Le march\u00e9 suisse du transport priv\u00e9 de personnes est en pleine mutation. De nouveaux fournisseurs de services ou interm\u00e9diaires tentent de s'y faire une place gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement des technologies nouvelles, comme Tooxme, une sorte de service de covoiturage payant fonctionnant avec une application mobile, Taxito, qui indique aux conducteurs priv\u00e9s passant devant un tableau d'affichage d\u00e9di\u00e9 o\u00f9 souhaite se rendre une personne qu'ils peuvent alors embarquer contre r\u00e9mun\u00e9ration, et surtout l'entreprise am\u00e9ricaine Uber, qui, via des applications mobiles, met en relation des clients avec diff\u00e9rents services de transport de personnes. Entr\u00e9s en r\u00e9sistance contre cette concurrence nouvelle, les taxis traditionnels ont m\u00eame fait gr\u00e8ve dans plusieurs villes \u00e0 l'\u00e9tranger pour protester contre la concurrence de la soci\u00e9t\u00e9 Uber. Le cadre juridique dans lequel op\u00e8rent les nouveaux venus est au coeur de leurs revendications.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes, qui concernent sp\u00e9cifiquement la situation en Suisse\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'arriv\u00e9e de ces nouveaux op\u00e9rateurs dans le secteur du transport priv\u00e9 de personnes\u00a0?
2. Il suffit quasiment de disposer d'un permis de conduire et d'un v\u00e9hicule pour pouvoir se lancer sur le march\u00e9 du transport priv\u00e9\u00a0: qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Les nouveaux op\u00e9rateurs sont-ils eux aussi soumis aux dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 la formation requise, aux temps de travail et de repos du chauffeur, \u00e0 la fr\u00e9quence des contr\u00f4les de la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules, aux autorisations cantonales et communales, etc., et comment s'assure-t-on qu'ils les respectent effectivement\u00a0?
4. Afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les acteurs du march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat, pour le transport professionnel de personnes au moyen de voitures de tourisme jusqu'\u00e0 3,5 tonnes et 9 places assises au plus, \u00e0 mettre en place une licence d'exercer, \u00e0 introduire un certificat sp\u00e9cifique de qualification professionnelle ou \u00e0 cr\u00e9er une r\u00e9glementation analogue et \u00e0 adapter, voire \u00e0 abroger, l'OTR 2\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. L'emploi d'applications pour smartphones et ordinateurs sert prioritairement \u00e0 transmettre les informations relatives \u00e0 la recherche d'offres de covoiturage. En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration est favorable aux offres de prestations qui permettent d'am\u00e9liorer le taux d'utilisation des v\u00e9hicules et donc de l'infrastructure routi\u00e8re, car ces offres peuvent contribuer \u00e0 \u00e9viter les surcharges et les bouchons.
S'il s'agit de simples offres de covoiturage, gratuites ou moyennant une participation aux frais, elles restent dans le domaine de la libert\u00e9 de contrat, il n'y a donc pas de raison de l\u00e9gif\u00e9rer. Les clients de ces prestations de service doivent savoir que dans ce domaine non r\u00e9glement\u00e9 par l'\u00c9tat, ils prennent certains risques quant aux comp\u00e9tences des conducteurs et \u00e0 l'\u00e9tat du v\u00e9hicule.
