Les prestations des caisses-maladie sont r\u00e9gl\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et sont rembours\u00e9es selon les syst\u00e8mes du tiers payant ou du tiers garant. Ceci pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment peut-il garantir avec les syst\u00e8mes de remboursement actuels que les patients re\u00e7oivent du fournisseur de prestations une copie de la facture en temps utile\u00a0?
2. Comment peut-il garantir un remboursement dans les trente jours afin que le fournisseur de prestations soit pay\u00e9 dans les d\u00e9lais\u00a0?
3. Comment peut-il emp\u00eacher que les caisses-maladie, telles que Assura derni\u00e8rement, n'utilisent le syst\u00e8me \u00e0 leur avantage et ne le d\u00e9voient en instrument de s\u00e9lection des risques\u00a0?
","ReasonText":"Actuellement, les frais de traitement sont rembours\u00e9s selon le syst\u00e8me du tiers payant ou celui du tiers garant. Chacun d'entre eux a ses avantages et ses inconv\u00e9nients, notamment parce que la loi comporte des lacunes qui sont toujours interpr\u00e9t\u00e9es au d\u00e9triment des patients. Ainsi, les assur\u00e9s qui ne sont plus en mesure d'avancer les montants de leurs traitements ambulatoires ou de leurs m\u00e9dicaments jusqu'\u00e0 leur remboursement par la caisse-maladie risquent des frais de rappel et de poursuite ou renoncent \u00e0 se rendre chez le m\u00e9decin alors qu'une consultation s'imposerait du point de vue m\u00e9dical. Par ailleurs, certaines caisses-maladie ne remboursent plus les pharmaciens selon le syst\u00e8me du tiers payant afin de dissuader les personnes gravement malades et les malades chroniques de s'assurer aupr\u00e8s d'elles. Enfin, le remboursement des assur\u00e9s est souvent bien trop tardif, d'o\u00f9 de fr\u00e9quents frais de traitement, de rappel ou de poursuite qui accablent les assur\u00e9s les plus fragiles financi\u00e8rement. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a certes mis en place un service auquel les assur\u00e9s peuvent s'adresser lorsque les caisses-maladie tardent \u00e0 rembourser les factures, mais celui-ci n'offre gu\u00e8re de soutien dans des cas sp\u00e9cifiques, d'une part parce que ses moyens sont limit\u00e9s, et d'autre part parce qu'il accepte tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reusement des d\u00e9lais de paiement allant jusqu'\u00e0 trois mois.
L'envoi d'une copie de la facture constitue un autre probl\u00e8me\u00a0: souvent, les assur\u00e9s ne peuvent contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la facture ni exercer la moindre influence parce qu'ils n'en re\u00e7oivent aucune copie ou que la caisse-maladie r\u00e8gle la facture sans autre forme de proc\u00e8s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance obligatoire des soins repose sur le principe de la prise en charge des frais. Celui-ci se d\u00e9cline en deux variantes\u00a0: le syst\u00e8me du tiers garant et celui du tiers payant. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) r\u00e8gle \u00e0 l'article 42 la question du d\u00e9biteur des honoraires. Celle de la facturation est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 59 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102). Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assur\u00e9 est le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration envers le fournisseur de prestations. L'assur\u00e9 a, dans ce cas, le droit d'\u00eatre rembours\u00e9 par son assureur (art. 42 al. 1 LAMal\u00a0; syst\u00e8me du tiers garant). En d\u00e9rogation \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (RS 830.1), ce droit peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 au fournisseur de prestations. Assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration envers le fournisseur de prestations (syst\u00e8me du tiers payant). En cas de traitement hospitalier, en d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1, l'assureur est le d\u00e9biteur de sa part de r\u00e9mun\u00e9ration (art. 42 al. 2 LAMal).
Ce syst\u00e8me \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le message du 6 novembre 1991 (cf. FF 1992 I 152s.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le motivait alors par l'intention de d\u00e9velopper la responsabilit\u00e9 des assur\u00e9s et de rendre ceux-ci plus conscients des frais qu'ils occasionnent. C'est pourquoi il mettait l'accent sur le syst\u00e8me du tiers garant, dans lequel l'assur\u00e9 est d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration envers le fournisseur de prestations et a droit au remboursement de la part de son assureur.
1./2. Les dispositions l\u00e9gales cit\u00e9es contiennent certes des r\u00e8gles concernant la facturation, mais ne fixent aucun d\u00e9lai qui garantisse le remboursement et la remise de la copie de la facture dans les 30 jours. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), lors d'inspections fond\u00e9es sur l'art.\u00a021, al.\u00a03, LAMal, v\u00e9rifie par sondage les d\u00e9lais de remboursement dans le syst\u00e8me du tiers garant. De plus, une \u00e9valuation sp\u00e9ciale concernant ces d\u00e9lais est en cours aupr\u00e8s des assureurs. Cela \u00e9tant, le droit en vigueur n'offre \u00e0 l'OFSP aucune base l\u00e9gale directe pour imposer un remboursement dans les trente jours. L'OFSP peut tout au plus invoquer le principe g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour rappeler \u00e0 l'assureur que le remboursement doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans les d\u00e9lais. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation permettront d'appr\u00e9cier quelles mesures envisager. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement s'il est indiqu\u00e9 de prendre des mesures pour garantir (dans le syst\u00e8me du tiers payant) que le fournisseur de prestations remette \u00e0 l'assur\u00e9 la copie de la facture (adress\u00e9e \u00e0 l'assureur-maladie).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'on peut aussi agir contre la s\u00e9lection des risques en r\u00e9duisant les incitations \u00e0 la pratiquer. Se fondant sur la modification de la LAMal adopt\u00e9e le 21 mars 2014 par le Parlement, il vient d'inscrire un indicateur suppl\u00e9mentaire dans l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (RS 832.112.1). Le dispositif prendra d\u00e9sormais aussi en consid\u00e9ration, en particulier, les frais de m\u00e9dicaments \u00e9lev\u00e9s. L'incitation \u00e0 la s\u00e9lection des risques diminuera donc encore avec l'application de la nouvelle formule. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre, dans un projet de r\u00e9vision de la LAMal, la s\u00e9paration institutionnelle de l'assurance-maladie sociale et des assurances compl\u00e9mentaires. Il vise ainsi \u00e0 une meilleure protection des donn\u00e9es, qui agira aussi contre la s\u00e9lection des risques.
Dans le cadre de l'initiative parlementaire Kessler 13.411, \"Remboursement des m\u00e9dicaments on\u00e9reux. Emp\u00eacher une s\u00e9lection des risques\", l'on examine actuellement, pour le domaine des m\u00e9dicaments, dans quelle mesure le syst\u00e8me du tiers payant devrait \u00eatre introduit au niveau l\u00e9gal afin de pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle s\u00e9lection des risques au d\u00e9triment des patients n\u00e9cessitant des m\u00e9dicaments co\u00fbteux. Comme des mesures s'imposent effectivement dans ce domaine pour pr\u00e9venir la s\u00e9lection des risques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'examen des moyens d'emp\u00eacher que celle-ci ne s'exerce \u00e0 l'avenir au d\u00e9triment des patients tributaires de m\u00e9dicaments on\u00e9reux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525378833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}