Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 non seulement d'\u00e9tendre \u00e0 la promotion militaire de la paix le champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9), mais aussi de soumettre au Parlement, dans un message distinct, deux cr\u00e9dits-cadres portant sur la promotion militaire de la paix et sur la promotion civile de la s\u00e9curit\u00e9 humaine.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration s'emploie depuis des d\u00e9cennies \u00e0 promouvoir la paix et \u00e0 renforcer les droits de l'homme. Ces deux domaines d'activit\u00e9 sont cit\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: en effet, l'art.\u00a054, al.\u00a02, dispose express\u00e9ment que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'attacher \u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme, la d\u00e9mocratie et la coexistence pacifique des peuples, tandis que l'art.\u00a058, al.\u00a02, dispose que l'arm\u00e9e doit contribuer \u00e0 maintenir la paix.
Dans les faits, on a constat\u00e9, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, que les trois types de promotion de la paix, \u00e0 savoir civil, civilo-militaire et militaire, se conditionnent et se compl\u00e8tent mutuellement. En 2013, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU a indiqu\u00e9 une nouvelle fois, dans sa r\u00e9solution no 2086, que \"le maintien de la paix va des missions traditionnelles, ax\u00e9es surtout sur la surveillance de cessez-le-feu, \u00e0 des op\u00e9rations multidimensionnelles complexes, charg\u00e9es de mener des activit\u00e9s de consolidation de la paix et de rem\u00e9dier aux causes profondes des conflits\", mais aussi que \"les missions de maintien de la paix multidimensionnelles\" sont indispensables pour que l'on puisse engager efficacement \"un ensemble de moyens civils, militaires et policiers plac\u00e9s sous une direction unique ... \u00e0 toutes les \u00e9tapes des conflits, de la pr\u00e9vention au r\u00e8glement puis \u00e0 la consolidation de la paix\".
Si la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une base l\u00e9gale pour financer des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme au moyen de cr\u00e9dits-cadres pluriannuels, elle n'en dispose d'aucune pour assurer la promotion militaire de la paix. Il y a l\u00e0 une contradiction avec l'objectif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 savoir faire reposer en principe sur des bases l\u00e9gales formelles les principaux domaines d'activit\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re qui ont un impact financier. La promotion militaire de la paix, qui est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la promotion civile de la paix, fait partie de ces domaines. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a donc pas de nouveau domaine d'activit\u00e9 en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel la promotion civile de la paix et la promotion militaire de la paix se conditionnent et se compl\u00e8tent mutuellement.
Cependant, il y a lieu de relever que la promotion militaire de la paix se diff\u00e9rencie de la promotion civile de la paix de par les conditions et le cadre dans lesquels elle s'exerce. Pour la Suisse, seules les missions de promotion militaire de la paix qui remplissent certaines conditions entrent en ligne de compte\u00a0: en effet, elles doivent non seulement aller dans le sens des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9, mais aussi \u00eatre men\u00e9es sous mandat de l'ONU ou de l'OSCE, ne pas d\u00e9boucher sur une participation \u00e0 des actions de combat destin\u00e9es \u00e0 imposer la paix et se cantonner, pour des raisons d'\u00e9quipement, \u00e0 certaines r\u00e9gions et zones climatiques pr\u00e9cises. La possibilit\u00e9 de planifier de nouvelles missions est aussi limit\u00e9e du fait que les engagements arm\u00e9s doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le Parlement. Compte tenu de ces impond\u00e9rables, il serait peu judicieux d'ouvrir un cr\u00e9dit-cadre sp\u00e9cifique.
Afin d'assurer une meilleure synchronisation, il est pr\u00e9vu, pour la p\u00e9riode 2017-2010, de pr\u00e9senter la demande de cr\u00e9dit-cadre pour la promotion de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 humaine dans le message sur la coop\u00e9ration internationale. Plus de 90\u00a0% du cr\u00e9dit-cadre affect\u00e9 \u00e0 la promotion de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 humaine entre dans le calcul de l'aide publique au d\u00e9veloppement, selon le Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE. L'int\u00e9gration de ce cr\u00e9dit dans le message sur la coop\u00e9ration internationale \u00e0 partir de 2017 doit renforcer la coh\u00e9rence entre les champs th\u00e9matiques que sont la s\u00e9curit\u00e9 humaine, l'aide humanitaire et la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Cela vaut en particulier pour l'engagement renforc\u00e9 de la Suisse dans des contextes fragiles, o\u00f9 l'accent est mis sur les contributions \u00e0 la promotion de la paix et au renforcement de l'\u00c9tat en vue d'une r\u00e9duction durable de la fragilit\u00e9.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, il convient de rejeter la proposition d'\u00e9tendre \u00e0 la promotion militaire de la paix le champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473724800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525388297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}