rhin alpin inf\u00e9rieur, entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance, a \u00e9t\u00e9 conclu en 1892 et constitue la base de la r\u00e9gulation du cours du Rhin sur ce tron\u00e7on. La responsabilit\u00e9 en revient \u00e0 l'IRR. Pour ce qui est des tron\u00e7ons en amont, la mise en oeuvre des mesures incombe \u00e0 chacun des pays ou cantons. La coordination est assur\u00e9e par l'IRKA.
Une planification d\u00e9taill\u00e9e des mesures d'\u00e9largissement du tron\u00e7on \u00e0 la fronti\u00e8re helv\u00e9tico-liechtensteinoise et leur mise en oeuvre n\u00e9cessiteront une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre le Liechtenstein, le canton de Saint-Gall et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le type de coop\u00e9ration n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Un trait\u00e9 entre le Liechtenstein et la Suisse est l'une des nombreuses possibilit\u00e9s envisageables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525223370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410912000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}