D\u00e9but ao\u00fbt, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a d\u00e9cid\u00e9 de rendre publique une partie des donn\u00e9es relatives aux substances radioactives rejet\u00e9es par les centrales nucl\u00e9aires suisses. Il s'av\u00e8re que les limites fix\u00e9es, selon le site de l'IFSN (http\u00a0://www.ensi.ch/fr/2013/07/19/les-rejets-des-centrales-nucleaires-doivent-constamment-rester-faibles/) sont de\u00a0:
1 fois 10 \u00e0 la puissance 15 becquerels par an pour un r\u00e9acteur \u00e0 eau pressuris\u00e9e (PWR)
2 fois 10 \u00e0 la puissance 15 becquerels par an pour un r\u00e9acteur \u00e0 eau bouillante (BWR)
En France, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire a fix\u00e9 un plafond de rejet des gaz rares entre 2,5 fois 10 \u00e0 la puissance 13 et 10,8 fois 10 \u00e0 la puissance 13 becquerels par an suivant le site nucl\u00e9aire.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce correct que les limites suisses soient 100 fois moins strictes que celles appliqu\u00e9es dans les centrales nucl\u00e9aires fran\u00e7aises concernant les rejets de gaz rares radioactifs\u00a0?
2. Pour quelles raisons ces limites ne sont-elles pas aussi strictes qu'en France\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il modifier ces limites afin de prot\u00e9ger la population des rejets radioactifs des centrales nucl\u00e9aires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport annuel sur la radioprotection de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) montre que la contribution des gaz rares issus des installations nucl\u00e9aires suisses est inf\u00e9rieure, pour toutes les cat\u00e9gories d'\u00e2ge, a un milli\u00e8me de la limite annuelle de dose pour la population.
Dans le cadre des proc\u00e9dures d'autorisations des centrales nucl\u00e9aires, les limites de rejet d'effluents radioactifs ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es par les exploitants dans les ann\u00e9es 1960, 1970 et 1980. Suite \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9, elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies comme conditions li\u00e9es aux autorisations.
Si les limites annuelles de rejet \u00e9taient compl\u00e8tement atteintes, les doses totales calcul\u00e9es pour toutes les centrales nucl\u00e9aires se situeraient au-dessous de la valeur directrice de la directive IFSN-G15 de 0,3 millisievert par ann\u00e9e et donc aussi en de\u00e7\u00e0 de la valeur limite de la dose pour la population qui est de 1 millisievert par ann\u00e9e.
1. En France, les valeurs limites sont fix\u00e9es pour chaque installation par une d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN). Les valeurs limites varient entre 2,5 fois 10 \u00e0 la puissance 13 becquerels par an et 10,8 fois 10 \u00e0 la puissance 13 becquerels par an selon les sites en fonction principalement du nombre de r\u00e9acteurs. En Suisse, ces m\u00eames limites se trouvent pour les centrales nucl\u00e9aires de Beznau et G\u00f6sgen \u00e0 un seuil de 10 \u00e0 la puissance 15 becquerels par an. Elles s'\u00e9l\u00e8vent pour les centrales nucl\u00e9aires de M\u00fchleberg et de Leibstadt \u00e0 2 fois 10 \u00e0 la puissance 15 becquerels par an.
2. II faut savoir que les limites ne correspondent pas aux rejets effectifs. En effet, les rejets effectifs de gaz rares induisent des doses inf\u00e9rieures \u00e0 1 milli\u00e8me de millisievert par ann\u00e9e. Si les rejets de gaz rares atteignaient les limites fix\u00e9es, la dose la plus \u00e9lev\u00e9e serait de l'ordre de 40 milli\u00e8mes de millisievert. L'IFSN v\u00e9rifie, par des mesures de contr\u00f4le, les bilans des rejets de substances radioactives d\u00e9clar\u00e9s par les exploitants. L'IFSN surveille par ailleurs l'exposition au rayonnement, dans l'environnement, \u00e0 l'aide de son r\u00e9seau de mesure automatique MADUK autour des installations nucl\u00e9aires suisses.
3. Vu que les limites en vigueur garantissent une protection efficace de la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de les adapter.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526261310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410912000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}