Selon les informations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, les capricornes asiatiques dangereux pour nos feuillus et donc, dans l'hypoth\u00e8se la plus alarmante, pour nos for\u00eats, sont introduits notamment par des palettes en bois. Dans les cantons de Fribourg, de Zurich et de Thurgovie, la pr\u00e9sence du col\u00e9opt\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9e et des mesures d'urgence ont \u00e9t\u00e9 prises. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles ressources (finances et personnel) sont-elles mises \u00e0 la disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les cantons pour le contr\u00f4le du mat\u00e9riel d'emballage et des palettes en bois (contr\u00f4les \u00e0 l'importation), la surveillance des foyers suspect\u00e9s et la lutte concr\u00e8te en cas d'infestation\u00a0? De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des ressources suffisantes sont-elles disponibles\u00a0?
2. Dans quelle mesure les entreprises importatrices sont-elles associ\u00e9es \u00e0 la lutte contre le capricorne asiatique\u00a0? Quelle est leur responsabilit\u00e9\u00a0?
3. Les entreprises dont le comportement fautif est attest\u00e9 (par ex. absence de contr\u00f4les, entreposage non conforme des emballages en bois) doivent-elles rendre des comptes \u00e9tant donn\u00e9 qu'il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu'elles ont livr\u00e9 des palettes en bois contenant des col\u00e9opt\u00e8res vivants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les frais pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que repr\u00e9sentent la surveillance et le contr\u00f4le du mat\u00e9riel d'emballage et des palettes en bois pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'organismes nuisibles comme le capricorne asiatique (contr\u00f4les \u00e0 l'importation) sont estim\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s d'un million de francs pour l'ann\u00e9e 2014. Ce montant couvre notamment le travail de treize contr\u00f4leurs et celui des chiens renifleurs, qui contr\u00f4lent quelque 2500 conteneurs par an sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cela s'ajoute un million de francs pour financer les mesures en amont \u00e0 long terme, comme le monitoring, les diagnostics, la recherche et d\u00e9veloppement et la sensibilisation, toutes mesures aux fins de protection contre les organismes dangereux. La charge f\u00e9d\u00e9rale en personnel pour les contr\u00f4les \u00e0 l'importation repr\u00e9sente une centaine d'\u00e9quivalents plein temps.
L'ordonnance sur la protection des v\u00e9g\u00e9taux (art. 41 et 42 OPV\u00a0; RS 916.20) pr\u00e9voit que les mesures de surveillance et de lutte incombent aux cantons sur leur territoire. Les co\u00fbts diff\u00e8rent fortement en fonction de l'infestation \u00e0 combattre et sont donc difficilement chiffrables. L'infestation de capricornes asiatiques \u00e0 Winterthour en 2012 confirme que les frais peuvent \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s\u00a0: pr\u00e8s de 3 millions de francs de mesures de surveillance et de lutte pour les trois premi\u00e8res ann\u00e9es.
Le droit en vigueur limite le soutien financier f\u00e9d\u00e9ral aux seules for\u00eats protectrices. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de ce fait demand\u00e9 le 21 mai 2014 l'adaptation des bases l\u00e9gales dans le cadre de la modification de la loi sur les for\u00eats (LFo) pour que les mesures des cantons puissent b\u00e9n\u00e9ficier de soutien aussi quand il s'agit de for\u00eats non protectrices (pr\u00e9vention et \u00e9limination des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats). Dans son message \u00e0 l'intention du Parlement relatif \u00e0 la LFo, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les nouvelles mesures n\u00e9cessitent un poste \u00e0 plein temps et un suppl\u00e9ment de 2 millions de francs par an. On peut supposer que les cantons devront aussi augmenter leurs ressources en personnel et en finances. Il n'est toutefois pas possible de donner des indications exactes vu les diff\u00e9rences de situation d'un canton \u00e0 l'autre.
2. Les importations en Suisse de marchandises dans des emballages en bois en provenance de pays tiers, c'est-\u00e0-dire hors UE, sont soumises \u00e0 une d\u00e9claration obligatoire (cf. D\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant l'application de la norme NIMP 15 \u00e0 des importations de marchandises de pays tiers dans des emballages en bois, du 14 d\u00e9cembre 2012). Les importateurs doivent d\u00e9clarer les marchandises au Service phytosanitaire f\u00e9d\u00e9ral. La vente et la remise des marchandises sont bloqu\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Le service phytosanitaire autorise ensuite les marchandises sans risque dans des emballages en bois (ayant fait l'objet d'un traitement correct, c'est-\u00e0-dire conforme \u00e0 la NIMP 15), ou proc\u00e8de au contr\u00f4le des marchandises \u00e0 risque.
3. Si des entreprises ne se conforment pas aux mesures pr\u00e9vues, elles encourent une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 20 000 francs (art. 43 al. 1 let. g LFo\u00a0; RS 921.0). Il s'agit en particulier de vente ou remise illicites de marchandises bloqu\u00e9es dans des emballages en bois ou de manquement \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire.
Si les contr\u00f4les permettent de d\u00e9couvrir des organismes nuisibles ou leurs traces, la livraison est bloqu\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, la marchandise est gaz\u00e9e et/ou l'emballage d\u00e9truit. Les frais de ces mesures et les \u00e9ventuelles pertes financi\u00e8res dues aux retards sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l'entreprise responsable.
La modification de la LFo a permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer une disposition sur le principe du pollueur-payeur (art. 48a du projet de LFo modifi\u00e9e), selon laquelle les frais des mesures imm\u00e9diates de d\u00e9fense et de lutte contre les dangers biotiques peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le ou les responsables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526015870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410998400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}