Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes notamment l'article 440 CC de sorte que les communes aient leur mot \u00e0 dire en mati\u00e8re de protection de l'adulte et de l'enfant. L'accroissement de l'autonomie communale en l'esp\u00e8ce devra s'accompagner d'un ralentissement du processus de centralisation et de la pr\u00e9tendue professionnalisation dans le domaine de la tutelle et d'un retour au statu quo pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9forme de la protection de l'adulte et de l'enfant.
","ReasonText":"Tout montre que la r\u00e9forme de la protection de l'adulte et de l'enfant s'est fourvoy\u00e9e en raison de la professionnalisation et de la centralisation vis\u00e9es par la r\u00e9forme. Celles-ci ont conduit en effet \u00e0 une augmentation inattendue des d\u00e9penses alors que dans le m\u00eame temps les communes \u00e9taient d\u00e9pouill\u00e9es de leurs comp\u00e9tences dans le domaine social et financier. Ce constat appelle une correction rapide de la situation. Il faut r\u00e9int\u00e9grer les communes dans leur pouvoir de d\u00e9cision de sorte que la coordination soit r\u00e9tablie entre le d\u00e9cideur et le payeur selon le principe de subsidiarit\u00e9. Il importe en outre de r\u00e9sorber l'avalanche de d\u00e9penses engendr\u00e9e par la professionnalisation et la centralisation. L'autonomie communale, les principes de subsidiarit\u00e9 et de milice sont des valeurs fondamentales de notre \u00c9tat qui doivent \u00eatre renforc\u00e9es, au lieu d'\u00eatre sap\u00e9es, notamment dans les domaines de la pr\u00e9voyance et de la tutelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013. Les nouvelles autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ont commenc\u00e9 leur activit\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date. Les innovations apport\u00e9es par cette r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 voulues par le l\u00e9gislateur, et les augmentations de co\u00fbts qu'elles ont entra\u00een\u00e9es ici ou l\u00e0 pour les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution \u00e9taient pr\u00e9visibles. Parmi ces innovations, la professionnalisation des APEA constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du nouveau syst\u00e8me, qu'il ne serait pas bon de remettre en question aussi peu de temps apr\u00e8s son introduction. Le surcro\u00eet de travail engendr\u00e9 n'est que temporaire\u00a0: la situation reviendra \u00e0 la normale d\u00e8s que les structures auront \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es et que les APEA auront trouv\u00e9 leurs marques. Il faut donner un certain temps au nouveau syst\u00e8me pour qu'il puisse faire ses preuves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son accord \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation portant sur l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 et des co\u00fbts des prestations des autorit\u00e9s et du nombre de proc\u00e9dures ouvertes et de mesures prises (nombre de personnes concern\u00e9es) depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit (cf. postulats Schneeberger 14.3776 et du groupe socialiste 14.3891). Le but ultime de cette \u00e9valuation est de v\u00e9rifier si les objectifs de la r\u00e9vision sont atteints. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, sur la base des r\u00e9sultats obtenus, s'il est effectivement n\u00e9cessaire d'adapter la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473811200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525727247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil"}}