La Suisse est un maillon important dans le corridor destin\u00e9 au transport de marchandises entre le Nord et le Sud. Quelque 70\u00a0% des trains de marchandises utilisant le r\u00e9seau ferr\u00e9 suisse concernent le trafic de transit. L'OFT s'attend \u00e0 une croissance suppl\u00e9mentaire d'environ 70\u00a0% d'ici \u00e0 2030. Depuis quinze ans, l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferr\u00e9 est lib\u00e9ralis\u00e9. Les axes ferroviaires traversent des zones fortement habit\u00e9es et des centres tels que B\u00e2le, Olten, Bellinzone, Lugano, Chiasso ou la r\u00e9gion de Zurich. Tandis que les discussions avec la France ne font que commencer, le premier contr\u00f4le d'exploitation commun entre la Suisse et l'Italie a eu lieu en 2014. Sur seulement quatre trains de marchandises contr\u00f4l\u00e9s, l'un d'entre eux pr\u00e9sentait un \u00e9tat pr\u00e9occupant. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'a entrepris la Suisse depuis 2000 pour effectuer des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 aussi rapidement que possible conjointement avec les pays alentour\u00a0?
2. V\u00e9rifie-t-elle la s\u00e9curit\u00e9 des trains \u00e9trangers contenant des substances pr\u00e9sentant un degr\u00e9 de danger \u00e9lev\u00e9 avant qu'ils ne traversent le pays\u00a0? Que v\u00e9rifie-t-elle en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Le ch\u00e2ssis, les wagons et la ventilation\u00a0? Quels en sont les co\u00fbts\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, comment la s\u00e9curit\u00e9 de la population a-t-elle pu jusqu'ici \u00eatre assur\u00e9e en Suisse sans que des contr\u00f4les soient effectu\u00e9s\u00a0?
4. Quelles sont les normes de s\u00e9curit\u00e9 prescrites au plan international pour ce qui est des ch\u00e2ssis et des wagons (ventilation, rev\u00eatement) des trains de marchandises \u00e9trangers qui traversent la Suisse\u00a0? R\u00e9pondent-elles aux exigences requises pour le transport de marchandises\u00a0? Qui contr\u00f4le, depuis 2000, qu'elles sont effectivement respect\u00e9es, et \u00e0 quelle fr\u00e9quence\u00a0? Quel est le r\u00e9sultat de ces contr\u00f4les\u00a0?
5. Quelles sanctions la Suisse peut-elle prendre en cas de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition consistant \u00e0 soumettre \u00e0 un contr\u00f4le obligatoire, tous les 500 kilom\u00e8tres, les trains contenant des substances tr\u00e8s dangereuses\u00a0?
7. Conform\u00e9ment \u00e0 la LCdF, l'OFT doit effectuer ses audits, contr\u00f4les d'exploitation et inspections en fonction des risques sur la base de v\u00e9rifications ponctuelles. Quelles sont les points essentiels de la gestion des risques de l'OFT en mati\u00e8re de transport de marchandises dangereuses\u00a0?
8. Pourquoi seuls quatre trains de marchandises ont-ils \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s lors du premier contr\u00f4le commun avec l'Italie\u00a0? Quelles cons\u00e9quences la Suisse tire-t-elle du fait que sur quatre trains totalisant 78 wagons, 18 anomalies ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es (14 jug\u00e9es critiques et 4 majeures)? Quelque 2000 trains circulent chaque jour sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 suisse\u00a0: combien d'entre eux seront-ils contr\u00f4l\u00e9s en 2015\u00a0? Combien le seront-ils conjointement avec l'Italie, avec l'Allemagne et avec la France, et quand ces contr\u00f4les auront-ils lieu avec la France\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 2006, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) effectue r\u00e9guli\u00e8rement ses propres contr\u00f4les d'exploitation des trains de marchandises nationaux et internationaux. Ces contr\u00f4les compl\u00e8tent ceux de CFF Infrastructure SA. En 2011, l'OFT a commenc\u00e9 une s\u00e9rie de contr\u00f4les en collaboration avec les autorit\u00e9s s\u00e9curitaires nationales (NSA) des pays limitrophes Allemagne, France et Italie. De plus, il entretient des relations avec des repr\u00e9sentants d'autres pays. Ces relations ont essentiellement pour objet l'\u00e9change de donn\u00e9es concernant des d\u00e9fauts constat\u00e9s, afin de les \u00e9viter \u00e0 l'avenir d\u00e8s la gare de provenance. Gr\u00e2ce \u00e0 cette collaboration internationale, plusieurs objectifs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteints.
