Au chiffre 1.3.2 du message relatif au premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, intitul\u00e9 \"Politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure de la Suisse\", il est indiqu\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration vise trois objectifs qui consistent \u00e0 assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 garantir un march\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique concurrentiel et \u00e0 promouvoir une utilisation de l'\u00e9nergie efficace et respectueuse du climat. La Suisse entend atteindre ces objectifs en intensifiant sa coop\u00e9ration avec certains pays choisis.
Il est difficile \u00e0 l'heure actuelle de savoir quand la Suisse pourra enfin conclure un accord \u00e9nerg\u00e9tique avec l'Union europ\u00e9enne. En cons\u00e9quence, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et le meilleur acc\u00e8s possible au march\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables, il est indispensable de tendre vers une diversification en renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration internationale sur la base des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration pr\u00e9vus par la directive EnR (pour \"\u00e9nergies renouvelables\"). L'article 9 de cette directive, en particulier, permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la Suisse de coop\u00e9rer en qualit\u00e9 de \"pays tiers\" \u00e0 des projets communs dans le cadre de ces m\u00e9canismes.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait-il pour s'assurer que la Suisse poursuit sa coop\u00e9ration \u00e9nerg\u00e9tique avec la Norv\u00e8ge, l'Islande et le Liechtenstein dans le cadre \u00e0 la fois de la Convention AELE et d'accords bilat\u00e9raux\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e mise en oeuvre sur la base et des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration pr\u00e9vus par la directive EnR et de la Convention AELE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente interpellation va dans le m\u00eame sens que le postulat Aebischer Matthias 12.3760, \"\u00c9nergies renouvelables. Coop\u00e9ration entre la Suisse et l'Islande\", et l'interpellation Berberat 13.3194, \"Coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables avec l'Islande et la Norv\u00e8ge, membres de l'AELE\".
1. En ce qui concerne la coop\u00e9ration avec l'Islande et la Norv\u00e8ge, on renverra ici aux r\u00e9ponses fournies aux deux interventions cit\u00e9es ci-dessus.
La derni\u00e8re visite de la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) \u00e0 Oslo a eu lieu en octobre 2014. La Suisse et le Liechtenstein entretiennent \u00e9galement des \u00e9changes intensifs en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique.
En qualit\u00e9 de membres de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), la Norv\u00e8ge et l'Islande sont tenues d'appliquer la directive europ\u00e9enne 2009/28/CE relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables (directive SER). Cette directive est l'objet des n\u00e9gociations en cours concernant un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 entre la Suisse et l'UE. La r\u00e9glementation contenue dans cet accord permettrait \u00e0 la Suisse de participer aux m\u00e9canismes de coop\u00e9ration pr\u00e9vus dans le cadre de la directive SER, non pas en tant que pays tiers, mais avec les m\u00eames droits et devoirs que les \u00c9tats membres de l'UE et de l'EEE. Les acquis de l'UE en mati\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9 servent \u00e0 orienter la politique \u00e9nerg\u00e9tique aussi bien des \u00c9tats membres de l'EEE tels que l'Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge, qui reprennent ces acquis, que de la Suisse, qui m\u00e8ne des n\u00e9gociations avec l'UE. La question \u00e9nerg\u00e9tique ne fait en revanche pas partie de la convention de l'AELE qui vise \u00e0 \u00e9tablir un cadre commun \u00e0 ses \u00c9tats membres pour promouvoir le libre-\u00e9change et les relations \u00e9conomiques. Par cons\u00e9quent, la convention de l'AELE n'offre pas un cadre appropri\u00e9 \u00e0 une coop\u00e9ration avec les \u00c9tats membres de l'EEE dans le domaine de l'\u00e9nergie.
2. Comme cela est \u00e9nonc\u00e9 dans le message relatif au premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (FF 2013 6771), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un monitoring d\u00e9taill\u00e9 de la mise en oeuvre du premier paquet de mesures. Ce monitoring inclut d'observer \u00e9galement l'\u00e9volution sur le plan international, notamment celle des instruments de promotion des \u00e9nergies renouvelables en Europe, comme par exemple les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration de la directive SER.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526318577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Environnement|\u00c9nergie"}}