L'objet \"Poursuivre et d\u00e9velopper les aides financi\u00e8res aux structures d'accueil extrafamilial\" a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 la session d'automne 2014. La Conf\u00e9d\u00e9ration continuera d'allouer des subventions aux structures d'accueil extrafamilial \u00e0 raison de 120 millions de francs au-del\u00e0 du 31 janvier 2015. \u00c9tant donn\u00e9 le manque d'informations et de chiffres pr\u00e9cis dans ce domaine, il est toutefois difficile de fournir un soutien cibl\u00e9. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir des rapports complets contenant tous les chiffres et informations pertinents et de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il un projet pour le financement de l'accueil extrafamilial (strat\u00e9gie, objectifs et mesures, mesurabilit\u00e9)?
2. Comment peut-on obtenir une vue d'ensemble des chiffres relatifs \u00e0 l'accueil extrafamilial s'agissant du nombre de places existantes et manquantes\u00a0?
3. \u00c0 quoi servent les aides financi\u00e8res que la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit aux cr\u00e8ches de jour\u00a0?
4. Quelles incidences le programme de soutien a-t-il eues jusqu'ici sur l'accueil extrafamilial\u00a0?
5. Quels sont les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier\u00a0?
6. Quelles conditions-cadres peut-on mettre en place pour que les structures d'accueil extrafamilial b\u00e9n\u00e9ficient d'aides financi\u00e8res cibl\u00e9es sur le long terme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les grandes lignes et le d\u00e9roulement du programme, les r\u00e9sultats des \u00e9tudes d'\u00e9valuation et les motifs de la prolongation du programme sont d\u00e9taill\u00e9s dans le rapport du 12 ao\u00fbt 2014 de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national concernant la poursuite et le d\u00e9veloppement des aides financi\u00e8res aux structures d'accueil extrafamilial ainsi que dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 septembre 2014.
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861) constitue un programme d'impulsion, limit\u00e9 dans le temps, destin\u00e9 \u00e0 encourager la cr\u00e9ation de places suppl\u00e9mentaires pour l'accueil de jour des enfants par le biais d'aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le but est d'aider les parents \u00e0 mieux concilier famille et travail ou formation. Des aides financi\u00e8res peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 des structures d'accueil collectif de jour et \u00e0 des structures d'accueil parascolaires qui cr\u00e9ent des places d'accueil. Les r\u00e9sultats du programme sont analys\u00e9s dans le cadre de bilans annuels. Le programme est en outre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9 par des bureaux de recherche externes. Toutes les publications sont disponibles sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales.
2. Au 1er octobre 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait soutenu la cr\u00e9ation de plus de 45 000 places d'accueil dans le cadre du programme d'impulsion. Selon les \u00e9valuations du programme, plus de 95\u00a0% de ces places existent toujours apr\u00e8s la fin des aides financi\u00e8res. En outre, selon l'\u00e9tude \"Accueil extrafamilial des enfants et \u00e9galit\u00e9\" r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du Programme national de recherche 60, le degr\u00e9 de couverture n'est, en moyenne suisse, que de 11\u00a0% pour les enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire et de 8\u00a0% pour les enfants d'\u00e2ge scolaire. Des bases statistiques sont \u00e9labor\u00e9es afin d'\u00e9valuer de mani\u00e8re fiable si les nouvelles places d'accueil permettent de couvrir la demande.
3. Les aides financi\u00e8res servent aux structures \u00e0 financer la mise sur pied de leur offre pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les structures doivent effectuer des investissements de d\u00e9part cons\u00e9quents. En outre, les co\u00fbts d'exploitation sont \u00e9lev\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but, alors que les places d'accueil propos\u00e9es ne sont occup\u00e9es que petit \u00e0 petit. Les aides financi\u00e8res permettent ainsi de couvrir une partie des frais d'investissement et d'exploitation.
4. Au 1er octobre 2014, les aides financi\u00e8res avaient permis de soutenir la cr\u00e9ation de plus de 45 000 places d'accueil. L'offre de places a ainsi augment\u00e9 d'environ 90\u00a0%, selon les estimations. Comme le montre la derni\u00e8re \u00e9valuation du programme, les structures d'accueil contribuent grandement \u00e0 la conciliation entre travail et famille. Sans places d'accueil, environ la moiti\u00e9 des parents interrog\u00e9s devraient mettre un terme \u00e0 leur activit\u00e9 lucrative ou la r\u00e9duire. Les effets \u00e0 long terme des aides financi\u00e8res sont importants\u00a0: 98\u00a0% des structures d'accueil collectif de jour et 95\u00a0% des structures d'accueil parascolaire existent toujours apr\u00e8s la fin du versement des subventions par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
5. Les aides financi\u00e8res sont accord\u00e9es non seulement aux nouvelles structures, mais aussi \u00e0 celles qui augmentent leur offre de fa\u00e7on significative. Les structures doivent disposer d'au moins dix places d'accueil ou augmenter leur offre d'au moins un tiers et de dix places au minimum. L'offre doit r\u00e9pondre \u00e0 un besoin et satisfaire aux exigences cantonales de qualit\u00e9. Le financement doit para\u00eetre assur\u00e9 \u00e0 long terme, \u00e0 savoir pour une dur\u00e9e de six ans au moins.
6. Les perspectives \u00e0 long terme de l'accueil extrafamilial des enfants d\u00e9pendent de l'\u00e9volution \u00e0 long terme de la demande de places d'accueil et, partant, des tendances \u00e9conomiques et soci\u00e9tales. Il faut donc que les conditions des aides financi\u00e8res permettent de r\u00e9agir de mani\u00e8re flexible \u00e0 l'\u00e9volution des besoins. Le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants rel\u00e8ve principalement de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Les conditions fix\u00e9es doivent donc tenir compte de cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences. C'est ce que fait le programme d'impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: les demandes d'aide financi\u00e8re sont transmises aux cantons pour avis, et les aides ne couvrent qu'une partie des co\u00fbts des nouvelles places et sont limit\u00e9es \u00e0 trois ans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102880550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}