Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement des modifications l\u00e9gislatives destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Il proposera des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire notre d\u00e9pendance \u00e0 la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re, encouragera les femmes et les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 exercer un emploi et m\u00e8nera sa politique de formation, de sorte que l'offre et la demande sur le march\u00e9 du travail se soldent par une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre aussi faible que possible.
","ReasonText":"En disant oui le 9 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", le peuple suisse a affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de voir la Suisse conserver la ma\u00eetrise de son immigration, en souhaitant plus particuli\u00e8rement que celle-ci diminue, ce qui suppose de prendre des mesures efficaces. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 vouloir pr\u00e9server et d\u00e9velopper les relations \u00e9troites qui unissent la Suisse \u00e0 l'UE et \u00e0 ses pays membres, parce qu'elles sont importantes, il a \u00e9galement fait savoir qu'il avait l'intention de promouvoir le potentiel de main-d'oeuvre disponible en Suisse afin qu'il puisse \u00eatre mieux exploit\u00e9. Cependant, son \"initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\" ne s'attaque pas suffisamment aux vrais probl\u00e8mes, et le monde \u00e9conomique n'a pas d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 ce jour qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 faire lui-m\u00eame les efforts n\u00e9cessaires pour promouvoir durablement la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Ainsi, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut vraiment r\u00e9duire sensiblement la d\u00e9pendance \u00e0 la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re, il doit aujourd'hui proposer des modifications l\u00e9gislatives qui permettent de construire une r\u00e9organisation du march\u00e9 de l'emploi autour de deux axes\u00a0:
1. d'une part, une politique de la formation tourn\u00e9e vers les besoins de main-d'oeuvre\u00a0;
2. d'autre part, une meilleure utilisation du potentiel de main-d'oeuvre des femmes et des seniors.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu l'\u00e9volution d\u00e9mographique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait lanc\u00e9, en 2011 d\u00e9j\u00e0, l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI). Apr\u00e8s l'adoption de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 19 septembre 2014, d'intensifier son action dans le domaine de la FKI et d'adopter de nouvelles mesures. Il s'agit essentiellement de mesures ayant trait \u00e0 la formation ou visant \u00e0 promouvoir la participation des femmes et des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s au march\u00e9 du travail. Concernant la formation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut, par exemple, encore renforcer la formation professionnelle sup\u00e9rieure et le domaine MINT. Dans les professions de la sant\u00e9, davantage de places de formation doivent voir le jour pour les professionnels des soins et les m\u00e9decins. Pour ce qui est d'am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s de concilier vie professionnelle et familiale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu la prolongation du programme d'impulsion pour la cr\u00e9ation de places de cr\u00e8ches. Il examine \u00e9galement comment supprimer la p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il a, par ailleurs, demand\u00e9 \u00e0 un groupe de travail d'\u00e9tudier avec les cantons, d'ici juin 2015, la question du financement de structures de jour destin\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves. En outre, diverses mesures dans les domaines de la formation et du march\u00e9 du travail doivent permettre de mieux utiliser le potentiel que repr\u00e9sentent les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire.
Une partie de ces mesures peut \u00eatre mise en oeuvre dans le cadre des comp\u00e9tences juridiques existantes, d'autres n\u00e9cessiteront d'adapter certaines lois\u00a0; une d\u00e9marche que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 entreprise dans le sens de la motion. Parmi celles-ci\u00a0:
- Le DEFR \u00e9labore un projet de consultation pour lancer la r\u00e9vision partielle de la loi sur la formation professionnelle en proposant la subvention de cours pr\u00e9paratoires aux examens professionnels et sup\u00e9rieurs.
- Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue entreront en vigueur le 1er janvier 2017 selon les pr\u00e9visions actuelles. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer la prise en compte des acquis professionnels non formels et informels par rapport \u00e0 la formation formelle afin d'accro\u00eetre la transparence dans ce domaine.
- Le 26 septembre 2014, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le programme d'incitation destin\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de places de cr\u00e8ches de quatre ans, soit jusqu'au 31 janvier 2019, rallongeant son cr\u00e9dit d'engagement de 120 millions de francs.
- Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances continuera les travaux visant \u00e0 \u00e9carter la p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s par rapport aux concubins dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et y inclura \u00e9galement la question de l'incitation \u00e0 travailler.
- L'instruction publique sera ajout\u00e9e \u00e0 la liste des domaines d'activit\u00e9 dans le message approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9vision de la loi sur le service civil transmis le 27 ao\u00fbt 2014 au Parlement. En effet, les personnes astreintes au service civil doivent dor\u00e9navant \u00eatre en mesure de soutenir le corps enseignant, ce qui simplifiera la t\u00e2che des communes et des cantons en leur permettant d'\u00e9toffer leurs offres et d'en am\u00e9liorer la qualit\u00e9.
- Le 22 octobre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin de lutter contre la discrimination salariale. Les employeurs sont notamment contraints d'effectuer r\u00e9guli\u00e8rement une analyse des salaires, puis d'en confier la v\u00e9rification \u00e0 un organe tiers.
- Dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, les bases l\u00e9gales dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants et de la pr\u00e9voyance professionnelle sont am\u00e9lior\u00e9es s'agissant de la poursuite de l'activit\u00e9 professionnelle des seniors.
- Les derni\u00e8res adaptations apport\u00e9es \u00e0 la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage permettent aux assur\u00e9s de plus de 50 ans de profiter de plusieurs avantages dans le cadre de la perception de prestations (mesures de qualification) et les encouragent \u00e0 s'int\u00e9grer dans le march\u00e9 du travail.
Dans la mesure o\u00f9 celle-ci a fait ses preuves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut maintenir sa politique du march\u00e9 du travail et de la formation. Il entend toutefois am\u00e9liorer continuellement les dispositions l\u00e9gales dans l'optique de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Il souhaite \u00e9galement proposer des adaptations l\u00e9gislatives pertinentes dans les domaines qui l'exigent. Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 accepter la motion.
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