Diff\u00e9rentes questions se posent en rapport avec l'ouverture pr\u00e9vue de l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf \u00e0 l'aviation priv\u00e9e\u00a0:
1. Selon les m\u00e9dias, le droit de superficie est de 300 000 francs. Est-ce proportionn\u00e9, si l'on consid\u00e8re les \u00e9conomies potentielles (cf. \u00e9tude Ecoplan) que le DDPS r\u00e9aliserait en renon\u00e7ant \u00e0 exploiter les pistes et en acceptant qu'elles soient utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins\u00a0?
Devant les m\u00e9dias \u00e9galement, le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 Flughafen D\u00fcbendorf AG, Monsieur Hausammann, a expliqu\u00e9 que le but \u00e9tait d'assurer 5000 vols d'affaires (10 000 mouvements a\u00e9riens).
2. L'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf constituera-t-il de ce fait aussi une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de Schengen\u00a0? Quelles d\u00e9penses cela engendrera-t-il pour les pouvoirs publics\u00a0? Dans quelle mesure seront-elles compens\u00e9es par des contributions f\u00e9d\u00e9rales (par ex. imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales)?
D'apr\u00e8s les documents mis \u00e0 l'enqu\u00eate, il faut s'attendre en tout \u00e0 28 000 mouvements d'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res (aviation d'affaires, aviation l\u00e9g\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant vols d'essai - entreprises de services -, le cas \u00e9ch\u00e9ant vols d'\u00e9talonnage de Skyguide, vols d'h\u00e9licopt\u00e8re de l'arm\u00e9e, REGA, police cantonale).
3. \u00c0 combien se monteront les co\u00fbts d'investissement et les d\u00e9penses courantes suppl\u00e9mentaires pour Skyguide si, \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Kloten, il faut assurer dor\u00e9navant jusqu'\u00e0 28 000 mouvements a\u00e9riens\u00a0?
4. Combien co\u00fbterait la mise \u00e0 niveau des services de navigation a\u00e9rienne en vue d'une exploitation de l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf par l'aviation civile\u00a0?
5. Les mouvements a\u00e9riens suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf auront incontestablement aussi des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich. Il ne faut pas oublier qu'\u00e0 chaque atterrissage depuis le nord, il faut pouvoir remettre les gaz vers le sud. Lors de l'attribution d'espaces a\u00e9riens r\u00e9serv\u00e9s aux d\u00e9collages, aux atterrissages et aux zones d'attente, il y a lieu d'en tenir compte. Combien cela co\u00fbtera-t-il \u00e0 Skyguide\u00a0? La situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ne deviendra-t-elle pas beaucoup plus complexe et pr\u00e9caire de ce fait\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'exploitation de l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf occasionne au DDPS des co\u00fbts annuels de quelque 30 millions de francs (frais de personnel, co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure et aux op\u00e9rations de vol). En confiant l'exploitation de la piste et d'autres parties de l'a\u00e9rodrome \u00e0 un op\u00e9rateur priv\u00e9, le DDPS r\u00e9duira ces co\u00fbts de pr\u00e8s de 1,5 million de francs. La majeure partie des co\u00fbts actuels (pr\u00e8s de 20 millions de francs) est \u00e9conomis\u00e9e du fait de la cession d'une partie du p\u00e9rim\u00e8tre au parc d'innovation.
Dans ses d\u00e9cisions du 27 f\u00e9vrier 2013 et du 3 septembre 2014 concernant l'avenir de l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le domaine de l'a\u00e9rodrome rev\u00eatait une grande importance strat\u00e9gique en tant que principale r\u00e9serve de terrain de la Conf\u00e9d\u00e9ration et que les int\u00e9r\u00eats purement financiers de cette derni\u00e8re avaient d\u00e8s lors moins d'importance. Par ailleurs, il est d'avis que ce p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9sentera \u00e9galement un potentiel \u00e9conomique non n\u00e9gligeable s'il est mis \u00e0 la disposition d'un parc d'innovation et de l'aviation d'affaires.
2. Le statut douanier d'un a\u00e9rodrome civil \u00e0 D\u00fcbendorf n'est pas encore r\u00e9gl\u00e9 et devra l'\u00eatre dans le cadre des proc\u00e9dures d'autorisation et de plan sectoriel qui suivront maintenant. Il n'est donc pas possible \u00e0 l'heure actuelle de se prononcer sur d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences financi\u00e8res. Le dossier de l'appel d'offres pr\u00e9cise que, si l'a\u00e9rodrome est appel\u00e9 \u00e0 constituer une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de Schengen, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome devra prendre les mesures requises par la loi. L'op\u00e9rateur devra tenir compte des co\u00fbts qui en r\u00e9sultent dans son plan d'entreprise. Les formalit\u00e9s douani\u00e8res et d'entr\u00e9e dans le territoire suisse (immigration) devront \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9es par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome civil.
3.-5. Pour le dossier de l'appel d'offres, les co\u00fbts d'investissement et d'exploitation suivants ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s pour le service de la navigation a\u00e9rienne\u00a0:
Les co\u00fbts de construction de la nouvelle tour de contr\u00f4le peuvent varier fortement suivant le projet. Les co\u00fbts des \u00e9quipements d'exploitation sont estim\u00e9s \u00e0 environ 1,9 million de francs. Les co\u00fbts d'exploitation de l'infrastructure du service de la navigation a\u00e9rienne se montent \u00e0 1,15 million de francs par ann\u00e9e, les frais de personnel - compte tenu des heures d'exploitation actuelles - \u00e9tant compris entre 1,5 et 2 millions de francs par ann\u00e9e. L'exploitant de l'a\u00e9rodrome et les utilisateurs tiers devront n\u00e9gocier la r\u00e9partition des co\u00fbts.
La coordination des mouvements a\u00e9riens entre l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf et l'a\u00e9roport de Zurich, qui est d\u00e9j\u00e0 n\u00e9cessaire aujourd'hui, sera assur\u00e9e par le service de la navigation a\u00e9rienne Skyguide. En effet, les op\u00e9rations de vol de D\u00fcbendorf devront toujours \u00eatre \u00e9troitement coordonn\u00e9es avec l'a\u00e9roport de Zurich. Dans l'utilisation de l'espace a\u00e9rien qu'ils se partagent, la priorit\u00e9 sera dor\u00e9navant en principe accord\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich.
Il n'est pas possible pour l'heure d'en dire davantage sur les co\u00fbts. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la coordination entre les deux a\u00e9rodromes d\u00e9pendront du d\u00e9veloppement futur des concepts d'exploitation ainsi que des proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage. Le cadre op\u00e9rationnel tiendra compte de la complexit\u00e9 de la situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103291487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}