2./3. La s\u00e9curit\u00e9 des trains de marchandises doit \u00eatre garantie par la combinaison de diverses mesures de contr\u00f4le\u00a0: dans la gare de provenance \u00e9trang\u00e8re, l'entreprise de transport ferroviaire (ETF) est tenue de contr\u00f4ler les trains de fa\u00e7on \u00e0 ce que toutes les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du tron\u00e7on \u00e0 parcourir soient respect\u00e9es. En Suisse, les trains sont \u00e9galement surveill\u00e9s pendant le trajet par des dispositifs automatiques de contr\u00f4le des trains (d\u00e9tecteurs de bo\u00eete chaude, installations de d\u00e9tection de profil et d'antennes, points de contr\u00f4le de la charge par roue, dispositifs de d\u00e9tection d'incendies et de fuites chimiques). Les irr\u00e9gularit\u00e9s sont d\u00e9tect\u00e9es. Les \u00e9ventuelles anomalies doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es avant que le train ne poursuive sa route. \u00c0 cela s'ajoutent les unit\u00e9s de surveillance des gestionnaires d'infrastructure (GI) ainsi que les contr\u00f4les que l'OFT effectue par sondage et en fonction des risques. Ces contr\u00f4les sont fond\u00e9s sur des standards internationaux\u00a0; leurs co\u00fbts sont pris en charge par les organes de contr\u00f4le, \u00e0 moins qu'ils ne soient couverts par un autre biais (taxe de surveillance forfaitaire, prix du sillon).
4. Les prescriptions \u00e0 appliquer sont standardis\u00e9es au niveau international. Par exemple, l'\u00e9tat technique des wagons est r\u00e9gi par le Contrat uniforme d'utilisation (CUU), la s\u00e9curit\u00e9 de la charge par les directives de chargement de l'Union internationale des chemins de fer (UIC), et le transport de marchandises dangereuses par le R\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID, Appendice C \u00e0 la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 (RS 0.742.403.12]).
Les transports de marchandises tr\u00e8s dangereuses, par exemple de chlore, sont soumis \u00e0 des dispositions internationales encore plus s\u00e9v\u00e8res (par ex. \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9formation des tampons, \u00e9cran protecteur, cuve surbaiss\u00e9e). Ces r\u00e9glementations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites en Suisse en 2003, avant leur reprise dans les prescriptions internationales.
Le respect des prescriptions est v\u00e9rifi\u00e9 dans le cadre de contr\u00f4les r\u00e9guliers que l'OFT et les GI effectuent par sondage et en fonction des risques. Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de transports de marchandises dangereuses ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
5. Il est possible d'interdire provisoirement la circulation d'un v\u00e9hicule jusqu'\u00e0 ce que la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation soit r\u00e9tablie. L'autorit\u00e9 de surveillance peut obliger l'entreprise, dans le cadre d'audits, \u00e0 adapter ses processus afin d'identifier \u00e0 temps les d\u00e9fauts fr\u00e9quemment constat\u00e9s et de les \u00e9liminer. Jusqu'ici, il n'a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'appliquer des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res (plaintes p\u00e9nales, destitution de dirigeants ou retrait de certificats), mais ceci reste tout \u00e0 fait envisageable.
6. La s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire n'a cess\u00e9 de s'am\u00e9liorer au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les prescriptions actuelles sont obligatoires pour tous les participants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la fr\u00e9quence actuelle des contr\u00f4les est suffisante pour garantir le haut niveau de s\u00e9curit\u00e9. Si des contr\u00f4les avaient lieu tous les 500 kilom\u00e8tres, non seulement les charges administratives seraient plus lourdes, mais aussi la qualit\u00e9 de l'exploitation en souffrirait, ce qui entra\u00eenerait des retards suppl\u00e9mentaires sans offrir de gain de s\u00e9curit\u00e9.
7. Les contr\u00f4les d'exploitation de l'OFT ne portent que sur une faible part des trains de marchandises en circulation. Cependant, ils touchent r\u00e9guli\u00e8rement des convois de toutes les ETF actives en Suisse, proportionnellement \u00e0 leurs prestations de transport et d'apr\u00e8s les conclusions des avis de risques et des contr\u00f4les pr\u00e9c\u00e9dents.
8. L'essai de contr\u00f4le avec les coll\u00e8gues italiens avait avant tout pour but de renforcer la collaboration et de comparer la m\u00e9thode, la profondeur et les limites des contr\u00f4les. Ceci est une condition essentielle \u00e0 un \u00e9change de donn\u00e9es efficace \u00e0 long terme. Il ne s'agit pas d'accomplir autant de contr\u00f4les que possible avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, mais d'entretenir un \u00e9change intensif de donn\u00e9es afin de pouvoir engager des mesures directement dans la gare de provenance \u00e9trang\u00e8re. De plus, le contr\u00f4le de chaque train requerrait beaucoup de temps.
9. Vu la forte marge de variation et les nombreux participants au processus de transport, il serait tr\u00e8s d\u00e9licat de produire des d\u00e9clarations statistiques \u00e0 partir d'un seul mesurage. De plus, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un d\u00e9faut, m\u00eame critique, n'entra\u00eene pas forc\u00e9ment un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 cons\u00e9quences graves. Le syst\u00e8me ferroviaire est con\u00e7u de telle mani\u00e8re que, la plupart du temps, un \u00e9v\u00e9nement ayant des cons\u00e9quences consid\u00e9rables ne puisse se produire que par la combinaison d'au moins deux d\u00e9fauts.
La collaboration avec l'Italie a d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 ses fruits\u00a0: les trains pr\u00e9c\u00e9demment critiqu\u00e9s circulent d\u00e9sormais dans un \u00e9tat irr\u00e9prochable \u00e0 travers la Suisse. Cet \u00e9change va s'institutionnaliser et s'approfondir au cours des prochaines ann\u00e9es avec l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, la France et des pays scandinaves.
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