Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une version \u00e9lagu\u00e9e du projet de r\u00e9vision de la loi sur les cartels. Cette r\u00e9vision se limitera aux mesures \u00e0 prendre pour lutter contre le niveau excessif des prix pratiqu\u00e9s en Suisse en raison des ententes cartellaires. Les autres \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9vision refus\u00e9e par le Parlement (r\u00e9forme des institutions, programme de conformit\u00e9, etc.) seront ajourn\u00e9s.
","ReasonText":"Le 17 septembre 2014, le Conseil national a refus\u00e9 pour la seconde fois, \u00e0 une majorit\u00e9 de 55\u00a0%, d'entrer en mati\u00e8re sur la r\u00e9vision de la loi sur les cartels. Cette r\u00e9vision se fondait sur les r\u00e9sultats de trois consultations et le projet comportait de nombreuses modifications structurelles. L'\u00e9chec de la r\u00e9vision prouve s'il en \u00e9tait besoin qu'un projet qui fait trop de m\u00e9contents est forc\u00e9ment condamn\u00e9.
Les prix surfaits pratiqu\u00e9s en Suisse alourdissent les co\u00fbts d'approvisionnement du commerce de d\u00e9tail et gr\u00e8vent le budget des nombreux consommateurs ayant un revenu bas ou moyen. Les salaires et les prix sont d\u00e9terminants pour la capacit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9nages de la classe moyenne.
Le prix \u00e9lev\u00e9 des produits d'importation incite en outre les consommateurs \u00e0 aller faire leurs achats de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re. Les achats directs dans les r\u00e9gions transfrontali\u00e8res font perdre chaque ann\u00e9e environ 5 milliards de francs \u00e0 la Suisse et le tourisme d'achat lui co\u00fbte au total environ 10 milliards de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message 12.028 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les cartels (LCart\u00a0; RS 251) du 22 f\u00e9vrier 2012 (FF 2012 3631), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait six \u00e9l\u00e9ments essentiels de r\u00e9forme du droit des cartels. Ces propositions se basaient notamment sur les travaux du groupe d'\u00e9valuation mandat\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 59a LCart ainsi que sur trois proc\u00e9dures de consultation men\u00e9es en 2010 et 2011. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation ont clairement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, principalement au niveau du dispositif r\u00e9glementaire touchant aux institutions.
Alors que le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re et a discut\u00e9 en d\u00e9tail le projet de r\u00e9vision, le Conseil national a refus\u00e9 par deux fois d'entrer en mati\u00e8re. De ce fait, il a rejet\u00e9 l'ensemble du projet et renonc\u00e9 \u00e0 d\u00e9battre dans le d\u00e9tail de mesures de lutte contre les prix surfaits au titre de la LCart. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter l'article 5 LCart en introduisant une interdiction de types d'accords cartellaires particuli\u00e8rement nuisibles, sous r\u00e9serve de motifs justificatifs, aurait pu contribuer \u00e0 lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse et \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de l'\u00e9conomie suisse dans une perspective \u00e0 long terme. Cependant, les avis divergeaient sur ce point de la r\u00e9vision. Les nouvelles propositions \u00e9manant du Conseil des \u00c9tats et de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) et inspir\u00e9es par la lutte contre la force du franc (nouvel art. 7a, modification des art. 7 et 4) ont \u00e9galement suscit\u00e9 la controverse et n'ont pas permis de rallier une majorit\u00e9. Au vu des tr\u00e8s grandes divergences d'int\u00e9r\u00eats politiques entourant une r\u00e9vision de la LCart, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas actuellement de possibilit\u00e9 d'agir contre les prix surfaits li\u00e9s \u00e0 des restrictions de la concurrence par une adaptation pertinente de la LCart. Il ne soumettra donc pas d'autre projet de r\u00e9vision de la LCart au Parlement. La Commission de la concurrence continuera de lutter activement contre les cartels et les autres restrictions \u00e0 la concurrence en appliquant la loi en vigueur.
Renforcer la concurrence et emp\u00eacher les prix surfaits restent une mission prioritaire de la politique \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenant explorer d'autres voies permettant d'amenuiser les \u00e9carts de prix entre la Suisse et l'\u00e9tranger, telles qu'une ouverture plus grande du march\u00e9 suisse et des r\u00e9formes du march\u00e9 int\u00e9rieur. La suppression d'entraves au commerce sp\u00e9cifiques permet de r\u00e9duire les co\u00fbts pour les entreprises et peut entra\u00eener des cons\u00e9quences positives pour les consommateurs en termes de prix et d'assortiment. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter deux motions (14.3011 et 14.3012) et trois postulats (14.3013, 14.3014 et 14.3015) de la CER-N qui ont tous \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s et transmis. La loi sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.51), et en particulier le principe autonome du \"Cassis de Dijon\", constitue un autre instrument du droit de la concurrence. L'application cons\u00e9quente de la LETC doit \u00eatre soutenue dans tous les secteurs puisque la suppression d'entraves techniques au commerce et la facilitation des importations parall\u00e8les contribuent \u00e0 la stimulation de la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Dans ce cadre, il est \u00e9galement important qu'aucune r\u00e9glementation ou limitation ne soit \u00e9dict\u00e9e qui entrave d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le commerce avec l'\u00e9tranger (\"Swiss finish\").
La mise en oeuvre de la motion Lombardi 12.3637 dans le cadre du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les heures d'ouverture des magasins, loi qui permet de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du commerce de d\u00e9tail vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger et de lutter par l\u00e0-m\u00eame contre le tourisme d'achat, contribue notamment \u00e0 renforcer le march\u00e9 int\u00e9rieur. Il faut par ailleurs continuer d'oeuvrer, par des imp\u00f4ts et des co\u00fbts de la r\u00e9glementation mod\u00e9r\u00e9s, au renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et par ricochet \u00e0 la diminution des prix. \u00c0 ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation en 2013, donnant lieu \u00e0 des propositions concr\u00e8tes pour r\u00e9duire les co\u00fbts des entreprises (http\u00a0://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00004/05364/index.html\u00a0?lang=fr).
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