Selon les articles 7 et 8 de l'OEV, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation peuvent exiger de l'\u00e9tranger qu'il pr\u00e9sente, comme preuve de l'existence de moyens financiers suffisants (art. 2 al. 2), une d\u00e9claration de prise en charge sign\u00e9e par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son si\u00e8ge en Suisse. En signant une d\u00e9claration de prise en charge, le garant s'engage \u00e0 assumer les frais non couverts \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 ou de fournisseurs priv\u00e9s de prestations m\u00e9dicales pendant le s\u00e9jour en Suisse de l'\u00e9tranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les frais de retour.
1. Quelle est la proc\u00e9dure de mise en oeuvre de la d\u00e9claration de prise en charge lorsqu'il existe des frais non couverts\u00a0?
2. Combien de proc\u00e9dures de ce type sont-elles ouvertes chaque ann\u00e9e\u00a0?
3. Cette proc\u00e9dure est-elle ouverte dans tous les cas de frais non couverts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le code des visas Schengen pr\u00e9voit que les \u00c9tats Schengen peuvent demander une d\u00e9claration de prise en charge. Cette d\u00e9claration sert \u00e0 garantir la pr\u00e9sence des moyens financiers suffisants pour le s\u00e9jour en Suisse lorsque la personne qui a l'intention de venir en Suisse ne dispose pas de moyens propres suffisants. Une d\u00e9claration de prise en charge est exig\u00e9e uniquement lorsque les autres conditions d'entr\u00e9e sont r\u00e9unies. C'est \u00e0 la commune de r\u00e9sidence du garant de v\u00e9rifier (d\u00e9claration d'imp\u00f4ts, situation en mati\u00e8re de domicile et de travail) s'il dispose des moyens suffisants pour assumer une telle responsabilit\u00e9 financi\u00e8re. La commune communique ensuite sa d\u00e9cision \u00e0 la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ou aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re. Les d\u00e9clarations de prises en charge sign\u00e9es sont enregistr\u00e9es et archiv\u00e9es par les repr\u00e9sentations suisses ou par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM).
Lorsque le s\u00e9jour d'un \u00e9tranger pour lequel une d\u00e9claration de prise en charge a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entra\u00eene des frais non couverts au sens de l'art.\u00a08, al.\u00a05, de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas (OEV\u00a0; RS 142.204), le garant est tenu de les assumer jusqu'\u00e0 concurrence de 30 000 francs. S'il refuse d'assumer ces frais, une proc\u00e9dure administrative relevant du droit cantonal peut \u00eatre engag\u00e9e pour l'y contraindre. Enfin, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) permet de le poursuivre.
2./3. Au total, 20 670 d\u00e9clarations de prise en charge ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es en 2013 (2012\u00a0: 21 192). L'ODM ne dispose pas de donn\u00e9es statistiques relatives au nombre de cas o\u00f9 un garant a d\u00fb prendre en charge des frais non couverts. L'exp\u00e9rience montre qu'il ne devrait s'agir que d'un nombre de cas relativement faible. La responsabilit\u00e9 qui na\u00eet de la signature de la d\u00e9claration de prise en charge permet en g\u00e9n\u00e9ral de garantir que tous les frais sont couverts. Qui plus est, les personnes qui voyagent en Suisse sont souvent des membres de la famille du garant qui viennent lui rendre visite et ne veulent pas prendre le risque de se voir refuser d'autres entr\u00e9es et s\u00e9jours en occasionnant des frais non couverts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107338193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}