Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer une commission f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment aux articles 57 \u00e0 57g LOGA, pour les questions li\u00e9es au vieillissement et aux relations entre les g\u00e9n\u00e9rations. La commission devra notamment comprendre des repr\u00e9sentants des villes.
","ReasonText":"La population suisse vieillit. Selon les pr\u00e9visions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, un quart des personnes vivant en Suisse auront plus de 65 ans en 2030. Cette \u00e9volution d\u00e9mographique engendre d'importants d\u00e9fis pour la soci\u00e9t\u00e9 et le monde politique, en particulier pour les villes et les communes dans la mesure o\u00f9 elles proposent de nombreuses offres pour les personnes \u00e2g\u00e9es, en collaboration avec des particuliers. Une enqu\u00eate de l'Union des villes suisses indique que dans les villes et les communes, la politique de la vieillesse est sollicit\u00e9e dans divers domaines\u00a0: logement, int\u00e9gration sociale, soins, conseils ou d\u00e9veloppement des relations entre les g\u00e9n\u00e9rations.
Le vieillissement et les relations entre les g\u00e9n\u00e9rations sont des sujets politiques qui concernent aussi bien la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons que les villes et les communes. Ils doivent par cons\u00e9quent \u00eatre abord\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il convient ainsi de mettre en place un cadre dans lequel les diff\u00e9rents acteurs (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, villes, communes et particuliers) peuvent discuter des d\u00e9fis et trouver des solutions, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer une commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions li\u00e9es au vieillissement et aux relations entre les g\u00e9n\u00e9rations. Il faudra veiller \u00e0 ce que cette commission comprenne des experts des diff\u00e9rents domaines concern\u00e9s (assurances sociales et pr\u00e9voyance vieillesse, planification des transports, construction de logements, int\u00e9gration et participation, etc.) et pr\u00e9voir une repr\u00e9sentation appropri\u00e9e des villes, qui jouissent d'une exp\u00e9rience \u00e9tendue en mati\u00e8re de politique de la vieillesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion\u00a0: les d\u00e9fis pos\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par l'\u00e9volution d\u00e9mographique doivent \u00eatre relev\u00e9s par tous les acteurs concern\u00e9s, tant ceux des divers niveaux \u00e9tatiques que ceux de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Constituant un th\u00e8me transversal en lien avec de nombreux domaines politiques, les questions li\u00e9es au vieillissement et aux relations entre les g\u00e9n\u00e9rations font aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 l'objet de discussions et d'interventions dans de nombreux organes de tous les niveaux. La s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle des personnes \u00e0 la retraite, en particulier, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration, via l'AVS, la pr\u00e9voyance professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestations compl\u00e9mentaires. La plupart des autres th\u00e9matiques, relatives \u00e0 la sant\u00e9, au soutien ou \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes \u00e2g\u00e9es, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence et des missions des cantons et des communes.
C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire, avant d'instituer une commission extraparlementaire, d'identifier concr\u00e8tement les probl\u00e8mes li\u00e9s au vieillissement et aux relations entre les g\u00e9n\u00e9rations auxquels les structures existantes ne r\u00e9pondent pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8nera cette discussion avec les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ainsi qu'avec des repr\u00e9sentants des villes et des communes, dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale suisse. Pour l'heure, en l'absence d'un mandat clairement d\u00e9fini qui tienne compte des comp\u00e9tences et des organes existants, il rejette la cr\u00e9ation d'une commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions li\u00e9es au vieillissement et aux relations entre les g\u00e9n\u00e9rations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00e4pp\u00e4t Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475107200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525976170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}