Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement civil (LFRC) autorisent-elles le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) \u00e0 prendre pour lutter contre le terrorisme islamique en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Ces bases l\u00e9gales sont-elles suffisantes\u00a0? Comportent-elles des lacunes\u00a0? Le cadre l\u00e9gal est-il suffisamment large pour autoriser une protection efficace de la population et de l'\u00c9tat\u00a0?
3. Le projet de loi sur le renseignement (LRens\u00a0; objet 14.022) qu'examine actuellement la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national (CPS-N) tient-il compte des derni\u00e8res \u00e9volutions ou fait-il passer les droits fondamentaux de l'individu avant la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat\u00a0?
4. Qu'en est-il de la collaboration - indispensable dans ce domaine - avec le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et les cantons\u00a0?
5. Il semble qu'Internet joue un r\u00f4le majeur dans la radicalisation de plus en plus marqu\u00e9e des individus isol\u00e9s. Est-il seulement possible de combattre efficacement la propagande djihadiste qui fleurit notamment sur des r\u00e9seaux sociaux comme Facebook ou Youtube et qui permet l'\u00e9tablissement de contacts internationaux\u00a0?
6. Quels sont les moyens humains, financiers et techniques que la LRens pr\u00e9voit de mettre \u00e0 la disposition du SRC\u00a0? Est-il exact que le SRC serait lui aussi concern\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil national de r\u00e9duire de 300 millions de francs les d\u00e9penses de personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et qu'il devrait supprimer une vingtaine de postes si cette d\u00e9cision devait effectivement \u00eatre mise en oeuvre\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte de la mani\u00e8re dont serait per\u00e7ue de l'ext\u00e9rieur une telle mesure, touchant pr\u00e9cis\u00e9ment un domaine aussi sensible\u00a0?
","ReasonText":"Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer et Monsieur Markus Seiler, respectivement chef du DDPS et directeur du SRC, se sont exprim\u00e9s r\u00e9cemment et \u00e0 plusieurs reprises dans les m\u00e9dias pour attirer l'attention sur les moyens d'action limit\u00e9s que la loi laisse au SRC. Cette situation est \u00e0 mon sens d'autant plus alarmante qu'on peut lire ce qui suit dans le rapport de situation 2014 du SRC\u00a0: \"Le terrorisme reste une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. Elle \u00e9mane principalement du terrorisme djihadiste, c'est-\u00e0-dire du mouvement qui agit globalement en s'inspirant de l'id\u00e9ologie d'Al-Qa\u00efda. Bien que la Suisse ne soit pas une cible prioritaire d\u00e9clar\u00e9e de groupes \u00e0 motivation djihadiste, des acteurs isol\u00e9s et radicalis\u00e9s peuvent commettre des attentats terroristes et des citoyens suisses \u00eatre victimes d'enl\u00e8vements ou d'attentats terroristes \u00e0 l'\u00e9tranger, comme cela s'est produit \u00e0 diverses reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En outre, des int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers en Suisse - par exemple des ambassades - ou des organisations supranationales ou internationales install\u00e9es dans notre pays sont, au cas par cas ou en permanence, susceptibles de faire l'objet d'une menace \u00e9lev\u00e9e de la part de groupes terroristes ou extr\u00e9mistes violents. En Europe, une augmentation des voyages pour motifs djihadistes est toujours constat\u00e9e, en particulier \u00e0 destination de la Syrie.\"
Selon la \"NZZ am Sonntag\" du 21 septembre 2014, trois ressortissants irakiens au moins sont actuellement soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir fond\u00e9 en Suisse une cellule de l'organisation terroriste \u00c9tat islamique (EI) et d'avoir soutenu l'EI sur les plans logistique et financier. Ces trois hommes seraient plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire depuis le printemps. Le MPC refuse de s'exprimer sur la proc\u00e9dure, invoquant le secret de fonction et le secret de l'enqu\u00eate.
R\u00e9pondant aux questions pos\u00e9es par la conseill\u00e8re nationale Ida Glanzmann dans son intervention intitul\u00e9e \"Interdiction de l'organisation '\u00c9tat islamique' en Suisse\" (14.5422), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 le 22 septembre que les crit\u00e8res permettant d'affirmer que la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure \u00e9tait menac\u00e9e par un danger grave et imminent n'\u00e9taient pas remplis, mais que les organes de conduite de la politique de s\u00e9curit\u00e9 suivaient la situation avec attention afin de pouvoir intervenir \u00e0 temps si n\u00e9cessaire. De m\u00eame, la conseill\u00e8re nationale Andrea Geissb\u00fchler a elle aussi d\u00e9pos\u00e9 le 22 septembre une motion intitul\u00e9e \"Donner un coup d'arr\u00eat \u00e0 l'organisation terroriste \u00c9tat islamique\" (14.3753).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) observe les groupes terroristes actifs en se fondant sur les bases l\u00e9gales susmentionn\u00e9es. Concr\u00e8tement, il r\u00e9colte des informations qui lui sont utiles pour r\u00e9ussir \u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9ventuels dangers pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, et il en informe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. S'appuyant sur la loi sur les \u00e9trangers (LEtr), le SRC peut en outre demander des mesures de renvoi et d'\u00e9loignement \u00e0 l'encontre d'\u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse, si ces derniers mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique ou interne du pays. De tels individus sont remis \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (OFM) ou \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol). S'il existe assez d'indices d\u00e9montrant que ces personnes ont commis des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, les informations \u00e0 ce propos sont transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale en vue d'une d\u00e9cision d\u00e9terminant s'il faut engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
2. En date du 8 octobre 2014, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 une ordonnance interdisant le groupe \u00c9tat islamique et les organisations apparent\u00e9es. Cette ordonnance interdit non seulement toutes les activit\u00e9s des organisations vis\u00e9es en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, mais encore toutes les actions destin\u00e9es \u00e0 leur apporter un soutien en mat\u00e9riel ou en personnel, comme les campagnes de propagande, la r\u00e9colte de fonds et le recrutement de nouveaux membres.
