Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'exposer dans un rapport le nombre de nouvelles r\u00e8gles et instruments financiers qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et de montrer en quoi ils constituent une charge pour les petites fiduciaires\u00a0;
2. de d\u00e9terminer \u00e0 partir de quel nombre les formulaires nouvellement cr\u00e9\u00e9s deviennent une charge pour l'\u00e9conomie au point de neutraliser leur utilit\u00e9\u00a0;
3. de montrer comment il entend am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du travail des fiduciaires et r\u00e9duire conjointement la charge administrative\u00a0;
4. d'analyser ces questions et d'autres questions y relatives et de faire des propositions pour que les fiduciaires ne soient pas amen\u00e9es \u00e0 cesser leur activit\u00e9 pour cause de charges administratives excessives.
","ReasonText":"Les fiduciaires sont un acteur important pour les PME tant il est vrai qu'elles leur permettent, par la qualit\u00e9 des prestations fournies, de se consacrer pleinement \u00e0 leur m\u00e9tier.
Or ce mod\u00e8le ne conna\u00eet plus le succ\u00e8s d'antan en raison des mesures adopt\u00e9es dans le contexte de la crise de 2008 et de la m\u00e9fiance qui s'est install\u00e9e. La culture dominante en mati\u00e8re fiscale \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9e par l'\u00c9tat. Autrefois celui-ci faisait confiance au contribuable, qu'il soit un particulier ou une entreprise, en partant du principe que celui-ci tient \u00e0 \u00eatre en r\u00e8gle avec la loi. Une culture positive et raisonnable s'est d\u00e9velopp\u00e9e au fil des ans sur la base de cette confiance. Aujourd'hui celle-ci a fait place \u00e0 la m\u00e9fiance, qui se traduit par des circulaires, des directives, de nouvelles r\u00e8gles et v\u00e9rifications, etc., \u00e9manant de divers organismes de r\u00e9gulation comme l'ASR, la FINMA. La fiduciaire est devenue un indic fiscal. La m\u00e9thode consiste \u00e0 produire toujours plus de formulaires et de r\u00e8gles pour am\u00e9liorer pr\u00e9tendument la qualit\u00e9, comme s'il \u00e9tait possile d'\u00eatre contre la qualit\u00e9.
Cette m\u00e9thode produit l'effet inverse de ce qu'elle devrait parce que l'exc\u00e8s de bureaucratie ne peut que conduire toujours plus d'entreprises et de particuliers \u00e0 contourner la loi. En for\u00e7ant le trait on pourrait dire que tout nouveau formulaire d\u00e9responsabilise toujours un peu plus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des entreprises fiduciaires en particulier en tant que prestataires de service pour les PME. Les questions pos\u00e9es ne concernent toutefois pas uniquement la branche fiduciaire mais \u00e9galement la plupart des autres activit\u00e9s lib\u00e9rales. Beaucoup de personnes oeuvrant au sein de fiduciaires exercent plusieurs activit\u00e9s lib\u00e9rales, tels que la comptabilit\u00e9, la r\u00e9vision, la fiscalit\u00e9 ou encore le conseil aux entreprises, ce qui augmente d'autant le d\u00e9fi \u00e0 relever soulign\u00e9 par les questions pos\u00e9es, surtout lorsque de nouveaux d\u00e9veloppements en ce sens interviennent simultan\u00e9ment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours, y compris r\u00e9cemment, tenu compte des d\u00e9fis impos\u00e9s aux professions lib\u00e9rales. Il est sur ce point renvoy\u00e9 notamment au rapport sur les professions lib\u00e9rales en Suisse du mois de mai 2006 (postulat Cina 03.3663) et sur le poids des professions lib\u00e9rales dans l'\u00e9conomie nationale (postulat Cassis 11.3899). Malgr\u00e9 les d\u00e9fis \u00e9voqu\u00e9s, on peut constater une croissance sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne dans le domaine des professions lib\u00e9rales entre 2003 et 2012. Ainsi, le nombre de personnes actives dans le domaine de la r\u00e9vision a augment\u00e9 de 39\u00a0% et, dans le domaine de la fiduciaire et du conseil fiscal, de 19\u00a0%. Cette augmentation r\u00e9sulte \u00e9galement du fait qu'une nouvelle r\u00e9glementation engendre \u00e9galement souvent un besoin de conseil qui est en partie satisfait par la branche fiduciaire.
Par ailleurs, depuis plusieurs ann\u00e9es, l'all\u00e8gement de la charge administrative pour les entreprises est int\u00e9gr\u00e9 dans la politique de croissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier publie \u00e0 cet effet, tous les quatre ans, un rapport contenant des mesures d'am\u00e9lioration. \u00c0 cela s'ajoute le fait que des analyses ponctuelles relatives \u00e0 la r\u00e9glementation sont entreprises. L'on peut en particulier mentionner le rapport du conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 2013 sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation qui met en particulier en lumi\u00e8re les analyses faites dans les domaines de la comptabilit\u00e9 et de la r\u00e9vision, de la fiscalit\u00e9 des entreprises ainsi que de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, et fait \u00e9tat de mesures d'am\u00e9lioration.
Enfin et en ce qui concerne les autorit\u00e9s de surveillance, l'on peut mentionner les deux points suivants. D'une part, la branche fiduciaire n'est que partiellement r\u00e9glement\u00e9e\u00a0; l'activit\u00e9 relative \u00e0 la comptabilit\u00e9 et au conseil fiscal n'est pas soumise \u00e0 l'octroi d'un agr\u00e9ment et n'est pas non plus surveill\u00e9e. D'autre part, l'on rappellera que le r\u00f4le premier des autorit\u00e9s de surveillance consiste \u00e0 appliquer les r\u00e8gles de droit et non \u00e0 les \u00e9dicter. Par exemple, dans le domaine de la r\u00e9vision, les prescriptions pour les entreprises de r\u00e9vision sont presque exclusivement \u00e9tablies par les organisations professionnelles et non par une entit\u00e9 \u00e9tatique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de maintenir de bonnes conditions-cadres pour la branche fiduciaire. La contribution positive \u00e0 l'\u00e9conomie nationale de toutes les professions lib\u00e9rales montre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit le bon chemin. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire pour la branche fiduciaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473811200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526125433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}