La m\u00e9decine personnalis\u00e9e permet d'\u00e9valuer la pr\u00e9disposition \u00e0 certaines maladies avant qu'elles n'apparaissent. Or, l'utilisation des informations pr\u00e9symptomatiques peut \u00eatre critique au regard des droits de la personnalit\u00e9. Actuellement, seule la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (LAGH) fixe des standards de protection particuliers. TA-SWISS, Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques, souligne que les donn\u00e9es provenant d'autres marqueurs biologiques peuvent donner \u00e9galement des informations sur les risques de maladie futurs. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer, en se fondant sur les recommandations de TA-SWISS\u00a0:
1. s'il est n\u00e9cessaire d'introduire des standards de protection uniformes pour les analyses pr\u00e9symptomatiques, y compris pour les analyses pr\u00e9symptomatiques de biomarqueurs non g\u00e9n\u00e9tiques\u00a0;
2. s'il y a lieu d'\u00e9tendre le champ d'application de la LAGF aux caract\u00e9ristiques du patrimoine g\u00e9n\u00e9tique qui apparaissent apr\u00e8s la naissance et aux tests dits DTC (\"direct to consumer\"), auxquels les particuliers ont acc\u00e8s sur Internet\u00a0;
3. dans quelle mesure la l\u00e9gislation existante prot\u00e8ge de toute discrimination les personnes qui risquent de d\u00e9velopper une maladie ou un handicap et s'il faut renforcer la protection contre la discrimination dans ce domaine\u00a0;
4. s'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre \u00e0 toutes les analyses pr\u00e9symptomatiques de marqueurs biologiques les interdictions d'exiger une analyse et d'exiger ou d'utiliser les r\u00e9sultats d'une analyse d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e qui sont fix\u00e9es dans la LAGF pour les domaines du travail et des assurances.
","ReasonText":"Dans son \u00e9tude sur la m\u00e9decine personnalis\u00e9e (\"Personalisierte Medizin\"), TA-SWISS recommande d'am\u00e9liorer la protection de la personnalit\u00e9 et la protection contre la discrimination. La m\u00e9decine personnalis\u00e9e est fond\u00e9e sur l'analyse d'ensembles de biomarqueurs individuels. Lorsqu'ils sont recoup\u00e9s les uns avec les autres, les biomarqueurs non g\u00e9n\u00e9tiques peuvent donner eux aussi des informations sur les risques de maladies. Les analyses pr\u00e9symptomatiques effectu\u00e9es sur des biomarqueurs et l'utilisation des donn\u00e9es de ces analyses peuvent donc porter atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9. Pour pr\u00e9venir une utilisation abusive de ces donn\u00e9es et prot\u00e9ger les personnes ayant des biomarqueurs \"critiques\" de toute discrimination dans les domaines du travail ou des assurances, il faut examiner la possibilit\u00e9 d'introduire des standards uniformes pour toutes les analyses pr\u00e9symptomatiques des marqueurs biologiques. L'article 4 LAGF et l'article 11 de la Convention sur les Droits de l'Homme et la biom\u00e9decine interdisent toute discrimination en raison du patrimoine g\u00e9n\u00e9tique, mais n'interdisent pas la discrimination fond\u00e9e sur des donn\u00e9es provenant d'analyses pr\u00e9symptomatiques non g\u00e9n\u00e9tiques. Il est difficile de dire si une telle discrimination constitue une violation des droits de la personnalit\u00e9 au sens de l'article 28 du Code civil. TA-SWISS recommande d'examiner dans quelle mesure le droit en vigueur garantit une protection contre la discrimination en raison d'un risque de maladie ou de handicap et s'il faut renforcer cette protection.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Les biomarqueurs sont des caract\u00e9ristiques biologiques que l'on peut mesurer chez une personne et qui peuvent indiquer si un processus biologique est normal ou pathologique (par ex. la glyc\u00e9mie). En-dehors de la loi sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (LAGH\u00a0; RS 810.12), il existe actuellement des dispositions prot\u00e9geant les droits de la personnalit\u00e9 des personnes en ce qui concerne les biomarqueurs dans le domaine non g\u00e9n\u00e9tique et emp\u00eachant ainsi toute forme de discrimination. L'article 321 du Code p\u00e9nal (RS 311.0) pr\u00e9voit notamment que la transmission de donn\u00e9es m\u00e9dicales est punissable si la personne concern\u00e9e n'y a pas consenti ou que l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure ou l'autorit\u00e9 de surveillance ne