Il en va autrement des courses propos\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement ou \u00e0 titre professionnel, c'est-\u00e0-dire \u00e0 but lucratif. Ce domaine est r\u00e9gi par le droit f\u00e9d\u00e9ral, en ce qui concerne d'une part les v\u00e9hicules con\u00e7us pour transporter plus de neuf personnes et d'autre part ceux qui peuvent accueillir neuf personnes au plus (y compris le conducteur ou la conductrice). Le transport professionnel et r\u00e9gulier de voyageurs dans des v\u00e9hicules con\u00e7us pour transporter plus de neuf personnes requiert une autorisation f\u00e9d\u00e9rale d'admission (licence) en tant qu'entreprise de transport par route. Pour obtenir cette licence, il faut remplir des conditions d'honorabilit\u00e9 et de capacit\u00e9 professionnelle et financi\u00e8re (art. 4ss. de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route\u00a0; RS 744.10). Les transports professionnels de voyageurs en v\u00e9hicule l\u00e9ger requi\u00e8rent une autorisation de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente (art. 25 al. 1 de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re\u00a0; RS 741.51), qui est \u00e9galement subordonn\u00e9e \u00e0 des conditions\u00a0: entre autres des conditions m\u00e9dicales minimales plus strictes qui doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, un examen th\u00e9orique suppl\u00e9mentaire et un examen pratique. Le v\u00e9hicule doit \u00eatre obligatoirement \u00e9quip\u00e9 d'un tachygraphe, lorsque le/la conducteur/trice est assujetti/e \u00e0 l'ordonnance sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2\u00a0; RS 822.222). Les courses sont consid\u00e9r\u00e9es comme professionnelles si elles sont effectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par un/e conducteur/trice ou avec un v\u00e9hicule dans le but de r\u00e9aliser un profit \u00e9conomique (art. 3 al. 1bis OTR 2).
3. Si les nouvelles offres de prestations mentionn\u00e9es dans l'interpellation remplissent les conditions impos\u00e9es aux transports professionnels de voyageurs (courses r\u00e9guli\u00e8res, prix du transport sup\u00e9rieur au prix de revient, \u00e0 savoir co\u00fbts du v\u00e9hicule et frais de conducteur), elles sont assujetties, tout comme les taxis, \u00e0 ces prescriptions f\u00e9d\u00e9rales. Par exemple, les v\u00e9hicules de transport professionnel de voyageurs sont en principe soumis au contr\u00f4le subs\u00e9quent annuel (art. 33, al. 2, let. a, ch. 1 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers\u00a0; RS 741.41). La comp\u00e9tence de d\u00e9cider si des courses sont professionnelles ou non, si le conducteur ou la conductrice d'un trajet effectu\u00e9 avec un v\u00e9hicule ou avec un train de v\u00e9hicules est soumis/e \u00e0 ces dispositions ou s'il faut proc\u00e9der aux contr\u00f4les pr\u00e9cit\u00e9s incombe aux services cantonaux d'ex\u00e9cution comp\u00e9tents en la mati\u00e8re (par ex. police, service des automobiles, chambre de commerce et d'industrie cantonale ou communale). Il en va de m\u00eame du respect des prescriptions de la police du commerce cantonale et communale. Enfin, il est du ressort des autorit\u00e9s cantonales de d\u00e9cider au cas par cas si les agents qui placent les mandats sont des employeurs au sens de l'OTR, le crit\u00e8re d\u00e9terminant \u00e9tant l'existence d'un pouvoir de direction de l'agent.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison d'imposer une admission professionnelle f\u00e9d\u00e9rale au transport professionnel de voyageurs en v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes (ou pouvant accueillir moins de huit personnes). Comme il est expliqu\u00e9 au chiffre 2, il existe plusieurs actes f\u00e9d\u00e9raux qui r\u00e9gissent suffisamment ce domaine. Le droit f\u00e9d\u00e9ral dispose notamment qu'une autorisation est obligatoire pour op\u00e9rer un transport de voyageurs professionnel. L'ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral incombe aux cantons. Elle doit demeurer dans le domaine de comp\u00e9tence des cantons et des communes, qui ex\u00e9cutent ces normes selon des exigences variables au niveau local (par ex. entre ville et campagne). Une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Amherd 12.4093 (R\u00e9organisation de la branche des taxis. Licence professionnelle obligatoire) et \u00e0 la motion Zuppiger 09.3206 (Autorisation d'admission pour les entreprises de taxis, rejet\u00e9e par le Conseil National le 15.03.2011) doit \u00e9galement \u00eatre faite.
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