Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les mesures suivantes, \u00e0 titre d'assistance pour les Suisses de l'\u00e9tranger\u00a0:
a. cr\u00e9ation d'un centre de renseignement charg\u00e9 de fournir une premi\u00e8re information sur ce qu'est un comportement conforme aux r\u00e8gles applicables dans l'\u00c9tat h\u00f4te dans le domaine de la fiscalit\u00e9 et des autres questions financi\u00e8res\u00a0;
b. extension aux Suisse de l'\u00e9tranger de l'obligation faite \u00e0 PostFinance SA d'ouvrir et de g\u00e9rer un compte pour le trafic des paiements, \u00e0 condition que les prescriptions juridiques applicables en Suisse et dans l'\u00c9tat h\u00f4te soient respect\u00e9es.
","ReasonText":"Dans le domaine de la fiscalit\u00e9 et des autres questions financi\u00e8res, la situation des Suisses de l'\u00e9tranger est devenue de plus en plus complexe ces derni\u00e8res ann\u00e9es, non seulement par rapport aux USA, mais dans le monde entier. Il est de plus en plus difficile de se conformer aux dispositions pertinentes en vigueur dans les divers \u00c9tats h\u00f4tes sans recourir \u00e0 un conseiller, qui exigera parfois des honoraires \u00e9lev\u00e9s. La difficult\u00e9 consiste fr\u00e9quemment \u00e0 reconna\u00eetre en temps utile la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00eame d'avoir \u00e0 entreprendre une d\u00e9marche dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. Dans ce contexte, on examinera l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un centre de renseignement qui ne serait, certes, pas charg\u00e9 de fournir un conseil individualis\u00e9 et complet, mais qui serait \u00e0 m\u00eame de renseigner les citoyens suisses concern\u00e9s sur les exigences g\u00e9n\u00e9rales pos\u00e9es par la r\u00e9glementation d'un \u00c9tat h\u00f4te et sur les moyens dont ils disposent pour r\u00e9gulariser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur situation, y compris en leur recommandant, dans un cas concret, de faire appel aux services de tiers.
Vu l'\u00e9volution de la situation, les Suisses de l'\u00e9tranger \u00e9prouvent en outre des difficult\u00e9s croissantes, dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence, \u00e0 ouvrir un compte aupr\u00e8s d'une banque en Suisse ou m\u00eame de conserver un compte existant. La loi sur la poste et les dispositions d'ex\u00e9cution inscrites dans l'ordonnance sur la poste n'obligent PostFinance SA \u00e0 ouvrir et \u00e0 g\u00e9rer un compte pour le trafic des paiements et \u00e0 fournir les prestations y aff\u00e9rentes que si le demandeur est une personne physique ou morale ayant sont domicile, son si\u00e8ge ou un \u00e9tablissement en Suisse.
Face \u00e0 l'augmentation de la mobilit\u00e9, il est parfaitement justifi\u00e9 que les citoyens suisses domicili\u00e9s en permanence ou provisoirement \u00e0 l'\u00e9tranger puissent eux aussi disposer d'un compte dans leur pays d'origine, sans qu'ils en soient emp\u00each\u00e9s de droit ou de fait par des frais excessifs ou par d'autres restrictions. La condition \u00e0 remplir pour pouvoir disposer d'un compte aupr\u00e8s de PostFinance sera naturellement de respecter les dispositions juridiques applicables en Suisse et dans l'\u00c9tat h\u00f4te.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, comme le pr\u00e9voit l'article 40 de la Constitution, contribue \u00e0 renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l'\u00e9tranger \u00e0 la Suisse et elle l\u00e9gif\u00e8re notamment sur l'assistance \u00e0 fournir \u00e0 ces personnes. Les mesures demand\u00e9es ici permettront au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser, dans le domaine de la fiscalit\u00e9 et des autres questions financi\u00e8res, ces obligations constitutionnelles. En m\u00eame temps, il r\u00e9pondra ainsi \u00e0 un appel lanc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le Conseil des Suisses de l'\u00e9tranger.
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