l'a pas autoris\u00e9e. En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) oblige les assureurs \u00e0 accepter toute personne tenue de s'assurer aupr\u00e8s de l'assurance obligatoire des soins, ind\u00e9pendamment de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de ses pr\u00e9dispositions g\u00e9n\u00e9tiques. Dans le domaine des analyses g\u00e9n\u00e9tiques, les dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales se justifient notamment pour les raisons suivantes\u00a0: d'une part, le r\u00e9sultat d'une analyse peut concerner non seulement la personne elle-m\u00eame, mais \u00e9galement toute sa famille (y compris ses descendants); d'autre part, chez les personnes en parfaite sant\u00e9, il est possible de pr\u00e9voir la probabilit\u00e9 d'apparition de certaines maladies des ann\u00e9es ou des d\u00e9cennies \u00e0 l'avance, voire m\u00eame avant leur naissance. En dehors du domaine g\u00e9n\u00e9tique, les biomarqueurs peuvent certes parfois r\u00e9v\u00e9ler une maladie \u00e0 un stade pr\u00e9coce (par ex., une augmentation de la glyc\u00e9mie non perceptible par le sujet et qui peut \u00e9voluer en diab\u00e8te). Cependant, les valeurs mesur\u00e9es renseignent exclusivement sur la personne concern\u00e9e et n'influencent pas directement ses proches. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9largir les dispositions de la LAGH aux analyses des biomarqueurs non g\u00e9n\u00e9tiques.
2. Dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle de la LAGH (cf. motion de la CSEC 11.4037, \"Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir le domaine d'application de la loi aux caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques acquises apr\u00e8s la naissance et de soumettre les tests DTC (\"direct-to-consumer\"), men\u00e9s par des particuliers, \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale.
4. Eu \u00e9gard \u00e0 un \u00e9ventuel \u00e9largissement des normes de protection de la LAGH dans les domaines du travail et des assurances, il y a lieu de pr\u00e9ciser ceci\u00a0: les interdictions d'exiger une analyse et d'exiger ou d'utiliser les r\u00e9sultats d'une analyse dans le cadre de certains rapports d'assurance, notamment pour les assurances sociales, l'assurance-vie et l'assurance-invalidit\u00e9 en de\u00e7\u00e0 d'un certain montant, conduit \u00e0 une r\u00e9partition in\u00e9gale des informations entre la personne \u00e0 assurer et l'assureur. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre s'explique toutefois par la particularit\u00e9 des pr\u00e9dispositions g\u00e9n\u00e9tiques (cf. ch. 1 et 3 ci-dessus). Elargir ces interdictions aux analyses non g\u00e9n\u00e9tiques ou \u00e0 d'autres rapports d'assurance renforcerait ce d\u00e9s\u00e9quilibre\u00a0; en outre, l'exception que repr\u00e9sente le domaine g\u00e9n\u00e9tique deviendrait la r\u00e8gle. L'article 328b du Code des obligations (RS 220) met notamment en oeuvre la LAGH dans le domaine du travail en stipulant que l'employeur ne peut traiter des donn\u00e9es concernant le travailleur que dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es portent sur les aptitudes du travailleur \u00e0 remplir son emploi ou sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. La loi sur le travail (RS 822.11) et la loi sur l'assurance-accidents (RS 832.20) fixent les seules conditions, selon la LAGH, auxquelles des donn\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9 peuvent \u00eatre collect\u00e9es ou utilis\u00e9es dans des rapports de travail. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien n'indique qu'\u00e0 ce jour des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour les analyses non g\u00e9n\u00e9tiques dans le domaine du travail soient n\u00e9cessaires\u00a0; les normes pr\u00e9cit\u00e9es prot\u00e8gent de mani\u00e8re suffisante les personnes concern\u00e9es en dehors du domaine d'application de la LAGH. La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LAGH aura lieu d\u00e9but 2015. Si elle r\u00e9v\u00e8le un besoin d'\u00e9largir les normes de protection fix\u00e9es dans la loi aux domaines du travail et des assurances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera cette question en d\u00e9tail lors de la r\u00e9vision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1417132800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526336143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}