Avec la nouvelle la loi sur le renseignement (LRens), le SRC devrait recevoir des moyens suppl\u00e9mentaires pour obtenir des informations sur ce genre de groupuscules et de personnes.
En droit suisse, le financement du terrorisme de m\u00eame que le soutien \u00e0 des organisations terroristes et la participation \u00e0 de telles organisations sont frapp\u00e9s d'une peine. Une poursuite p\u00e9nale est aussi justifi\u00e9e si les actes sont commis \u00e0 l'\u00e9tranger, si l'auteur ou la victime est suisse, ou si l'organisation envisage d'\u00e9tendre ses activit\u00e9s dans notre pays. De plus, une poursuite p\u00e9nale est aussi possible contre une personne qui se trouve en Suisse, s'il s'av\u00e8re qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Demeurent enfin r\u00e9serv\u00e9s les instruments que sont l'extradition et l'entraide judiciaire.
Le 11 septembre 2012, la Suisse a sign\u00e9 la Convention du Conseil de l'Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme. Dans la perspective de sa ratification, on \u00e9tudie notamment les possibilit\u00e9s d'introduction de dispositions p\u00e9nales qui frapperaient express\u00e9ment d'une peine toute personne s'activant dans le recrutement et l'entra\u00eenement de terroristes.
Hormis la proposition d'accorder au SRC des comp\u00e9tences accrues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les moyens actuels visant \u00e0 pr\u00e9venir les dangers motiv\u00e9s par le terrorisme djihadiste en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger sont suffisants.
3. Avec le message relatif \u00e0 la LRens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose certes un renforcement des mesures pr\u00e9ventives. Toutefois, d'\u00e9ventuelles atteintes aux droits fondamentaux ne doivent en aucun cas \u00eatre disproportionn\u00e9es par rapport au b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9 en termes d'informations. L'atteinte aux droits fondamentaux, nomm\u00e9ment les mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation permettant de p\u00e9n\u00e9trer dans la sph\u00e8re priv\u00e9e, par exemple en s'introduisant dans des syst\u00e8mes et r\u00e9seaux informatiques, doit par cons\u00e9quent continuer de ne pas \u00eatre utilis\u00e9e pour rechercher l'extr\u00e9misme violent, ceci pour des raisons de proportionnalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penche actuellement sur les questions concernant l'inscription de l'interdiction d'une organisation dans une loi.
4. Le SRC, la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) et les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9, qui travaillent en \u00e9troite collaboration dans la lutte contre le terrorisme et l'extr\u00e9misme violent, entretiennent un \u00e9change d'informations intensif. Dans ce contexte, le SRC a, depuis 2010, lanc\u00e9 ou appuy\u00e9 les investigations du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) par de nombreux rapports officiels, notamment au sujet du djihadisme violent.
5. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont renforc\u00e9 leur surveillance et leur lutte contre les activit\u00e9s extr\u00e9mistes et notamment djihadistes sur Internet, en se fondant sur un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral datant de 2010. Les r\u00e9sultats obtenus gr\u00e2ce au monitorage des mouvements djihadistes ont d\u00e9j\u00e0 permis \u00e0 maintes reprises de prendre contact, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, avec des extr\u00e9mistes violents ou - pour autant qu'il existe une pr\u00e9somption de comportement d\u00e9lictueux - de transmettre des informations \u00e0 ce propos aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale en vue d'une d\u00e9cision d\u00e9terminant s'il faut engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale. En vertu de la l\u00e9gislation actuelle, le SRC ne peut agir que dans le domaine public d'Internet. Et seuls les contenus \u00e0 caract\u00e8re djihadiste violent font l'objet d'investigations.
6. Avec leurs ressources actuelles, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales remplissent leur mission sans toutefois disposer de r\u00e9serves pour se charger de t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires. Il est juste de dire que le SRC tout comme la PJF pourraient aussi \u00eatre concern\u00e9s par les mesures d'\u00e9conomie d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil national, mesures visant \u00e0 r\u00e9duire de 300 millions de francs les d\u00e9penses du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans son message compl\u00e9mentaire du 19 septembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment aussi propos\u00e9 au Parlement de ne pas approuver la mise en oeuvre des sc\u00e9narios envisag\u00e9s. Pour le SRC, ils seraient synonymes de renonciation tant \u00e0 une reconnaissance opportune de certains dangers, qu'\u00e0 une \u00e9valuation coh\u00e9rente de la situation de la menace, et \u00e0 l'appui fourni \u00e0 ses partenaires du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 tels que les cantons, la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale ou le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De m\u00eame, Fedpol et la PJF devraient renoncer \u00e0 accomplir une partie de leurs t\u00e2ches de puissance publique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Eder Joachim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1417651200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525816870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}