Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 exiger un certificat d'origine palestinien pour tout bien import\u00e9 originaire des colonies de peuplement isra\u00e9liennes.
","ReasonText":"Dans l'ordonnance instituant des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis des restrictions pour l'importation de biens en provenance de Crim\u00e9e et de S\u00e9bastopol. Ce texte pr\u00e9cise que \"l'importation de biens originaires de Crim\u00e9e ou de S\u00e9bastopol est autoris\u00e9e uniquement s'ils sont assortis d'un certificat d'origine \u00e9tabli par les autorit\u00e9s ukrainiennes\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 ces mesures d\u00e8s lors que l'annexion de la Crim\u00e9e et de S\u00e9bastopol constitue une violation du droit international et que l'absence de ces mesures laisseraient penser une reconnaissance indirecte de l'annexion.
En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.3408, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que \"conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution no 242 (1967) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, la Suisse reconna\u00eet l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl dans les fronti\u00e8res pr\u00e9valant \u00e0 la veille de la Guerre des six jours du 5 au 10 juin 1967 (fronti\u00e8res de 1967\u00a0; 'ligne verte'). Tous les territoires contr\u00f4l\u00e9s par Isra\u00ebl et situ\u00e9s au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967 sont occup\u00e9s au sens du droit international humanitaire. Les colonies isra\u00e9liennes de peuplement \u00e9tablies sur ces territoires sont ill\u00e9gales (r\u00e9solution no 446 - 1979 - du Conseil de s\u00e9curit\u00e9)\" et que \"selon la pratique internationale, Isra\u00ebl n'exerce sa souverainet\u00e9 que sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 par les fronti\u00e8res de 1967\". Il en d\u00e9coule que \"les accords ... liant la Suisse et Isra\u00ebl ne sont donc applicables que sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 par les fronti\u00e8res de 1967\".
La pratique actuelle permet l'importation dans notre pays de biens originaires des colonies de peuplement isra\u00e9liennes, certes sans les avantages douaniers de l'ALE entre Isra\u00ebl et l'AELE, mais au b\u00e9n\u00e9fice d'un certificat d'origine isra\u00e9lien et non de l'autorit\u00e9 palestinienne. Cela entra\u00eene la reconnaissance indirecte de la souverainet\u00e9 d'Isra\u00ebl sur ces portions de territoire palestinien, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu \u00e9viter pour la Crim\u00e9e.
La coh\u00e9rence dans l'application du droit international impose que l'importation des biens originaires des colonies de peuplement isra\u00e9liennes ne soit autoris\u00e9e que s'ils sont assortis d'un certificat d'origine \u00e9tabli par les autorit\u00e9s palestiniennes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 les mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) en se fondant sur la loi sur les embargos (LEmb\u00a0; RS 946.231). L'art.\u00a01, al.\u00a01, LEmb pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'ONU, l'OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, dont l'UE. En vertu de la LEmb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut mettre en oeuvre que des mesures d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es sur le plan international. C'est sur la base de l'art.\u00a01, al.\u00a01, LEmb que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer l'interdiction prononc\u00e9e par l'UE d'importer des biens en provenance de la Crim\u00e9e et de S\u00e9bastopol qui ne sont pas assortis d'un certificat d'origine \u00e9tabli par les autorit\u00e9s ukrainiennes, une autorisation du commerce de biens en provenance de la Crim\u00e9e et de S\u00e9bastopol et transitant par la Russie pouvant en effet \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance indirecte de l'annexion. Par ailleurs, les mesures arr\u00eat\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les importations et les exportations en provenance et \u00e0 destination de la Crim\u00e9e et de S\u00e9bastopol visent \u00e0 emp\u00eacher que les sanctions de l'UE puissent \u00eatre contourn\u00e9es par la Suisse. Contrairement \u00e0 la situation actuelle en Ukraine et aux mesures \u00e9conomiques de l'UE \u00e0 l'encontre de la Russie, aucune sanction internationale n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e contre Isra\u00ebl ou la Palestine. En l'esp\u00e8ce, la LEmb ne s'applique donc pas et, par cons\u00e9quent, ne pourrait pas servir de base \u00e0 des sanctions.
En ce qui concerne la politique de la Suisse en mati\u00e8re d'importation, l'annexion de la Crim\u00e9e par la Russie n'est pas davantage comparable \u00e0 l'occupation du Territoire palestinien par Isra\u00ebl. Avec l'ensemble des \u00c9tats de l'AELE, la Suisse a conclu un accord de libre-\u00e9change (ALE) avec Isra\u00ebl et avec l'OLP. Les biens originaires de Cisjordanie, y compris de J\u00e9rusalem-Est, ou de la bande de Gaza sont en principe r\u00e9gis par l'ALE conclu entre les \u00c9tats de l'AELE et l'OLP. Ils sont exclus du territoire d'application de l'ALE avec Isra\u00ebl. Les preuves d'origine selon l'ALE entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl doivent \u00eatre en plus munies d'une indication g\u00e9ographique conform\u00e9ment \u00e0 l'arrangement administratif du 15 juin 2005. Les bureaux de douane peuvent ainsi refuser la taxation pr\u00e9f\u00e9rentielle si l'indication g\u00e9ographique r\u00e9v\u00e8le que la marchandise est originaire du Territoire palestinien occup\u00e9. En ce qui concerne ce dernier, la Suisse montre, en se conformant au territoire d'application des deux ALE, qu'elle ne reconna\u00eet pas qu'il est un territoire isra\u00e9lien. Du coup, il n'est pas n\u00e9cessaire de prononcer une interdiction d'importation comme dans le cas de la Crim\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475107200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105039497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}