En juin 2014, le SEFRI a publi\u00e9 le rapport \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\". Les mesures propos\u00e9es sont malheureusement peu concr\u00e8tes.
1. Pourquoi seule une infime partie des 619 000 adultes sans formation postobligatoire suivent-ils une formation de rattrapage en vue d'obtenir un dipl\u00f4me professionnel\u00a0?
2. Quels sont les moyens financiers \u00e0 la disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour encourager les formations de rattrapage d'adultes dans le cadre de l'\"initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\"? Quelle est l'augmentation pr\u00e9vue dans le cadre du message FRI 2017-2020\u00a0?
3. Les 619 000 adultes sans dipl\u00f4me professionnel post-obligatoire pourraient-ils \u00eatre r\u00e9partis en diff\u00e9rents groupes cibles afin qu'il soit possible de d\u00e9finir des domaines d'action en vue d'une formation de rattrapage appropri\u00e9e\u00a0? Combien de ces personnes sont-elles pr\u00eates \u00e0 se lancer dans une formation de rattrapage\u00a0?
4. Selon l'\u00e9tude ALL, 30\u00a0% des personnes sans dipl\u00f4me de formation professionnelle ne disposent pas, dans le domaine de la lecture, de comp\u00e9tences de base suffisantes pour suivre une formation de rattrapage. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour permettre \u00e0 ces personnes de suivre une formation de rattrapage\u00a0?
5. Dans quelles branches et m\u00e9tiers la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes pourrait-elle \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e par des formations de rattrapage destin\u00e9es aux adultes\u00a0? Par quelles mesures pourrait-on inciter les employeurs \u00e0 investir dans des formations de rattrapage professionnel pour leurs collaborateurs non qualifi\u00e9s\u00a0?
6. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle soutenir davantage les organisations du monde du travail dans la mise en place d'offres de formations de rattrapage souples et individualis\u00e9es\u00a0?
7. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle soutenir la mise en place de proc\u00e9dures de validation suppl\u00e9mentaires et de proc\u00e9dures ayant une orientation plus pratique\u00a0?
8. L'octroi de contributions visant \u00e0 couvrir les frais d'entretien et de contributions aux frais de formation est d'une grande importance pour les adultes qui suivent une formation de rattrapage. De quelles possibilit\u00e9s la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle pour soutenir financi\u00e8rement une formation de rattrapage, en compl\u00e9ment au soutien apport\u00e9 par les cantons\u00a0?
9. Pour les formations de rattrapage, il est absolument indispensable que les institutions et les offices concern\u00e9s collaborent \u00e9troitement, dans tous les cantons et au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Par quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle renforcer cette collaboration\u00a0?
10. Le rapport souligne l'importance d'un encadrement individuel des adultes durant leur formation. Par qui cet encadrement sera-t-il fourni dans les cantons et comment pourra-t-il \u00eatre financ\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la publication du rapport de base, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) a mis un terme \u00e0 la premi\u00e8re phase du projet \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\". Lors de la prochaine phase vou\u00e9e \u00e0 la concr\u00e9tisation, le SEFRI mettra en oeuvre les recommandations pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 clarifier les questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. En raison de la complexit\u00e9 des th\u00e8mes et du partage des attributions entre les partenaires de la formation professionnelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut toutefois pas prendre de d\u00e9cision seule ni donner, pour le moment, de r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e. Comme pour la premi\u00e8re phase du projet, la coop\u00e9ration avec les cantons, les organisations du monde du travail et avec les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s est judicieuse et n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien cette nouvelle \u00e9tape du projet.
Celle-ci a pour but d'inscrire ce th\u00e8me dans les objectifs politiques (chiffre 9), d'encourager le d\u00e9veloppement et la mise en place d'offres appropri\u00e9es pour les adultes portant entre autres sur les comp\u00e9tences de base (chiffres 4, 6, 7), d'am\u00e9liorer l'information sur la base d'un concept \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de clarifier la question du financement et de l'encadrement. Adopt\u00e9e par le Parlement le 20 juin 2014, la loi sur la formation continue (LFCo) permet d'assurer la coordination dans ce domaine. Une ordonnance d'ex\u00e9cution est en cours d'\u00e9laboration pour les dispositions relatives aux comp\u00e9tences de base (art. 13 \u00e0 16 LFCo) (qchiffres 2, 8, 10).
A titre de soutien, des \u00e9tudes devront fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les groupes cibles, le potentiel, les obstacles et les facteurs de succ\u00e8s (chiffres 1, 3, 5).
Les mesures engag\u00e9es doivent contribuer \u00e0 optimiser les conditions cadres qui s'appliquent aux dipl\u00f4mes professionnels et aux changements de profession des adultes afin d'augmenter le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s dans ce domaine. Elles sont coordonn\u00e9es avec l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et les travaux de mise en oeuvre relatifs \u00e0 l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105094373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}